opposition à contrainte urssaf Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L’acceptation d’un échéancier par l’URSSAF fait obstacle à toute contrainte fondée sur la mise en demeure

L’URSSAF ne peut pas délivrer une contrainte fondée sur une mise en demeure si elle a accepté un échéancier dans le délai imparti. Dans ce cas, la mise en demeure n’est pas restée sans effet au sens de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale. Résultat : la contrainte est irrégulière, et les frais de signification ne peuvent être mis à la charge du débiteur.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-26T12:24:53+02:00Mots-clés : age, ain, air, article R.133-3 Code sécurité sociale, article R.133-6 Code sécurité sociale, AT, avertissement, avis, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bit, cat, cet, charge, cie, code de la sécurité sociale, comment demander un délai de paiement à l'urssaf, compte, contestation contrainte urssaf, contrainte, contrainte irrégulière URSSAF, contrainte URSSAF, cotisant URSSAF, cour, cours, danger, date, débiteur, débiteur URSSAF, délai, délais, délais de paiement, demande, dette, dettes urssaf, directeur, dom, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, eau, échéancier URSSAF, effets, epi, eric rocheblave, essai, eure, exécution contrainte URSSAF, fo, frais, frais de signification URSSAF, fusion, IA, informatique, invalidité contrainte URSSAF, juridique, liste, mail, maître, mine, mise en demeure, mise en demeure restée sans effet, Mise en demeure URSSAF, mois, Montpellier, MP, notification, opposition, opposition à contrainte urssaf, ordre, organisme, paiement, parc, pee, port, presse, Procédure, redressement URSSAF, relation, revue, rocheblave, rss, sa, sécurité, sécurité sociale, signification, sociale, sol, somme, spécialiste, spécialiste en droit du travail, téléphone, terme, tiers, tom, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Poitiers, ue, ues, URSSAF, URSSAF échéancier accepté, URSSAF et échéancier, URSSAF Ile-de-France, URSSAF procédure, var, vent, vol|

Avocat URSSAF Montpellier : comment contester un redressement ou une mise en demeure ?

Vous êtes chef d’entreprise, indépendant ou professionnel libéral à Montpellier et avez reçu un courrier de l’URSSAF ? Bonnes nouvelles : il est encore possible de défendre vos droits. Cet article vous guide pas à pas pour comprendre la procédure, anticiper les stages clés et agir efficacement avec un avocat spécialisé.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-06-11T19:06:45+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, avocat contentieux social Montpellier, avocat droit du travail montpellier, avocat inspection URSSAF, avocat pôle social tribunal judiciaire Montpellier, avocat sécurité sociale montpellier, avocat spécialisé urssaf, avocat URSSAF entreprise, avocat URSSAF France, avocat URSSAF Hérault, avocat URSSAF Languedoc-Roussillon, avocat urssaf montpellier, avocat URSSAF Occitanie, commission de recours amiable urssaf, contentieux urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF, contrôle URSSAF Montpellier, défense redressement URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité mise en demeure urssaf, opposition à contrainte urssaf, pénalités urssaf, procédure URSSAF, redressement URSSAF, URSSAF auto entrepreneur, URSSAF cumul emploi mandat, urssaf expert comptable, urssaf profession libérale, URSSAF travail dissimulé|

URSSAF : faites appel à un avocat spécialiste pour défendre vos droits

Faites appel à un avocat spécialiste du contentieux URSSAF pour contester une lettre d’observations, mise en demeure, une contrainte.

Opposition à contrainte URSSAF : évitez les conseils incompétents !

Une entreprise a perdu son droit de contester une dette URSSAF de 152.149 € à cause d’un conseil mal avisé, manifestement incompétent en droit de la sécurité sociale.

Opposition à contrainte URSSAF : si l’URSSAF ne bouge pas pendant deux ans, vous avez gagné !

URSSAF inactive pendant deux ans après votre opposition à contrainte ? La procédure peut être périmée. Découvrez comment faire valoir vos droits.

Contrainte URSSAF : comment la contester ?

