Avocat Spécialisé URSSAF | Cabinet d’avocat spécialiste URSSAF
Lettre d’observations de l’URSSAF : la liste des documents consultés ne doit pas être approximative
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Ne pas saisir la commission de recours amiable contre une mise en demeure URSSAF : c’est bien ou pas bien ?
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Les mises en demeure URSSAF doivent mentionner les noms et prénoms de leur signataire
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Vérification des déclarations : l’URSSAF doit respecter le contradictoire
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Pourquoi est-il « dangereux » de payer ses dettes URSSAF ou de demander des délais de paiement ?
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Peut-on plaider l’entraide amicale contre un redressement URSSAF pour travail dissimulé ?
Redressement URSSAF pour travail dissimulé
Procès-verbal de travail dissimulé non signé par les personnes entendues : le redressement URSSAF est nul
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Les mises en demeure de l’URSSAF doivent-elles mentionner les prénom, nom et qualité de leur signataire ?
Découvrez si pour leur validité, les mises en demeure de l'URSSAF doivent ou non mentionner le prénom, le nom et la qualité de leur signataire.
L’URSSAF peut reporter la date de sa première visite si elle vous en informe dans un délai raisonnable !
L’URSSAF doit respecter un délai raisonnable pour vous informer de tout report de la première visite de ses contrôleurs. Un défaut d’information en temps utile viole le principe du contradictoire et entraîne la nullité du redressement.