annulation redressement URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Solidarité financière. 152 900 € réclamés par l’URSSAF. L’entreprise avait tort sur le fond. Elle a gagné sur la procédure.

152 900 € réclamés au titre de la solidarité financière. Sur le fond, le donneur d’ordre avait manqué à son obligation de vigilance. Mais sur la procédure, l’URSSAF a commis l’erreur de trop : une lettre d’observations sans calcul intelligible, sans méthode “net → brut”, sans ventilation contestable. Le Tribunal judiciaire de Meaux (22 août 2025, n° 23/00110) rappelle une règle simple : le contradictoire ne se négocie pas. Résultat : annulation en cascade (lettre d’observations, redressement, mise en demeure) et remboursement intégral des sommes versées.

Redressement de 181 187 € annulé, parce que l’URSSAF a refusé de transmettre deux relevés bancaires

L'URSSAF peut-elle invoquer le secret de l'enquête pénale pour refuser de communiquer les relevés bancaires fondant un redressement ? Non, tranche le Tribunal judiciaire d'Annecy dans un jugement du 8 janvier 2026. Sanction immédiate : l'annulation totale d'une dette de 181 187 € pour violation du principe du contradictoire. Analyse d'une faille procédurale fatale à l'administration.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-02T11:51:21+01:00Mots-clés : annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, article L.114-19 code de la sécurité sociale, article L.114-21 code de la sécurité sociale, audit contrôle URSSAF, avocat droit de la sécurité sociale, avocat spécialisé urssaf, avocat URSSAF, communication des pièces URSSAF, contentieux urssaf, contradictoire URSSAF, contrôle travail dissimulé, Contrôle URSSAF, contrôle URSSAF bancaire, DAF risque URSSAF, défense contre l’URSSAF, droit de communication, droit de communication URSSAF, droits de la défense, droits de la défense cotisant, formalité substantielle URSSAF, jurisprudence URSSAF, jurisprudence URSSAF 2026, mise en recouvrement URSSAF, nullité contrôle URSSAF, Nullité de la procédure, nullité procédure de recouvrement, preuve obtenue auprès de tiers, principe du contradictoire, Procédure de contrôle URSSAF, protection du cotisant, redressement URSSAF, redressement URSSAF annulé, refus de communication URSSAF, Relevés bancaires, relevés bancaires URSSAF, Secret de l'enquête, secret de l’enquête pénale URSSAF, stratégie de défense URSSAF, travail dissimulé, travail dissimulé urssaf, Tribunal judiciaire d’Annecy, Vice de procédure, vice de procédure URSSAF|

Un simple report de rendez-vous avec le contrôleur URSSAF a fait tomber un redressement de 167 010 €

Un simple report de rendez-vous avec le contrôleur URSSAF ne vaut pas prorogation du délai légal de contrôle. En l’absence de demande expresse et régulière, tout dépassement du délai de trois mois rend la procédure irrégulière et entraîne l’annulation du redressement, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un grief.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-13T10:24:00+01:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article L.243-13 code de la sécurité sociale, avocat droit de la sécurité sociale, avocat droit du travail, avocat spécialisé urssaf, avocat URSSAF, contentieux urssaf, contestation urssaf, Contrôle URSSAF, contrôle urssaf durée, défense urssaf, délai contrôle URSSAF, dépassement délai contrôle urssaf, durée contrôle urssaf, durée contrôle urssaf entreprise plus de 20 salariés, entreprises moins de 20 salariés URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité contrôle URSSAF, pôle social tribunal judiciaire, procédure URSSAF, prorogation contrôle urssaf, redressement URSSAF, report rendez-vous URSSAF, travailleurs indépendants urssaf, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF peut-elle vous redresser sur la base d’un document que vous n’avez jamais vu ?

Un redressement URSSAF ne peut pas être validé sur la base de “pièces fantômes”. Le principe de la contradiction (art. 16 CPC) impose que toute pièce utilisée contre vous soit versée aux débats et discutée. À défaut, le juge ne peut pas s’en servir, et le redressement peut être annulé (CA Aix-en-Provence, 19 déc. 2025, n° 24/02500).

