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Le montage était frauduleux. Mais pas envers l’URSSAF. 162 662 € de redressement annulés.

**Montage frauduleux, mais pas fraude à l’URSSAF : le tribunal annule 162 662 euros de redressement** L’absence de DPAE, de bulletins de paie et de déclarations sociales ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un travail dissimulé. Encore faut-il démontrer l’existence d’un véritable lien de subordination. Dans un jugement du 20 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de Lille rappelle avec netteté qu’un montage frauduleux destiné à contourner une clause de non-concurrence n’est pas nécessairement une fraude aux cotisations sociales. Dès lors que l’intéressé dirigeait en réalité la société de fait et acquittait ses cotisations comme travailleur non salarié, l’URSSAF ne pouvait retenir l’existence d’un emploi salarié dissimulé. Résultat : annulation intégrale de la lettre d’observations, de la mise en demeure, de la contrainte et du redressement de 162 662 euros.

L’URSSAF ne m’aime pas.

Avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, j’interviens à tous les stades du contrôle, du redressement et du recouvrement. Le bon moment pour se défendre, c’est avant qu’il ne soit trop tard.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-30T18:03:45+02:00Mots-clés : accompagnement contrôle URSSAF, annulation contrainte urssaf, annulation redressement URSSAF, anticipation contrôle URSSAF, audience libre URSSAF, avis de contrôle URSSAF, avocat avant contrôle URSSAF, avocat avant redressement URSSAF, Avocat CGSS, avocat contentieux urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat cotisations sociales, avocat mise en demeure URSSAF, avocat MSA, avocat redressement urssaf, avocat saisie URSSAF, avocat sécurité sociale, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, chefs d’entreprise URSSAF, choisir un avocat URSSAF, contentieux cotisations sociales, contestation contrainte urssaf, contestation mise en demeure urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF, contrôle cotisant, Contrôle URSSAF, cotisant URSSAF, Défense du cotisant, défense entreprise URSSAF, défense urssaf, dirigeants et URSSAF, droits du cotisant, huissier urssaf, Lettre d'observations URSSAF, meilleur avocat URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité procédure URSSAF, opposition à contrainte urssaf, préparer un contrôle URSSAF, prévenir un redressement URSSAF, procedure de recouvrement urssaf, procédure URSSAF, recours URSSAF, redressement URSSAF, répondre à l’URSSAF, réponse lettre d’observations URSSAF, saisie attribution urssaf, saisie urssaf, stratégie de défense URSSAF, tribunal judiciaire URSSAF, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF doit vous informer lorsqu’elle consulte vos comptes bancaires

L’URSSAF peut consulter vos comptes bancaires grâce à son droit de communication. Mais cette pratique est encadrée par la loi : l’organisme doit mentionner l’origine et la teneur des documents dans la lettre d’observations et transmettre une copie sur demande. À défaut, le contrôle et le redressement encourent la nullité. Découvrez comment vérifier vos droits et préparer votre défense.

L’URSSAF ne peut pas fonder son redressement sur des fichiers Excel fournis par un tiers.

La Cour de cassation rappelle une règle essentielle du contentieux URSSAF : un redressement ne peut pas être fondé sur des fichiers transmis par un tiers extérieur à l’entreprise contrôlée. Dans son arrêt du 19 mars 2026, elle juge que l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale limite strictement les sources d’information de l’inspecteur du recouvrement. Lorsque ce cadre n’est pas respecté, la régularité même du contrôle est atteinte.

On m’appelle toujours trop tard.

Avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, j’interviens à tous les stades du contrôle, du redressement et du recouvrement. Le bon moment pour se défendre, c’est avant qu’il ne soit trop tard.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-21T16:59:01+01:00Mots-clés : accompagnement contrôle URSSAF, annulation contrainte urssaf, annulation redressement URSSAF, anticipation contrôle URSSAF, audience libre URSSAF, avis de contrôle URSSAF, avocat avant contrôle URSSAF, avocat avant redressement URSSAF, Avocat CGSS, avocat contentieux urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat cotisations sociales, avocat mise en demeure URSSAF, avocat MSA, avocat redressement urssaf, avocat saisie URSSAF, avocat sécurité sociale, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, chefs d’entreprise URSSAF, choisir un avocat URSSAF, contentieux cotisations sociales, contestation contrainte urssaf, contestation mise en demeure urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF, contrôle cotisant, Contrôle URSSAF, cotisant URSSAF, Défense du cotisant, défense entreprise URSSAF, défense urssaf, dirigeants et URSSAF, droits du cotisant, huissier urssaf, Lettre d'observations URSSAF, meilleur avocat URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité procédure URSSAF, opposition à contrainte urssaf, préparer un contrôle URSSAF, prévenir un redressement URSSAF, procedure de recouvrement urssaf, procédure URSSAF, recours URSSAF, redressement URSSAF, répondre à l’URSSAF, réponse lettre d’observations URSSAF, saisie attribution urssaf, saisie urssaf, stratégie de défense URSSAF, tribunal judiciaire URSSAF, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF|

6 514 € réclamés. 0 € obtenu. L’URSSAF n’a pas su expliquer ses propres chiffres.

