avocat redressement urssaf Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L’URSSAF conteste un document Word. Ce document Word fait tomber 53 132,44 € de redressement.

L'URSSAF conteste un justificatif : un document Word. Le pôle social du tribunal judiciaire de Lille lit la pièce — un programme de travail, une liste de participants obligatoires — et annule l'intégralité du chef de redressement « séminaires » : 53 132,44 € (TJ Lille, 26 mai 2026, n° RG 23/02614, première instance). Dans le même jugement : un chef annulé parce que la commission de recours amiable avait modifié le motif du redressement, et une base d'indemnités kilométriques à recalculer.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-10T10:25:04+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article 4 du Code de procédure civile, article 80 duodecies du Code général des impôts, article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, article L. 243-7-6 du Code de la sécurité sociale, article R. 142-4 du Code de la sécurité sociale, article R. 243-59-4 du Code de la sécurité sociale, article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, avantage en nature urssaf, avocat commission de recours amiable urssaf, avocat contentieux urssaf, avocat contre l'urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat cotisations sociales, avocat droit de la sécurité sociale, avocat employeur URSSAF, avocat lettre d’observations urssaf, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, barème kilométrique URSSAF, comment contester un redressement URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contester un redressement URSSAF, Contrôle URSSAF, contrôle urssaf entreprise, cra urssaf, document Word justificatif URSSAF, eric rocheblave, forfait social jetons de présence, frais d’entreprise URSSAF, frais professionnels URSSAF, indemnité transactionnelle URSSAF, indemnités kilométriques URSSAF, justificatif contrôle URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, majoration 10 % absence de mise en conformité, Mise en demeure URSSAF, modification du motif de redressement, observation pour l'avenir URSSAF, Période contradictoire URSSAF, pôle social tribunal judiciaire de Lille, principe du contradictoire URSSAF, prise d'acte cotisations sociales, programme de travail séminaire URSSAF, redressement URSSAF séminaires, réponse à observations URSSAF, séminaire frais d'entreprise, taxation forfaitaire urssaf, TJ Lille 26 mai 2026, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF réclame 247 431 € à un donneur d’ordre pour le travail dissimulé de son sous-traitant. Le procès-verbal produit sans toutes ses annexes fait tomber la solidarité financière.

Il n'a embauché personne au noir. C'est son sous-traitant qui a été verbalisé pour travail dissimulé — et l'URSSAF lui réclame 247 431 € au titre de la solidarité financière du donneur d'ordre. En appel, l'organisme produit enfin le procès-verbal, mais amputé d'une partie de ses annexes. La cour d'appel de Paris en tire les conséquences : un procès-verbal produit sans toutes ses annexes ne permet pas de fonder la solidarité financière. Le redressement est annulé (CA Paris, pôle 6 ch. 12, 22 mai 2026, RG 22/09843)

Un employeur a financé le reclassement de ses salariés licenciés. L’URSSAF a voulu le redresser de 30 475 €.

Les sommes qu'un employeur verse à un tiers, dans un plan de sauvegarde de l'emploi, pour financer la formation et l'accompagnement de ses salariés licenciés ne sont pas une indemnité versée à l'occasion de la rupture. Elles n'entrent pas dans l'assiette de la CSG ni de la CRDS. Le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, 26 mai 2026, RG 23/01600) annule un redressement URSSAF de 30 475 €, et rappelle qu'une pièce non réclamée pendant le contrôle reste recevable devant le juge.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-07T10:33:14+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article 80 duodecies CGI, assiette CSG CRDS PSE, avocat PSE URSSAF, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, cellule de reclassement URSSAF, commission de recours amiable urssaf, complément de rémunération URSSAF, Contestation redressement URSSAF, contrôle URSSAF PSE, exonération cotisations PSE, frais d'accompagnement PSE cotisations, frais d'outplacement cotisations URSSAF, frais de formation PSE cotisations, frais de reclassement PSE URSSAF, globalisation indemnités URSSAF, indemnité de rupture CSG CRDS, indemnités versées à l'occasion de la rupture, L. 136-1-1 code de la sécurité sociale, L. 242-1 II 7° code de la sécurité sociale, Mise en demeure URSSAF, phase contradictoire contrôle URSSAF, pièce nouvelle pôle social, plafond d'exclusion CSG CRDS, plan de sauvegarde de l'emploi URSSAF, pôle social tribunal judiciaire de Paris, production de pièce devant le juge URSSAF, PSE CSG CRDS, redressement URSSAF annulé, redressement URSSAF PSE, sommes versées à un tiers PSE|

