Droit de la Sécurité Sociale Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

URSSAF et solidarité financière : sans procès-verbal et ses annexes, le redressement est nul

Lorsque l’URSSAF met en œuvre la solidarité financière d’un donneur d’ordre, elle ne peut se fonder que sur un élément précis : le procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre du sous-traitant. Mais la Cour de cassation a tracé une ligne rouge : ce procès-verbal doit être complet et accompagné de toutes ses annexes. À défaut, la preuve du travail dissimulé est inopérante — et le redressement URSSAF doit être annulé. Une exigence de rigueur juridique… au service du principe fondamental des droits de la défense.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-10-15T12:17:11+02:00Mots-clés : annexes procès-verbal, annulation redressement URSSAF, article 9 Code de procédure civile, article L. 8222-2 code du travail, article R.8222-1 Code du travail, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, contentieux urssaf, contestation urssaf, Contrôle URSSAF, défense employeurs, donneur d'ordre, droits de la défense, jurisprudence Cour de cassation, Maître Éric ROCHEBLAVE, nullité redressement URSSAF, preuve annexes URSSAF, preuve travail dissimulé, preuve URSSAF, procédure contradictoire URSSAF, procès-verbal, redressement nul, redressement URSSAF, responsabilité donneur d’ordre, solidarité financière, solidarité travail dissimulé, sous-traitant, travail dissimulé, URSSAF, URSSAF sous-traitant, URSSAF travail dissimulé sous-traitant|

Pourquoi mes clients préfèrent une consultation par téléphone à une visio-conférence ou un rendez-vous en cabinet ?

Sans caméra, sans décor, sans contrainte. La voix seule suffit souvent à dire l’essentiel. Beaucoup de mes clients choisissent la consultation par téléphone plutôt qu’en visio ou en cabinet, parce qu’elle leur offre une liberté de parole totale, une écoute plus attentive et une relation plus authentique avec leur avocat.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-10-10T15:11:43+02:00Mots-clés : avocat droit du travail telephone, avocat droit social à distance, avocat spécialiste droit du travail téléphone, avocat téléphone, avocat URSSAF téléphone, consultation avocat en ligne, consultation juridique par téléphone, Consultation téléphonique avocat, consultation téléphonique confidentielle avocat., parler à un avocat maintenant|

Une commerçante, la porte de son domicile forcée en son absence par un huissier… La justice dit stop et condamne l’URSSAF

L’URSSAF Bourgogne a fait ouvrir la porte du domicile d’une commerçante absente pour pratiquer une saisie-vente portant sur 3 230,56 € de cotisations. Saisie par la débitrice, la justice a constaté plusieurs irrégularités majeures dans le procès-verbal : absence d’inventaire, omission de la juridiction compétente et défaut d’identification des témoins. Le juge de l’exécution de Dijon a annulé la saisie-vente et condamné l’URSSAF à verser 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-10-08T21:47:13+02:00Mots-clés : absence d’inventaire, annulation saisie-vente, article 700 code de procédure civile, avocat contentieux urssaf, avocat contre urssaf, avocat spécialiste sécurité sociale, avocat URSSAF, commerçante, condamnation URSSAF, contentieux urssaf, contestation urssaf, cotisant URSSAF, défense cotisant, droits du cotisant, exécution forcée URSSAF, feuille bleue URSSAF, irrégularité saisie-vente, irrégularités de procédure, juge de l'exécution, juridiction compétente, mainlevée saisie-vente, nullité procédure URSSAF, nullité saisie-vente, ouverture forcée domicile, procédure d’exécution URSSAF, procès-verbal de saisie, protection cotisant, respect des droits fondamentaux, saisie-vente, serrurier, Tribunal judiciaire de Dijon, URSSAF, urssaf bourgogne|

Fraude, abus, fautes : ce que la CPAM reproche aux professionnels de santé… et comment s’en défendre

Fraude, abus ou simples fautes de facturation ? Ces notions, souvent confondues par l’Assurance Maladie, peuvent avoir des conséquences très différentes pour les professionnels de santé. Indus, pénalités financières, sanctions ordinales, voire poursuites pénales : chaque qualification entraîne des risques spécifiques. Face à un contrôle ou une procédure de recouvrement, savoir identifier la nature exacte des griefs et préparer une défense adaptée est essentiel pour protéger son activité et son avenir professionnel.

L'URSSAF a consulté vos comptes bancaires : comment vous défendre ?

L’URSSAF peut consulter vos comptes bancaires grâce à son droit de communication. Mais cette pratique est encadrée par la loi : l’organisme doit mentionner l’origine et la teneur des documents dans la lettre d’observations et transmettre une copie sur demande. À défaut, le contrôle et le redressement encourent la nullité. Découvrez comment vérifier vos droits et préparer votre défense.

Contrôle CPAM des infirmiers : comment contester les anomalies de facturation ?

