Comment se défendre contre un contrôle médical de la CPAM ?
Guide pratique pour les professionnels de santé Contrôle médical, analyse d’activité : défendez-vous face aux contrôles CPAM.
Guide pratique pour les professionnels de santé Contrôle médical, analyse d’activité : défendez-vous face aux contrôles CPAM.
Découvrez les 10 commandements indispensables pour tout cotisant URSSAF : obligations, contrôles, paiements, justificatifs, délais… Ce guide juridique vous aide à éviter les redressements et à défendre vos droits face à l’URSSAF.
L’URSSAF peut-elle vous saisir si la contrainte ne vous a pas été remise en main propre ? Vérifiez vos droits, la procédure peut être annulée.
Un contrôle URSSAF de plus de 3 mois peut être nul. Découvrez vos droits issus de l’article L.243-13 du Code de la sécurité sociale.
Lettre d’observations URSSAF : l’omission de l’indication de celle du sous-traitant rend la procédure de redressement pour travail dissimulé nulle.
Une entreprise a perdu son droit de contester une dette URSSAF de 152.149 € à cause d’un conseil mal avisé, manifestement incompétent en droit de la sécurité sociale.
URSSAF et données personnelles : que faire si vous n’avez pas été informé du traitement de vos données ? Découvrez comment l’absence d’information peut entraîner l’annulation d’une cotisation.
Exercez votre droit d’accès pour préparer votre défense en cas de contrôle ou de redressement.
👉 CPAM condamnées : découvrez comment l'absence d'information ou de consultation rend une décision de maladie professionnelle inopposable à l’employeur.
Le redressement URSSAF est annulé si le procès-verbal pour travail dissimulé n’est pas produit devant le Tribunal en cas de contestation par le donneur d’ordre.