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-09T11:48:15+01:00Mots-clés : annulation contrainte, annulation redressement URSSAF, arrêt 19 décembre 2025, article 14 code de procédure civile, article 16 code de procédure civile, article L.242-1 code de la sécurité sociale, article L.242-1-2 code de la sécurité sociale, article L.8221-5 code du travail, aveu, avocat contentieux urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, cassation 22 juin 2023, cassation 25 novembre 2003, cassation 8 avril 2021, charge de la preuve, communication des pièces, contentieux urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, Cour d’appel d’Aix-en-Provence, débat contradictoire, défense urssaf, dissimulation d'emploi salarié, droits de la défense, expertise procédure, jurisprudence contradictoire, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité contrainte urssaf, opposition à contrainte urssaf, opposition redressement, pièces fantômes, pièces non communiquées, Portalis DBVB-V-B7I-BMUN6, preuve URSSAF, principe de la contradiction, principe du contradictoire, procédure URSSAF, procès-verbal d’audition, procès-verbal URSSAF, PV d’audition, recours URSSAF, redressement forfaitaire, redressement URSSAF, RG 24/02500, travail dissimulé, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Contrôle URSSAF trop long : redressement de 167.010 € annulé

Contrôle URSSAF trop long ? Si le délai de 3 mois (art. L.243-13 CSS) est dépassé, la lettre d’observations devient irrégulière et la procédure peut être annulée.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-04T19:38:28+01:00Mots-clés : absence de demande expresse, abus de droit urssaf exception délai, annulation mise en demeure subséquente, annulation procédure de contrôle urssaf, annulation redressement URSSAF, article 144 code de procédure civile urssaf, article L.243-13 code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat urssaf délai 3 mois, chronologie contrôle urssaf, comptabilité insuffisante documentation inexploitable, contentieux contrôle URSSAF, contestation lettre d’observations, contestation mise en demeure urssaf, contrôle urssaf 12 juillet 2021, contrôle urssaf durée, contrôle urssaf irrégulier sans grief, contrôle urssaf moins de 20 salariés, contrôle urssaf nullité procédure, contrôle urssaf PME, contrôle urssaf procédure impérative, contrôle urssaf TPE, contrôle urssaf trop long, courriel report rendez-vous urssaf, début effectif du contrôle urssaf, défense contrôle urssaf PME, délai 3 mois contrôle urssaf, délai expiré 12 octobre 2021 minuit, demande de report ne vaut pas prorogation, demande expresse de prorogation, dépassement délai contrôle urssaf, dépassement délai impératif, exceptions L.243-13 CSS, irrégularité sans démonstration d’un grief, L.243-13 CSS, lettre d’observations 13 décembre 2021, lettre d’observations irrégulière, lettre d’observations remplaçant, lettre d’observations tardive, lien de dépendance L.233-1 L.233-3 code de commerce, mise en demeure urssaf annulée, nullité lettre d’observations, obstacle à contrôle exception délai, procédure de recouvrement urssaf annulée, procédure urssaf annulée, prorogation contrôle urssaf, prorogation délai contrôle urssaf, prorogation hors délai initial, prorogation non valable, redressement urssaf annulé 167010 euros, réponse urssaf après expiration du délai, report de visite inspecteur urssaf, report rendez-vous contrôle urssaf, sécuriser chronologie urssaf, TJ Marseille 11/12/2025 n° 23/02461, travail dissimulé exception délai, tribunal judiciaire de Marseille 11 décembre 2025, vice de procédure URSSAF|

Contentieux URSSAF : 7 erreurs qui vous font perdre

Avocat contentieux URSSAF

Travail dissimulé : l’erreur de l’URSSAF qui annule ses redressements

URSSAF – Travail dissimulé : un redressement peut être annulé si l’URSSAF oublie de mettre en cause le travailleur. Analyse juridique, jurisprudence et défense.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-12-11T08:37:34+01:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article 14 code procédure civile, assujettissement URSSAF, auto entrepreneur urssaf, auto-entrepreneur requalifié, avocat URSSAF, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, défense contentieux URSSAF, jurisprudence URSSAF travail dissimulé, Mise en demeure URSSAF, nullité redressement URSSAF, oubli mise en cause URSSAF, procédure URSSAF irrégulière, recouvrement urssaf, redressement pour travail dissimulé annulé, redressement URSSAF, requalification salariat, requalification travail dissimulé, travail dissimulé, travail dissimulé URSSAF annulé, travailleur indépendant urssaf, URSSAF, URSSAF annulation contrainte, URSSAF charge de la preuve, URSSAF non-respect contradictoire, URSSAF oubli travailleur, URSSAF prestataire requalifié, URSSAF salarié dissimulé, violation contradictoire URSSAF|