Un contrôle de la CPAM peut conduire à un indu lourdement réclamé aux infirmiers : absence de BSI, doubles facturations, prescriptions irrégulières ou actes hors nomenclature. Ces anomalies de facturation ne signifient pas pour autant que la caisse a toujours raison. Découvrez les conseils de défense de Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale.

Attestation de vigilance URSSAF : ce document peut vous coûter très cher si vous ne la faites pas vérifier par un avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale

L’attestation de vigilance URSSAF n’est pas une simple formalité. Si vous ne la contrôlez pas avec rigueur, elle peut transformer un contrat banal en un cauchemar financier : solidarité pour travail dissimulé, redressement URSSAF, responsabilité étendue sur toute la durée du contrat. Trop d’entreprises se contentent d’exiger le document, sans vérifier son authenticité, sa cohérence ou sa validité. Pourtant, la loi est claire : une vigilance insuffisante peut vous coûter très cher. Seul un avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale peut vous protéger efficacement de ces risques, en sécurisant vos relations contractuelles et en anticipant les pièges juridiques.

Contrôle CPAM des kinésithérapeutes : guide pratique pour contester un indu

📊 Kinésithérapeutes, tout commence souvent par un « contrôle d’activité » de la CPAM. Un courrier qui paraît anodin : une demande de justificatifs, un relevé de facturation, une convocation. 👉 Mais derrière cette étape se joue l’essentiel. C’est là que la caisse cherche des anomalies, qu’elle dresse ses « observations »… et que tout peut basculer. En 2025, de nombreux jugements l’ont rappelé : la CPAM doit respecter la procédure, informer clairement, respecter le contradictoire. Quand ce n’est pas le cas, les indus sont annulés. ⚖️ J’ai vu des kinés qui, dès cette phase initiale, ont su réagir méthodiquement : produire leurs ordonnances, vérifier chaque cotation NGAP, demander les bases légales. Résultat ? Des indus réduits ou annulés. Mais j’ai vu aussi ceux qui ont pris ce courrier à la légère… et qui ont reçu, quelques semaines plus tard, une notification d’indu de plusieurs milliers d’euros. 👉 C’est pour éviter ces pièges que j’ai rédigé : « Contrôle CPAM des kinésithérapeutes : guide pratique pour contester un indu ». Un outil clair et concret, pour savoir quoi faire dès le premier courrier. Parce que la meilleure défense ne commence pas devant le juge… mais dès le contrôle d’activité.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-18T18:40:28+02:00Mots-clés : absence, annulation indu CPAM, annulation notification indu CPAM, avocat CPAM kinésithérapeute, avocat spécialiste sécurité sociale kinésithérapeute, charge de la preuve CPAM, comment contester un indu CPAM, constat d’anomalies suite au contrôle administratif de votre activité, contestation indu cpam, contestation mise en demeure CPAM, contrainte CPAM contestation, contrôle CPAM kinésithérapeute, décision tribunal judiciaire CPAM 2025, défense indu CPAM kinésithérapeute, délai recours indu CPAM, DIPA Covid kinésithérapeute, double facturation kiné CPAM, fraude CPAM kinésithérapeute, jurisprudence CPAM kinésithérapeute, lettre d’observations CPAM kiné, mise en demeure CPAM kinésithérapeute, NGAP contestation CPAM, notification d’indu kiné, prescription indu cpam, prescription médicale CPAM, recours CRA CPAM, réduction indu CPAM, tribunal judiciaire pôle social CPAM, vices procédure CPAM|

Lorsque la lettre d’observations ne mentionne pas la date de fin de contrôle, le redressement URSSAF est annulé

Recevoir une lettre d’observations de l’URSSAF, c’est souvent un choc : chiffres contestés, menace de redressement, incertitude sur l’avenir. Pourtant, un simple oubli peut tout changer. Si la date de fin de contrôle n’est pas mentionnée, la procédure est irrégulière et le redressement doit être annulé. Derrière cette exigence formelle, il y a une protection essentielle : vos droits de défense. Et cette arme juridique, bien utilisée, peut vous permettre non seulement d’annuler les sommes réclamées, mais aussi d’obtenir leur remboursement.

L’URSSAF est à l’origine de près d’1 redressement judiciaire sur 4 : comment vous en défendre ?

Près d’un redressement judiciaire sur quatre naît d’une assignation de l’URSSAF. Un chiffre qui glace les dirigeants déjà fragilisés : en quelques semaines, une convocation peut se transformer en cauchemar judiciaire, avec à la clé la survie même de l’entreprise. Pourtant, tout n’est pas joué d’avance. Le droit encadre strictement la notion de cessation des paiements et impose à l’URSSAF de rapporter la preuve de ses allégations. Entre actif disponible, moratoires, réserves de crédit et perspectives de redressement, des leviers existent pour contester, convaincre le tribunal et sauver son activité.