procedure de recouvrement urssaf

196 544 € réclamés par l’URSSAF. Annulés. Pour une case vide.

196 544 € réclamés pour travail dissimulé. Annulés non pas sur le fond, mais pour un vice de procédure : une mise en demeure dont la notification n’est pas démontrée. Une décision qui rappelle qu’en contentieux URSSAF, la validité formelle précède toujours le débat sur le redressement.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-01T18:22:05+01:00Mots-clés : accusé de réception, annulation contrainte urssaf, contentieux urssaf, contrainte URSSAF, délai opposition 15 jours, Mise en demeure URSSAF, notification régulière, Nullité de la mise en demeure, opposition à contrainte, pli avisé non réclamé, procedure de recouvrement urssaf, redressement URSSAF, travail dissimulé, tribunal judiciaire Marseille, Vice de procédure|

Lorsque l’URSSAF ne prouve pas l’expédition de ses mises en demeure, ses redressements sont annulés

Si l’URSSAF ne justifie pas l’envoi régulier de la mise en demeure (LRAR ou moyen à date certaine), la mise en demeure est nulle et la contrainte URSSAF peut être annulée.

Signification de Contrainte URSSAF

signification de contrainte urssaf

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-12T09:17:49+01:00Mots-clés : absence mise en demeure urssaf contrainte, accord urssaf apres contrainte, acte commissaire de justice contrainte urssaf, acte huissier contrainte urssaf, action en recouvrement urssaf, adresse greffe pole social opposition contrainte urssaf, ancien tass opposition contrainte urssaf, annulation contrainte cgss, annulation contrainte msa, annulation contrainte urssaf, annulation contraite urssaf, arreter poursuites urssaf apres opposition, arreter une saisie urssaf contrainte, article 700 opposition contrainte urssaf, atd urssaf, audience opposition contrainte urssaf, audience pole social opposition contrainte urssaf, avis à tiers détenteur URSSAF, avis de passage commissaire de justice urssaf, avocat annulation contrainte urssaf, avocat contentieux urssaf contrainte, avocat contrainte urssaf, avocat contrainte urssaf ales, avocat contrainte urssaf angers, avocat 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