Votre contrôle URSSAF a duré plus de 3 mois ? Il est peut-être nul !
Un contrôle URSSAF de plus de 3 mois peut être nul. Découvrez vos droits issus de l’article L.243-13 du Code de la sécurité sociale.
La lettre d’observations URSSAF du donneur d’ordre doit indiquer celle adressée au sous-traitant
Lettre d’observations URSSAF : l’omission de l’indication de celle du sous-traitant rend la procédure de redressement pour travail dissimulé nulle.
Les redressements sont annulés lorsque les procès-verbaux pour travail dissimulé ne sont pas produits par l’URSSAF devant les tribunaux
Le redressement URSSAF est annulé si le procès-verbal pour travail dissimulé n’est pas produit devant le Tribunal en cas de contestation par le donneur d’ordre.
Lettre d’observations URSSAF : l’absence d’information sur les documents obtenus auprès de tiers entraîne la nullité
Redressement URSSAF : l’absence d’information sur les documents obtenus auprès de tiers dans la lettre d’observations peut entraîner sa nullité.
Lettre d’observations URSSAF : que doit-elle vous dire ?
La lettre d’observations URSSAF doit informer précisément le cotisant des erreurs reprochées et du calcul des redressements. Découvrez vos droits et les recours possibles en cas d’irrégularité.