Défense des employeurs de Polynésie française contre leur faute inexcusable
accident du travail tahiti - faute inexcusable employeur - polynésie
accident du travail tahiti - faute inexcusable employeur - polynésie
Succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat au Barreau de Montpellier, à faire reconnaître que la mort subite au temps et au lieu de travail d’un salarié « est un accident de travail et doit être pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault, au titre de la législation relative aux risques professionnels, conformément aux dispositions de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale. »
accident mortel au travail - faute inexcusable de l’employeur
Accident du travail mortel : l’action des ayants droit en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur