avocat contrôle urssaf Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

C’est à l’URSSAF de prouver. Pas à vous.

Vous faites l’objet d’un contrôle, d’un redressement ou d’une contrainte de l’URSSAF ? En contentieux URSSAF, tout ne se joue pas sur les chiffres. La procédure est souvent décisive. Un vice, un délai non respecté ou une formalité irrégulière peuvent suffire à faire annuler la dette, parfois en totalité. Encore faut-il savoir où regarder, quand agir et comment contester.

Redressement de 102 237 € annulé. Faute, pour l’URSSAF, de justifier de l’assermentation de l’inspecteur.

Un redressement URSSAF de 102 237 € a été intégralement annulé par le tribunal judiciaire d’Épinal. Non pas en raison des montants réclamés ou de la réalité du travail dissimulé, mais faute pour l’URSSAF d’avoir prouvé que ses agents étaient régulièrement assermentés. Une décision emblématique qui rappelle aux dirigeants, DAF et DG que le risque URSSAF se joue aussi — et parfois surtout — sur la régularité de la procédure de contrôle.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-20T13:56:15+01:00Mots-clés : agent de contrôle, agrément, agrément inspecteur URSSAF, annulation contrainte urssaf, annulation lettre d’observations, annulation mise en demeure urssaf, article 700 CPC, article L.243-7, article L.243-9, article L243-7 Code sécurité sociale, article L243-9 Code sécurité sociale, article L244-9 Code sécurité sociale, article R133-3 Code sécurité sociale, assermentation, assermentation inspecteur URSSAF, audit URSSAF, avocat contentieux sécurité sociale, avocat contrôle urssaf, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste droit du travail, avocat URSSAF, BTP, conformité sociale, consultation avocat URSSAF, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contrainte, contrainte URSSAF, contrôle, contrôle travail dissimulé, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, DAF, défense entreprise URSSAF, dépens, DG, directeur financier, dirigeant d’entreprise, donneur d'ordre, due diligence URSSAF, Epinal, exécution provisoire de droit, inspecteur, irrégularité procédure de contrôle, jurisprudence, Lettre d'observations URSSAF, lettre d'observations, majorations, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, nullité, nullité contrôle URSSAF, nullité procédure URSSAF, obligation de vigilance, opposition à contrainte urssaf, pouvoirs de contrôle URSSAF, Procédure, procès-verbal travail dissimulé, recouvrement urssaf, redressement, redressement URSSAF annulé, risque financier URSSAF, sécurité sociale, solidarité financière, solidarité financière donneur d'ordre, sous-traitance, stratégie contentieuse URSSAF, travail dissimulé, Tribunal Judiciaire, tribunal judiciaire pôle social, URSSAF, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF|

5 erreurs à éviter lors d'un contrôle URSSAF

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-14T11:00:11+01:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, avocat, avocat anti urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contre urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat droit urssaf, avocat et urssaf, avocat redressement urssaf, avocat rsi urssaf, avocat spécialisé controle urssaf, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste contentieux URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, avocat urssaf avocat contre urssaf, avocat urssaf montpellier, avocat urssaf paris, besancon, bordeaux, contestation contrainte urssaf, contrainte de l'urssaf, contrainte URSSAF, contrainte urssaf opposition, contrainte urssaf prescription, contrainte urssaf sans mise en demeure, contrainte urssaf titre exécutoire, Contrôle URSSAF, la contrainte urssaf, lyon, marseille, Montpellier, montpellier urssaf, notification contrainte urssaf, nullité contrainte urssaf, opposition à contrainte urssaf, Paris, prescription contrainte contestée urssaf, prescription contrainte urssaf, recours contrainte urssaf, redressement urssaf prescription, Rennes, rsi urssaf, signification contrainte urssaf, signification de contrainte huissier urssaf, Toulouse, URSSAF, urssaf avocat, urssaf avocat libéral, urssaf avocats, urssaf besancon, urssaf bordeaux, urssaf contrainte, urssaf lyon, urssaf marseille, urssaf montpellier, urssaf paris, urssaf redressement, urssaf rennes, urssaf toulouse, validité contrainte urssaf|

Contrôle URSSAF trop long : redressement de 167.010 € annulé

Contrôle URSSAF trop long ? Si le délai de 3 mois (art. L.243-13 CSS) est dépassé, la lettre d’observations devient irrégulière et la procédure peut être annulée.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-12-30T18:33:07+01:00Mots-clés : absence de demande expresse, abus de droit urssaf exception délai, annulation mise en demeure subséquente, annulation procédure de contrôle urssaf, annulation redressement URSSAF, article 144 code de procédure civile urssaf, article L.243-13 code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat urssaf délai 3 mois, chronologie contrôle urssaf, comptabilité insuffisante documentation inexploitable, contentieux contrôle URSSAF, contestation lettre d’observations, contestation mise en demeure urssaf, contrôle urssaf 12 juillet 2021, contrôle urssaf durée, contrôle urssaf irrégulier sans grief, contrôle urssaf moins de 20 salariés, contrôle urssaf nullité procédure, contrôle urssaf PME, contrôle urssaf procédure impérative, contrôle urssaf TPE, contrôle urssaf trop long, courriel report rendez-vous urssaf, début effectif du contrôle urssaf, défense contrôle urssaf PME, délai 3 mois contrôle urssaf, délai expiré 12 octobre 2021 minuit, demande de report ne vaut pas prorogation, demande expresse de prorogation, dépassement délai contrôle urssaf, dépassement délai impératif, exceptions L.243-13 CSS, irrégularité sans démonstration d’un grief, L.243-13 CSS, lettre d’observations 13 décembre 2021, lettre d’observations irrégulière, lettre d’observations remplaçant, lettre d’observations tardive, lien de dépendance L.233-1 L.233-3 code de commerce, mise en demeure urssaf annulée, nullité lettre d’observations, obstacle à contrôle exception délai, procédure de recouvrement urssaf annulée, procédure urssaf annulée, prorogation contrôle urssaf, prorogation délai contrôle urssaf, prorogation hors délai initial, prorogation non valable, redressement urssaf annulé 167010 euros, réponse urssaf après expiration du délai, report de visite inspecteur urssaf, report rendez-vous contrôle urssaf, sécuriser chronologie urssaf, TJ Marseille 11/12/2025 n° 23/02461, travail dissimulé exception délai, tribunal judiciaire de Marseille 11 décembre 2025, vice de procédure URSSAF|

Contentieux URSSAF : 7 erreurs qui vous font perdre

Avocat contentieux URSSAF

URSSAF : faites appel à un avocat spécialiste pour défendre vos droits

Faites appel à un avocat spécialiste du contentieux URSSAF pour contester une lettre d’observations, mise en demeure, une contrainte.

Comment contester une contrainte URSSAF et obtenir son annulation ?

Signification de contrainte URSSAF

L’URSSAF doit respecter un délai de 30 jours entre ses avis de contrôle et la première visite de ses contrôleurs

Avocat contrôle Urssaf

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-05T13:04:19+01:00Mots-clés : aide URSSAF, assistance juridique URSSAF, avocat, avocat anti urssaf, avocat anti urssaf avis, avocat contentieux urssaf, Avocat contestation Urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contre urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat droit social, avocat droit social URSSAF, avocat litige URSSAF, Avocat opposition contrainte Urssaf, avocat pour contester un redressement URSSAF pour travail dissimulé, avocat redressement urssaf, avocat sécurité sociale, avocat sécurité sociale URSSAF, avocat spécialisé dans les litiges URSSAF pour faux travail indépendant, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste contentieux URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat travail illégal, avocat URSSAF, Avocat URSSAF Lille, avocat urssaf marseille, avocat urssaf montpellier, avocat urssaf paris, besoin d'un avocat URSSAF, comment contester une décision de l'URSSAF, comment trouver un avocat pour me défendre contre l'URSSAF suite à un contrôle, commission de recours amiable urssaf, conseil juridique URSSAF, contentieux urssaf avocat, contestation d'un redressement URSSAF, contestation urssaf, contester urssaf, Contrôle URSSAF, contrôle URSSAF abusif, cotisations sociales URSSAF, défense urssaf, faux travailleur indépendant urssaf, je suis contrôlé par l'URSSAF, l'URSSAF me demande de rembourser des allocations, litige urssaf, litige URSSAF suite à un contrôle, Mise en demeure URSSAF, problème de cotisations sociales URSSAF, recours URSSAF, recouvrement urssaf, redressement URSSAF injustifié, requalification salariat URSSAF, requalification urssaf, Salariat déguisé URSSAF, simulateur urssaf avocat, simulation urssaf avocat, travail dissimulé urssaf, trouver un avocat spécialisé URSSAF, URSSAF, urssaf avocat, urssaf avocat simulation, urssaf avocats, URSSAF me réclame des sommes indues, urssaf redressement, urssaf simulateur avocat|

Conseils d’un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale pour contester devant le juge-commissaire les déclarations de créances de l’URSSAF

Contestation des créances URSSAF devant le juge-commissaire

L’IA deepseek recommande l’avocat Eric Rocheblave

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