Recevoir une contrainte URSSAF n’est pas une fatalité. Découvrez comment la contester efficacement : délais, motifs valables, procédure devant le tribunal, rôle de l’avocat. Un guide complet par un avocat expert en contentieux URSSAF.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-03-31T10:17:54+02:00Mots-clés : annulation contrainte, appel contrainte URSSAF, article L244-2 Code sécurité sociale, article L244-2 CSS, article L244-3 CSS, article R133-3 CSS, assistance avocat URSSAF, audience pôle social, audience tribunal URSSAF, avocat contentieux social, avocat contentieux urssaf, avocat cotisations sociales, avocat droit de la sécurité sociale, avocat sécurité sociale, avocat spécialisé urssaf, avocat TPE PME, avocat TPE PME URSSAF, avocat travailleur indépendant, avocat travailleur indépendant URSSAF, avocat URSSAF, constrainte URSSAF, contentieux urssaf, contestation contrainte urssaf, contestation dette sociale, contestation dette URSSAF, contestation fond contrainte URSSAF, contestation mise en demeure, Contestation redressement URSSAF, contestation requalification, contester contrainte URSSAF, contrainte URSSAF, contrainte urssaf opposition, contrainte urssaf urssaf contrainte, Contrôle URSSAF, cotisant URSSAF, cotisations impayées URSSAF, décision tribunal URSSAF, défense cotisant, défense cotisant URSSAF, défense cotisations sociales, délai de 15 jours URSSAF, délai opposition 15 jours URSSAF, délai opposition contrainte, délai prescription urssaf, demande délai de paiement URSSAF, demande délai paiement URSSAF, dette URSSAF, erreur URSSAF, exonération cotisations, hypothèque judiciaire URSSAF, jurisprudence contrainte URSSAF, jurisprudence URSSAF, lettre d’opposition contrainte, litige urssaf, Mise en demeure URSSAF, modèle de lettre d'opposition à une signification de contrainte urssaf, notification contrainte, notification observations, nullité contrainte urssaf, nullité mise en demeure, observations de contrôle URSSAF, opposition à contrainte urssaf, opposition à contrainte urssaf modèle, opposition contrainte urssaf, opposition motivée contrainte, opposition motivée URSSAF, opposition recevable contrainte, Pôle Social, prescription cotisations sociales, prescription cotisations urssaf, procédure contentieuse URSSAF, procédure contrainte URSSAF, procédure URSSAF, recours URSSAF, recouvrement cotisations URSSAF, recouvrement forcé, recouvrement urssaf, redressement injustifié, redressement URSSAF, requalification salarié URSSAF, saisie attribution urssaf, saisie urssaf, saisie-vente URSSAF, signification contrainte, signification contrainte urssaf, signification de contrainte URSSAF, Signification de contrainte URSSAF forum, titre exécutoire URSSAF, tribunal judiciaire pôle social, tribunal judiciaire URSSAF, tribunal URSSAF, URSSAF Ile-de-France, URSSAF mauvaise foi, vice de procédure URSSAF, vice procédure URSSAF|

Qui est le meilleur avocat contre l'URSSAF ?

meilleur avocat contre l'URSSAF ? réponses des I.A. ChatGPT, Perplexity, Grok, Mistral, deepseek, Gemini

