annulation redressement URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Pas de solidarité financière URSSAF sans communication au donneur d’ordre de l’avis de contrôle et de la lettre d’observations adressés au sous-traitant

L’URSSAF peut réclamer au donneur d’ordre le paiement solidaire des cotisations sociales dues par son sous-traitant en cas de travail dissimulé. Mais cette solidarité financière n’est applicable que si le donneur d’ordre a réellement la possibilité de contester les fondements du redressement. À cette fin, il doit pouvoir accéder aux pièces essentielles de la procédure engagée contre son cocontractant : l’avis de contrôle et la lettre d’observations. À défaut de communication de ces documents, le redressement solidaire doit être annulé.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-26T12:07:50+02:00Mots-clés : absence, adresse, age, ain, air, annulation redressement URSSAF, appel, article L. 8222-1 code du travail, article L. 8222-2 code du travail, article L.244-2 code de la sécurité sociale, AT, attestation, attestation de vigilance refusée, attestation de vigilance urssaf, avis, avis de contrôle, avis de contrôle URSSAF, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bit, calcul, cat, cet, chef, cie, cocontractant URSSAF, code de la sécurité sociale, code du travail, commune, communication, conseil, conseil constitutionnel, constitution, contestation, contrat, contrôle, contrôle URSSAF sous-traitant, cotisation, cotisations, cotisations sociales, cotisations URSSAF, cour, cour d'appel, cours, date, débats, débiteur, décision, décision QPC URSSAF, défaut communication pièces URSSAF, délit, délit de travail dissimulé, demande, directeur, document, documents, don, donneur d’ordre URSSAF, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, eau, élu, epi, eric rocheblave, eure, exigibilité, fo, fusion, IA, impôts, informatique, irrégularité, irrégularités, juridique, La solidarité financière, lettre, lettre d'observation, Lettre d'observations URSSAF, lettre d'observations, liste, mail, maître, majoration, mine, mise en demeure, mise en œuvre de la solidarité financière, mission, montant, Montpellier, MP, nul, nullité redressement URSSAF, obligation, obligation de vigilance, obligation de vigilance urssaf, obligations, observation, observations, observations urssaf, opéra, opérations de contrôle, opposition redressement solidaire URSSAF, ordre, organisme, paiement, paiement des cotisations, parc, pee, pénal, pénalité, pénalités, pièces, port, pouvoir, presse, prestation, prestation de services, Procédure, procès-verbal, procès-verbal pour délit de travail dissimulé, recours, recouvrement, redressement, redressement URSSAF, redressement URSSAF donneur d’ordre, refus, relation, rémunération, rente, rentes, réserve, responsabilité, revue, rmi, rocheblave, rôle, rss, sa, sécurité, sécurité sociale, service, sociale, sol, solidarité, solidarité financière, solidarité financière du donneur d'ordre, solidarité financière URSSAF, solidarité URSSAF sous-traitance, somme, sous-traitant, sous-traitant travail dissimulé, spécialiste, spécialiste en droit du travail, taxe, téléphone, terme, test, tiers, titre, tom, tract, travail, travail dissimulé, travail dissimulé du sous-traitant, ue, ues, URSSAF, URSSAF travail dissimulé, valeur, var, vent, vol|

Maître Eric ROCHEBLAVE obtient l’annulation d’un redressement URSSAF fondé sur l’IA et le data mining

L’URSSAF peut-elle utiliser vos données fiscales sans vous prévenir ? Grâce à l’intelligence artificielle et au data mining, l’URSSAF croise des fichiers massifs pour engager des redressements automatisés. Mais cette stratégie algorithmique n’est pas sans limite : elle doit respecter vos droits fondamentaux. Dans une affaire exemplaire, Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste en droit du travail et de la sécurité sociale, a obtenu l’annulation d’une contrainte URSSAF fondée sur des données fiscales exploitées sans information préalable du cotisant. Découvrez pourquoi cette décision peut tout changer pour votre défense face aux pratiques de recouvrement automatisé.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-06T20:15:24+02:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, annulation redressement URSSAF, article 14 RGPD, article 32 loi informatique et libertés, avocat anti urssaf, avocat contre urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, avocat URSSAF données personnelles, CJUE données personnelles, CNIL URSSAF, contrainte URSSAF, cotisation subsidiaire maladie, data mining, décision URSSAF illégale, droits cotisant URSSAF, Eric Rocheblave URSSAF, IA, jurisprudence Eric Rocheblave, jurisprudence URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, opposition contrainte urssaf, procédure URSSAF irrégulière, protection données URSSAF, recours URSSAF, redressement URSSAF, RGPD URSSAF, traitement automatisé URSSAF, transmission données URSSAF, URSSAF, URSSAF algorithmes, URSSAF data mining, URSSAF données fiscales, URSSAF intelligence artificielle|