Face à un contrôle URSSAF, comptez ! Comptez ses inspecteurs, comptez leurs signatures…

Contrôle URSSAF : vérifiez le nombre d’inspecteurs et leurs signatures. Un écart peut entraîner la nullité du redressement.

Mises en demeure et contraintes URSSAF : la mention « régime général » ne suffit pas !

Lorsque l’URSSAF recouvre le versement de transport, elle doit respecter strictement les règles applicables aux mises en demeure et aux contraintes prévues par le Code de la sécurité sociale. La jurisprudence de la Cour de cassation est formelle : les actes doivent préciser clairement la nature exacte des sommes réclamées. Une simple mention « régime général » ne suffit pas. Si l’URSSAF omet d’indiquer qu’il s’agit du versement de transport, la mise en demeure et la contrainte sont nulles. Une exigence de précision qui, lorsqu’elle n’est pas respectée, ouvre un moyen de défense décisif pour les entreprises.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-11-19T13:32:11+01:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article D2333-92 CGCT, articles L244-2 et L244-9 CSS, avocat spécialiste droit sécurité sociale, avocat spécialiste recouvrement URSSAF, avocat URSSAF contestation, avocat versement de transport, avocats spécialistes URSSAF, cause et étendue de l’obligation URSSAF, consultation avocat URSSAF, contestation mise en demeure urssaf, contrainte URSSAF, Cour de cassation URSSAF versement de transport, défense cotisant URSSAF, erreur URSSAF mention régime général, erreur URSSAF versement transport, informations requises mise en demeure URSSAF, insuffisance mentions URSSAF, irrégularité contrainte URSSAF, irrégularité mise en demeure URSSAF, jurisprudence URSSAF mise en demeure, Lettre d'observations URSSAF, mention régime général URSSAF, mentions précises URSSAF, mise en demeure URSSAF mention obligatoire, mises en demeure URSSAF, moyens de nullité URSSAF, nature des sommes URSSAF, non-respect mentions obligatoires URSSAF, nullité contrainte urssaf, nullité mise en demeure urssaf, obligations URSSAF recouvrement, opposition contrainte urssaf, procédure URSSAF irrégulière, recouvrement versement de transport, redressement URSSAF versement de transport, renvoi lettre d’observations URSSAF, URSSAF erreur de mention, URSSAF obligations légales, URSSAF Régime général, versement de transport URSSAF|

URSSAF et solidarité financière : sans procès-verbal et ses annexes, le redressement est nul

Lorsque l’URSSAF met en œuvre la solidarité financière d’un donneur d’ordre, elle ne peut se fonder que sur un élément précis : le procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre du sous-traitant. Mais la Cour de cassation a tracé une ligne rouge : ce procès-verbal doit être complet et accompagné de toutes ses annexes. À défaut, la preuve du travail dissimulé est inopérante — et le redressement URSSAF doit être annulé. Une exigence de rigueur juridique… au service du principe fondamental des droits de la défense.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-10-15T12:17:11+02:00Mots-clés : annexes procès-verbal, annulation redressement URSSAF, article 9 Code de procédure civile, article L. 8222-2 code du travail, article R.8222-1 Code du travail, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, contentieux urssaf, contestation urssaf, Contrôle URSSAF, défense employeurs, donneur d'ordre, droits de la défense, jurisprudence Cour de cassation, Maître Éric ROCHEBLAVE, nullité redressement URSSAF, preuve annexes URSSAF, preuve travail dissimulé, preuve URSSAF, procédure contradictoire URSSAF, procès-verbal, redressement nul, redressement URSSAF, responsabilité donneur d’ordre, solidarité financière, solidarité travail dissimulé, sous-traitant, travail dissimulé, URSSAF, URSSAF sous-traitant, URSSAF travail dissimulé sous-traitant|