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-02-14T09:08:43+01:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, avocat, avocat anti urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contre la caf, avocat contre mdph, avocat contre msa, avocat contre urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat droit du travail, avocat droit du travail herault, avocat droit du travail montpellier, avocat droit du travaille, avocat droit social, avocat droit social montpellier, avocat droit sociale, avocat droit travail, avocat droit urssaf, avocat du travail, avocat en droit du travail, avocat et urssaf, avocat harcèlement moral, avocat Montpellier, avocat montpellier droit du travail, avocat prud hommes, avocat prud'homme, avocat redressement urssaf, avocat rsi urssaf, avocat sécurité sociale, avocat sécurité sociale montpellier, avocat social, avocat spécialisé, avocat spécialisé contre la cpam, avocat spécialisé controle urssaf, avocat spécialisé dans le droit du travail, avocat spécialisé droit du travail, avocat spécialisé en droit du travail, avocat spécialisé sécurité sociale, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialisé urssaf marseille, avocat spécialisé urssaf paris, avocat spécialiste contentieux URSSAF, avocat spécialiste droit du travail, avocat spécialiste en droit du travail, avocat spécialiste en droit social, avocat spécialiste sécurité sociale, avocat specialiste travail, avocat spécialiste urssaf, avocat travail montpellier, avocat URSSAF, avocat urssaf avocat contre urssaf, avocat urssaf bordeaux, Avocat URSSAF Lille, avocat urssaf lyon, avocat urssaf marseille, avocat urssaf montpellier, Avocat URSSAF Nantes, avocat urssaf nice, avocat urssaf paris, avocat urssaf toulouse, avocats droit du travail, avocats droit du travail montpellier, avocats droit social, avocats du travail, avocats en droit du travail, avocats urssaf, besancon, bordeaux, cabinet avocat droit du travail, commission de recours amiable urssaf, Contentieux URSSAF tribunal, contestation contrainte urssaf, contrainte de l'urssaf, contrainte URSSAF, contrainte urssaf opposition, contrainte urssaf prescription, contrainte urssaf sans mise en demeure, contrainte urssaf titre exécutoire, contrôle urssaf dénonciation, contrôle urssaf documents à fournir, contrôle urssaf entreprise fermée, controle urssaf et erreur du comptable, contrôle urssaf forum, Contrôle URSSAF quels risques, Contrôle Urssaf quels risques auto entrepreneur, Contrôle URSSAF salarié, contrôle urssaf témoignage, contrôle urssaf tous les combien, Courrier réclamation Urssaf, Délai de remboursement trop perçu URSSAF, Délai remboursement cotisation URSSAF, effacement dette urssaf, Erreur calcul cotisations Urssaf, l'urssaf me reclame des cotisations, la contrainte urssaf, Lettre contestation cotisation URSSAF, Lettre demande de remboursement URSSAF, lyon, marseille, mise en demeure urssaf contestation, mise en demeure urssaf délai de paiement, modèle lettre contestation mise en demeure urssaf, Montpellier, montpellier urssaf, notification contrainte urssaf, nullité contrainte urssaf, opposition à contrainte urssaf, Paris, Plainte contre URSSAF, prescription contrainte contestée urssaf, prescription contrainte urssaf, qui contacter en cas de problème avec l'urssaf, raisons d'un controle urssaf, Réclamation Urssaf remboursement, recours contrainte urssaf, redressement urssaf prescription, Remboursement trop perçu URSSAF comptabilité, Rennes, rsi urssaf, Service contentieux Urssaf, signification contrainte urssaf, signification de contrainte huissier urssaf, Toulouse, urssaf avocat, urssaf avocat libéral, urssaf avocats, urssaf besancon, urssaf bordeaux, Urssaf contentieux téléphone, urssaf contrainte, urssaf lyon, urssaf marseille, urssaf montpellier, urssaf paris, urssaf redressement, urssaf remboursement cotisation, urssaf rennes, urssaf toulouse, validité contrainte urssaf|

Comment contester une contrainte URSSAF et obtenir son annulation ?

Signification de contrainte URSSAF

L’IA deepseek recommande l’avocat Eric Rocheblave

« Maître Éric Rocheblave est classé numéro 1 parmi les meilleurs avocats en droit du travail et en droit de la sécurité sociale à Montpellier » « Maître Éric Rocheblave est incontestablement l'un des meilleurs avocats pour les litiges contre l'URSSAF » « Maître Éric Rocheblave est largement reconnu comme l'un des meilleurs avocats en droit du travail et en droit de la sécurité sociale » « Les avis des clients de Maître Éric Rocheblave reflètent une satisfaction générale, mettant en avant son expertise, son engagement et ses résultats probants. Sa réputation est solidement établie, tant auprès de ses clients que des médias et des technologies d’intelligence artificielle. » deepseek 28/01/2025

Opposition à contrainte URSSAF : Pourquoi faut-il éviter les modèles de lettres et consulter un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale ?

modèle opposition à contrainte urssaf