L’URSSAF peut-elle valablement poursuivre un cotisant lorsque la mise en demeure et la contrainte ne concordent ni sur la date ni sur les montants réclamés ? Le tribunal judiciaire de Montauban répond clairement par la négative. Dans un jugement du 12 mars 2026, il a annulé une contrainte fondée sur une référence erronée à la mise en demeure préalable et sur des chiffres que l’URSSAF n’a pas été capable de justifier. Lorsque le cotisant ne peut pas identifier avec certitude la nature, la cause et l’étendue de son obligation, la contrainte tombe. Une décision utile pour tous ceux qui envisagent de contester une procédure de recouvrement URSSAF irrégulière.

Combien de temps peut durer un contrôle URSSAF ? Plus longtemps que vous ne le pensez. Pas toujours impunément.

L’URSSAF n’est enfermée dans aucun délai légal pour adresser sa lettre d’observations après un contrôle. Mais cette liberté n’est pas absolue. Lorsque le temps écoulé, combiné à des circonstances exceptionnelles, prive concrètement le cotisant de ses droits de défense, la procédure peut être annulée. C’est ce qu’a jugé le Tribunal judiciaire de Marseille, le 10 mars 2026, en annulant une mise en demeure de 98 902 euros notifiée près de trois ans après un contrôle de chantier.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-20T08:57:14+01:00Mots-clés : absence de délai lettre d'observations URSSAF, annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, Avocat contestation Urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat redressement urssaf, Cass 2e civ 28 mai 2015 n° 14-17.618, combien de temps peut durer un contrôle URSSAF, confiance légitime URSSAF, contestation contrôle URSSAF, Contestation redressement URSSAF, contrôle de chantier URSSAF, Contrôle URSSAF, contrôle URSSAF trois ans, décès du dirigeant et contrôle URSSAF, délai contrôle URSSAF, délai de trois ans contrôle URSSAF, délai excessif contrôle URSSAF, délai raisonnable contrôle URSSAF, droits de la défense contrôle URSSAF, durée contrôle urssaf, envoi lettre d'observations URSSAF, impossibilité de se défendre URSSAF, impossibilité documentaire URSSAF, jurisprudence contrôle URSSAF, lettre d'observations URSSAF délai, loyauté de la procédure URSSAF, manquement à la loyauté de la procédure, mise en demeure urssaf annulée, recours contre mise en demeure URSSAF, redressement URSSAF 98 902 euros, sécurité juridique contrôle URSSAF, successeur non informé contrôle URSSAF, tardiveté lettre d'observations URSSAF, travail dissimulé urssaf, tribunal judiciaire de Marseille 10 mars 2026, vice de procédure URSSAF|

On me pose souvent la question : « Maître, plaidez-vous partout en France ? »

Faites appel à un avocat spécialiste du contentieux URSSAF pour contester une lettre d’observations, mise en demeure, une contrainte.

Une mise en demeure URSSAF adressée au mauvais établissement est nulle.

Une mise en demeure URSSAF n’est pas valable parce qu’elle a été envoyée. Elle n’est valable que si elle a été adressée au bon redevable. Lorsqu’une société dispose de plusieurs établissements, l’URSSAF ne peut pas notifier sa mise en demeure à n’importe quelle adresse par facilité de gestion. Si elle vise le mauvais établissement, l’acte peut être annulé, même sans preuve de préjudice. C’est un vice de procédure décisif, souvent négligé, mais redoutablement efficace en défense.

Plus d’1 million d’euros de redressement. L’URSSAF a fait parler un ancien salarié. Et l’employeur n’en avait pas été informé.

Un contrôle URSSAF peut basculer sur une simple irrégularité de procédure. Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la cour d’appel de Bordeaux rappelle que les inspecteurs ne peuvent interroger que des personnes rémunérées par l’entreprise au moment du contrôle et dans les lieux de travail. L’audition d’un ancien salarié, a été réalisée dans un cabinet comptable et sans information de l’employeur.