Trois ans pour reconnaître qu’elle avait tort sur les aides COVID La veille de l’audience l’URSSAF abandonne sa demande de 19 914 €

L'URSSAF condamnée à 1 500 € pour refus d'aides COVID fondé sur un code APE erroné. TJ Gap, 6 mai 2026. Analyse Maître Rocheblave, avocat spécialiste

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-20T20:38:56+02:00Mots-clés : aides COVID URSSAF, article 700 URSSAF, avocat redressement urssaf, avocat URSSAF, BOSS code APE, code ape, code APE INSEE, contestation urssaf, contrainte URSSAF, jurisprudence URSSAF 2026, Mise en demeure URSSAF, redressement URSSAF aides COVID, restaurateur URSSAF, spécialiste URSSAF, URSSAF inéligibilité aides COVID|

L’URSSAF condamnée à rembourser 4 534 166 €. L’inspecteur avait réclamé les pièces du contrôle à trois salariées sans mandat de l’employeur.

Dans un jugement du 5 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Lille a annulé un redressement URSSAF de plusieurs millions d’euros parce que l’inspecteur avait obtenu des documents auprès de salariées dont l’autorisation par l’employeur n’était pas établie. Sur le fondement de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, le tribunal rappelle qu’un agent de contrôle peut interroger les salariés, mais ne peut pas collecter les documents de l’entreprise auprès de n’importe quel interlocuteur interne. Résultat : les opérations de redressement, la mise en demeure subséquente et le recouvrement sont annulés, avec condamnation de l’URSSAF à rembourser 4 534 166 euros.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-16T07:42:07+02:00Mots-clés : 4 534 166 euros remboursés URSSAF, annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, autorisation de l’employeur URSSAF, avocat contrôle urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux urssaf, contestation urssaf, contrôle comptable d’assiette, contrôle sur pièces URSSAF, contrôle sur place URSSAF, Contrôle URSSAF, documents demandés par l’URSSAF, documents sensibles URSSAF, employeur contrôle URSSAF, entreprise contrôlée URSSAF, grief employeur URSSAF, inspecteur URSSAF, irrégularité contrôle URSSAF, jugement URSSAF 5 mai 2026, Lettre d'observations URSSAF, mandat salarié contrôle URSSAF, mise à disposition des documents URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité contrôle URSSAF, Procédure de contrôle URSSAF, recours URSSAF, redressement URSSAF, remboursement redressement URSSAF, répétition de l’indu URSSAF, salarié sans mandat URSSAF, transmission de documents URSSAF, Tribunal judiciaire de Lille, URSSAF, urssaf nord pas de calais, vice de procédure URSSAF|

Indemnités de grand déplacement : 234 549 € de redressement URSSAF annulés. L’inspecteur avait compté les nuitées.

La Cour d’appel de Colmar, par arrêt du 30 avril 2026, rappelle plusieurs règles essentielles en matière de contrôle URSSAF des frais professionnels versés par les entreprises de travail temporaire, les SSII et les sociétés d’ingénierie informatique. Si elle valide certains chefs de redressement, notamment sur les indemnités de petit déplacement et une indemnité transactionnelle versée après un licenciement pour faute grave, elle annule deux redressements importants relatifs aux indemnités de grand déplacement et au cumul avec des frais d’hôtel. Cette décision illustre l’importance de distinguer précisément les frais professionnels réellement exposés, les tolérances administratives applicables, les justificatifs produits pendant le contrôle et la qualification exacte des sommes versées aux salariés.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-15T10:36:41+02:00Mots-clés : accord tacite URSSAF, annulation partielle redressement URSSAF, arrêté du 20 décembre 2002, article L242-1 Code de la sécurité sociale, article R243-59 Code de la sécurité sociale, avocat contrôle urssaf, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, Contestation redressement URSSAF, contrôle URSSAF entreprise informatique, Cour d’appel de Colmar 30 avril 2026, exonération frais professionnels, frais d’hôtel indemnités de grand déplacement, frais de repas consultants, frais professionnels consultants, grand déplacement étranger URSSAF, indemnité de préavis URSSAF, indemnité transactionnelle cotisations sociales, indemnités de grand déplacement URSSAF, indemnités de petit déplacement URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, lieu habituel de travail consultant, Maître Éric ROCHEBLAVE, Mise en demeure URSSAF, Période contradictoire URSSAF, petit déplacement après trois mois, prescription cotisations URSSAF 2016, redressement urssaf frais professionnels, salariés en mission chez le client, transaction licenciement faute grave URSSAF, urssaf alsace, URSSAF ESN, URSSAF ETT, urssaf frais professionnels, URSSAF SSII|

