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CPAM et indus des professionnels de santé : l’absence de délégation de signature peut tout faire annuler

La notification d’indu adressée par la CPAM aux professionnels de santé n’est pas un simple formalisme : pour être valable, elle doit être signée par une personne disposant d’une délégation de signature régulière et antérieure. À défaut, la mise en demeure peut être annulée par les tribunaux. Quels articles du Code de la sécurité sociale encadrent cette exigence ? Quelles décisions de justice ont sanctionné la CPAM pour absence ou irrégularité de délégation ? Et surtout, comment contester efficacement une notification irrégulière ?

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-06T08:01:28+02:00Mots-clés : absence, acte administratif, action, adresse, affaire, age, agent, agents, ain, air, Amiens, annulation, annulation mise en demeure CPAM, appel, article R.133-9-1 CSS, article R211-1-2 Code sécurité sociale, assistance, assurance, Assurance Maladie, AT, attributions, auteur, avis, avocat, avocat contestation CPAM, avocat CPAM indu, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste en droit du travail, avocat spécialiste sécurité sociale, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bon, cadre, caisse, Caisse Primaire d’Assurance Maladie, capacité, cat, cet, chambre, cie, civi, code de la sécurité sociale, compte, contestation, contestation indu sécurité sociale, contestation notification indu CPAM, contrôle, cour, cour d'appel, Cour d’appel d’Amiens, cours, cpa, CPAM, CPAM annulation mise en demeure, CPAM délégation de signature, date, de l'emploi, débats, décision, défaut délégation CPAM, défense, délégation, délégation de pouvoir, délégation de signature, délégation signature CPAM antérieure, demande, départ, département, dette, directeur, directeur général, dispense, don, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, durée, eau, égalité, elève, emploi, epi, eric rocheblave, essai, établissement, eure, FAQ, fo, fusion, IA, indu, indus, infirmier, informatique, intérim, irrégularité, irrégularités, juge, jugement, juridique, jurisprudence, jurisprudence CPAM indu, jurisprudence délégation CPAM, justice, liste, litige, local, loi, mail, maire, maître, maladie, mandat, médecin, mine, mise en demeure, mise en demeure cpam, mise en demeure CPAM irrégulière, mises en demeure, Montpellier, MP, n° 1, notification, notification d’indu, notification d’indu CPAM, notification de payer, notification indu annulée, nul, nullité, nullité notification indu, oise, ordre, organisme, organisme de sécurité sociale, paiement, parc, pêche, pee, pharmacien, port, pouvoir, présentation, presse, prestation, preuve, professionnel de santé, professionnel de santé CPAM, professionnels de santé, qualité, recours, recours notification indu CPAM, recouvrement, relation, remboursement, Rennes, repos, représentation, revue, rmi, rocheblave, rôle, sa, sanction, santé, sécurité, sécurité sociale, signataire, signature, sociale, sol, somme, spécialiste, spécialiste en droit de la sécurité sociale, spécialiste en droit du travail, surveillance, téléphone, tente, terme, test, titre, tom, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Rennes, ue, ues, var, vent, vol|

Avocat ▶️ Agents publics victimes de harcèlement moral : réparation et protection fonctionnelle

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2022-11-21T18:10:22+01:00Mots-clés : agent administratif hospitalier, agent de services hospitaliers, agent des services hospitalier, agent des services hospitaliers, agent des services hospitaliers qualifié, agent des services hospitaliers qualifiés, agent fonction publique, agent fonction publique territoriale, agent hospitalier, agent public, agente hospitalière, ain, aisne, allier, alpes-de-haute-provence, alpes-maritimes, ardèche, ardennes, ariège, arrêt de travail pour harcèlement moral dans la fonction publique, aube, aude, aveyron, avocat droit fonction publique, avocat fonction publique, avocat fonction publique territoriale, avocat harcèlement moral, avocat harcèlement moral fonction publique, avocat harcèlement travail, avocat spécialisé harcèlement moral, bas-rhin, bouches-du-rhône, calvados, cantal, chance de gagner au tribunal administratif, charente, charente-maritime, cher, comment 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