Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale - Eric ROCHEBLAVE

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Avocat au Barreau de MONTPELLIERLauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier Lauréat de la Faculté de Droit de MontpellierDESS Droit et Pratiques des Relations de Travail DEA Droit Privé Fondamental DU d’Études Judiciaires DU de Sciences Criminelles DU d’Informatique Juridique

L’URSSAF doit respecter la procédure d’abus de droit pour redresser les « faux statuts de travailleur indépendant » et « montages juridiques »

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-02-25T05:12:15+01:00Mots-clés : auto entrepreneur urssaf, définition travailleur indépendant urssaf, faux travailleur indépendant, régime des travailleurs indépendants, régime général, travail dissimulé, travailleur indépendant urssaf, travailleurs indépendants urssaf, URSSAF auto entrepreneur, urssaf des indépendant, urssaf indépendant, urssaf pour auto entrepreneur, urssaf travailleur indépendant, urssaf travailleurs indépendants|

La seule circonstance d’un rappel à la Loi par un procureur de la République ne justifie pas un redressement URSSAF pour travail dissimulé

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-02-25T03:53:55+01:00Mots-clés : contrôle URSSAF travail dissimulé, Convocation URSSAF travail dissimulé, lettre urssaf travail dissimulé, redressement forfaitaire urssaf travail dissimulé, redressement URSSAF, redressement urssaf prescription, Redressement Urssaf travail dissimulé, Redressement URSSAF travail dissimulé prescription, Travail dissimulé preuve URSSAF, urssaf auto entrepreneur travail dissimulé, URSSAF travail dissimulé|

Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF Rhône-Alpes qui ne mentionne pas la réponse de l'inspecteur aux observations du cotisant

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Les pénalités financières de la CPAM à votre encontre sont-elles régulières ?

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La procédure d’indu de la CPAM à votre encontre est-elle régulière ?

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Nullité d’une saisie attribution de l’URSSAF AQUITAINE pour irrégularité de la signification de la contrainte à une adresse erronée

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Versement transport : nullité des mises en demeure de l’URSSAF DE LORRAINE mentionnant seulement « régime général »

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-02-23T03:31:42+01:00Mots-clés : URSSAF de Lorraine, versement mobilité, versement mobilité urssaf, versement transport, versement transport urssaf|

La lettre d'observations URSSAF qui ne contient aucune indication quant au calcul d’une somme est nulle

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-01-29T17:48:28+01:00Mots-clés : contestation lettre d'observation urssaf, controle urssaf délai lettre d'observation, lettre d'observation urssaf, lettre d'observation urssaf exemple, Lettre d'observations URSSAF, modèle réponse lettre d'observation urssaf, nullité lettre d'observation urssaf|

Contrôle inopiné du travail dissimulé : la lettre d’observations doit être signée par le directeur de l’URSSAF

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-01-29T17:14:08+01:00Mots-clés : contrôle inopiné, controle inopiné urssaf, controle travail dissimule urssaf, contrôle urssaf et travail dissimulé, controle urssaf inopiné, controle urssaf travail au noir, contrôle URSSAF travail dissimulé, contrôle urssaf travail illégal, lettre d’observations, URSSAF|

L’URSSAF Aquitaine a été condamnée car il est impossible de s’assurer que son huissier de justice a « tenté de sonner ou de contacter un membre de la société pour recevoir » la contrainte

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-01-29T14:56:40+01:00Mots-clés : clerc assermenté, commissaire de justice, contrainte, huissier de justice, Signification de contrainte, signification de contrainte URSSAF, URSSAF, URSSAF AQUITAINE, URSSAF d’Aquitaine|