Un employeur verse 80 000 € à un salarié placardisé. L’URSSAF réclame 19 726,34 € de cotisations. La Justice protège l’employeur contre l’URSSAF.

Une indemnité transactionnelle versée après une rupture conventionnelle doit-elle automatiquement être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales par l’URSSAF ? Non. Dans un arrêt du 23 avril 2026, la Cour d’appel de Bordeaux confirme qu’une transaction peut conserver un caractère indemnitaire lorsque le protocole démontre qu’elle répare un préjudice moral lié aux conditions d’exécution du contrat de travail. L’URSSAF Aquitaine est déboutée de sa demande de redressement de 19 726,34 euros au titre des cotisations sur rupture conventionnelle.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-06T18:14:48+02:00Mots-clés : arrêt cour d’appel Bordeaux 23 avril 2026, article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, assiette des cotisations sociales, avocat contrôle urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat droit du travail, avocat redressement urssaf, avocat URSSAF, caractère indemnitaire indemnité transactionnelle, commission de recours amiable urssaf, contentieux sécurité sociale, contestation urssaf, Contrôle URSSAF, cotisations rupture conventionnelle, cour d’appel de Bordeaux URSSAF, cra urssaf, CSG CRDS indemnité transactionnelle, défense employeur URSSAF, dommages et intérêts préjudice moral, harcèlement moral transaction, indemnite de rupture conventionnelle, indemnité exonérée de cotisations, indemnité transactionnelle cotisations sociales, indemnité transactionnelle préjudice moral, indemnité transactionnelle URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, mise au placard salarié, Mise en demeure URSSAF, pôle social tribunal judiciaire, préjudice moral salarié, preuve caractère indemnitaire, preuve du préjudice, protocole transactionnel, redressement cotisations sociales, redressement URSSAF, rupture conventionnelle et transaction, rupture conventionnelle URSSAF, souffrance au travail transaction, transaction après rupture conventionnelle, transaction salarié employeur, URSSAF, URSSAF AQUITAINE|

16 414 € de redressement URSSAF pour travail dissimulé. Annulé parce que l’inspecteur n’a rien documenté de la fraude.

Un redressement URSSAF pour travail dissimulé ne peut pas reposer sur un simple doute. Lorsqu’un salarié a été déclaré sous l’identité figurant sur une carte nationale d’identité européenne, l’URSSAF doit démontrer, par des éléments matériels précis, que l’employeur était complice d’une fraude à l’identité. Dans un jugement du 22 avril 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre écarte ainsi un chef de redressement pour travail dissimulé, faute pour l’inspecteur d’avoir documenté cette complicité dans la lettre d’observations. Une décision importante pour les entreprises du bâtiment, de la propreté, de la restauration, de l’agriculture ou du transport confrontées à un contrôle URSSAF visant des salariés étrangers.

Le 1er mai est aussi un motif de redressement URSSAF.

Travailler le 1er mai ne se traite pas comme un jour férié ordinaire. Lorsque le salarié est occupé ce jour-là, l’employeur doit lui verser, en plus de son salaire, une indemnité égale au montant de ce salaire. Si cette indemnité est oubliée, mal tracée ou non déclarée, l’URSSAF peut reconstituer l’assiette des cotisations. Par un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation rappelle que les sommes qui auraient dû être versées entrent dans l’assiette sociale, même lorsque l’employeur ne les a pas payées.