Avocat URSSAF Montpellier : comment contester un redressement ou une mise en demeure ?

Vous êtes chef d’entreprise, indépendant ou professionnel libéral à Montpellier et avez reçu un courrier de l’URSSAF ? Bonnes nouvelles : il est encore possible de défendre vos droits. Cet article vous guide pas à pas pour comprendre la procédure, anticiper les stages clés et agir efficacement avec un avocat spécialisé.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-06-11T19:06:45+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, avocat contentieux social Montpellier, avocat droit du travail montpellier, avocat inspection URSSAF, avocat pôle social tribunal judiciaire Montpellier, avocat sécurité sociale montpellier, avocat spécialisé urssaf, avocat URSSAF entreprise, avocat URSSAF France, avocat URSSAF Hérault, avocat URSSAF Languedoc-Roussillon, avocat urssaf montpellier, avocat URSSAF Occitanie, commission de recours amiable urssaf, contentieux urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF, contrôle URSSAF Montpellier, défense redressement URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité mise en demeure urssaf, opposition à contrainte urssaf, pénalités urssaf, procédure URSSAF, redressement URSSAF, URSSAF auto entrepreneur, URSSAF cumul emploi mandat, urssaf expert comptable, urssaf profession libérale, URSSAF travail dissimulé|

Votre redressement URSSAF fondé sur vos ventes Amazon, eBay, Cdiscount, LeBoncoin, Vinted… peut être annulé en justice

Redressement URSSAF fondé sur des données de plateformes numériques : lorsque l’URSSAF ne produit ni élément d’explication ni justificatif, la contrainte peut être annulée en justice.

Votre contrôle URSSAF a duré plus de 3 mois ? Il est peut-être nul !

Un contrôle URSSAF de plus de 3 mois peut être nul. Découvrez vos droits issus de l’article L.243-13 du Code de la sécurité sociale.

La lettre d’observations URSSAF du donneur d’ordre doit indiquer celle adressée au sous-traitant

Lettre d’observations URSSAF : l’omission de l’indication de celle du sous-traitant rend la procédure de redressement pour travail dissimulé nulle.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-21T17:12:57+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, avocat URSSAF, contentieux urssaf, Contrôle URSSAF, donneur d'ordre, Droit de la Sécurité Sociale, irrégularité procédure URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, redressement URSSAF, solidarité financière, sous-traitant, travail dissimulé, URSSAF|

Les redressements sont annulés lorsque les procès-verbaux pour travail dissimulé ne sont pas produits par l’URSSAF devant les tribunaux

Le redressement URSSAF est annulé si le procès-verbal pour travail dissimulé n’est pas produit devant le Tribunal en cas de contestation par le donneur d’ordre.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-16T15:45:58+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, contentieux urssaf, donneur d'ordre, juridiction de sécurité sociale, preuve travail dissimulé, procès-verbal travail dissimulé, redressement URSSAF, travail dissimulé, tribunal URSSAF, URSSAF|

Lettre d’observations URSSAF : l’absence d’information sur les documents obtenus auprès de tiers entraîne la nullité

Redressement URSSAF : l’absence d’information sur les documents obtenus auprès de tiers dans la lettre d’observations peut entraîner sa nullité.

Lettre d’observations URSSAF : que doit-elle vous dire ?

La lettre d’observations URSSAF doit informer précisément le cotisant des erreurs reprochées et du calcul des redressements. Découvrez vos droits et les recours possibles en cas d’irrégularité.