vice de forme Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

132 787 euros. C'est la somme que l'URSSAF a dû rembourser à une entreprise.

132 787 € remboursés. Non parce que le redressement URSSAF était infondé, mais parce que la mise en demeure était illisible. Dans un arrêt du Cour d'appel de Paris (6 septembre 2024), la juridiction rappelle une règle cardinale du recouvrement : l’URSSAF doit permettre au cotisant de comprendre, vérifier et retracer l’origine exacte des sommes réclamées. À défaut de cohérence entre la lettre d’observations, les chefs maintenus et les montants appelés, la sanction est immédiate : nullité de la mise en demeure, effondrement du redressement, remboursement intégral.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-19T10:53:09+01:00Mots-clés : annulation mise en demeure, article L.244-2 code de la sécurité sociale, article R.244-1 code de la sécurité sociale, Article R.244-1 du Code de la sécurité sociale, audit de forme URSSAF, avocat droit de la sécurité sociale, avocat URSSAF, calcul illisible URSSAF, chef de redressement, commission de recours amiable (cra), conformité paie charges sociales, contentieux urssaf, Contrôle URSSAF, Cour d’appel de Paris, Cour d’appel de Paris 6 septembre 2024, DAF, défense cotisant, directeur financier, dirigeant d’entreprise, discordance lettre d’observations mise en demeure, éléments de calcul, incohérence des montants, intérêts au taux légal, invitation impérative, Lettre d'observations URSSAF, majorations de retard, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, mise en recouvrement, Motivation de la mise en demeure, n° 20/05153, nature cause étendue de l’obligation, Nullité de la mise en demeure, nullité mise en demeure urssaf, origine des sommes URSSAF, phase contradictoire URSSAF, Pôle 6 Chambre 13, recours CRA URSSAF, recouvrement urssaf, redressement URSSAF, Remboursement cotisations, remboursement URSSAF 132 787 euros, sécurité sociale recouvrement cotisations, traçabilité des sommes réclamées, URSSAF, vice de forme, vice de procédure URSSAF|

Abus de saisie : l’URSSAF PACA condamnée, une entreprise récupère son argent

Et si, du jour au lendemain, l’URSSAF vidait votre compte bancaire au nom d’une dette… qui n’existe pas ? C’est ce qui est arrivé à un entrepreneur en PACA, contraint de se battre pour récupérer son argent. Le Tribunal judiciaire de Nice a tranché : la saisie était abusive, les sommes devaient être restituées et l’URSSAF condamnée. Cette affaire montre que même face à une institution puissante, un dirigeant peut faire valoir ses droits et obtenir justice.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-10T11:53:26+02:00Mots-clés : absence, abus, abus d’exécution forcée URSSAF, abus de droit URSSAF, abus de saisie, abus de saisie cotisations sociales, abus de saisie URSSAF, abus de saisie URSSAF que faire, abus exécution forcée URSSAF, accès, Acte de saisie, action, activité, age, agrément, ain, air, appel, AT, avertissement, aveu, avis, avocat, avocat contentieux urssaf, avocat pour contester une saisie URSSAF, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste contentieux URSSAF, avocat spécialiste en droit du travail, avocat URSSAF, Avocats, bal, banque, Barreau de Montpellier, bénéfice, bit, calcul, cat, cet, charge, chef, cher, choix, cie, civi, code de procédure civile, Code des procédures civiles, code des procédures civiles d'exécution, code du travail, comment contester une saisie URSSAF, comment récupérer son argent après une saisie URSSAF, compte, compte bancaire, condamnation URSSAF PACA, contestation contrainte urssaf, contestation judiciaire saisie URSSAF, contestation saisie URSSAF, contrainte, contrôle, cotisation, cotisations, cour, cours, crédit, Crédit agricole, date, débats, débiteur, décision, décompte, déduction, défense entreprise URSSAF, demande, dette, dirigeant, dirigeants, dom, dommages, dommages et intérêts, dommages-intérêts, dommages-intérêts abus de saisie, dommages-intérêts pour abus de saisie URSSAF, don, dossier, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, droits des entreprises face aux saisies URSSAF, eau, éditeur, entreprise, entreprise contre URSSAF, entreprise victime d’une saisie abusive URSSAF, entreprises, epa, epi, eric rocheblave, erreur, essai, état, fo, fonds, frais, fusion, gard, gie, grief, huissier, huissier de justice, IA, IME, informatique, intérêt, intérêts, irrégularité, jour, juge, juge de l'exécution, jugement, juridiction, juridique, jurisprudence condamnation URSSAF saisie, justice, lieu, liste, litige, loi, mail, mainlevée saisie URSSAF, mainlevée saisie URSSAF procédure, maître, majoration, majorations de retard, mesures, mine, montant, Montpellier, MP, Nice, nul, nullité, nullité d’une saisie-attribution URSSAF, Nullité des actes, nullité saisie-attribution URSSAF, obligation, observation, offre, ordre, ordre public, ouvrant, PACA, paiement, parc, pee, père, pièces, port, pouvoir, préjudice, presse, preuve, Procédure, procédure pour annuler une saisie URSSAF, rappel, recours contre l’URSSAF, recours contre saisie-attribution URSSAF, relation, rémunération, repas, réserve, restitution argent saisi par l’URSSAF, restitution saisie indue, retard, revue, risques, rmi, rocheblave, rôle, rsa, rss, sa, saisie, saisie attribution abusive, saisie bancaire abusive URSSAF, saisie irrégulière URSSAF, sanction, sécurité, sécurité sociale, sociale, sol, somme, spécialiste, spécialiste en droit du travail, téléphone, témoignage entreprise contre saisie abusive URSSAF, test, tiers, titre, Titre exécutoire, titres exécutoires, tom, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Nice, tribunal judiciaire URSSAF, ue, ues, URSSAF, URSSAF condamnée, URSSAF condamnée pour abus de saisie, URSSAF erreur de calcul saisie-attribution, URSSAF PACA, var, vent, vice de forme, vol|

Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française : comment contester une mise en demeure ou une contrainte ?

En Polynésie française, la Caisse de prévoyance sociale (CPS) peut engager une procédure de recouvrement à l’encontre des employeurs pour obtenir le paiement de cotisations sociales. Cette procédure est encadrée par le décret n° 57-246 du 24 février 1957, qui impose notamment l’envoi préalable d’une mise en demeure et, en cas d’inaction, la délivrance d’une contrainte. Mais que faire si ces actes sont irréguliers ? Quelles sont les conditions de validité à vérifier ? Et comment exercer une opposition efficace ? Ce guide vous apporte des réponses claires et fondées sur le droit applicable en Polynésie française.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-28T19:38:11+02:00Mots-clés : absence, action, action publique, affiliation, age, ain, air, analyse, APE, appel, apport, assurance, AT, avis, avocat, avocat CPS Polynésie, avocat en droit du travail, avocat en droit social, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bit, caisse, caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, caisse de prévoyance sociale Polynésie française, cassation, cat, cet, chambre, cie, civi, code de procédure civile, compensation, compte, conseil, contentieux, contentieux cotisations CPS, contestation, contestation contrainte Polynésie, contestation mise en demeure Polynésie, contrainte, contrainte CPS, cotisation, cotisations, cotisations sociales, cotisations sociales Polynésie, cour, cour d'appel, cour de cassation, cours, cps, cps de la Polynésie française, CPS Polynésie, cps polynesie francaise, date, débiteur, décret, décret 57-246 Polynésie, défense, délai, délai opposition contrainte CPS, délais, demande, directeur, dirigeant, dirigeants, document, documents, don, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droit social, droits, eau, effets, employeur, employeur CPS Polynésie, employeurs, entreprise, entreprises, envoi, epi, eric rocheblave, essai, établissement, étapes, état, eure, expert, expertise, extra, fo, formation, français, fusion, garantie, gestion, gie, grief, guide, IA, IME, information, informatique, interprétation, irrégularité, jour, juge, jugement, juridique, lettre, lettre recommandée, lieu, liste, loi, mail, maître, maîtrise, majoration, majorations de retard, mine, mise en demeure, mise en demeure CPS, mises en demeure, mission, montant, Montpellier, moyens, MP, n° 1, naissance, notification, nul, nullité, nullité contrainte CPS, nullité mise en demeure CPS, obligation, obligations, opposition, opposition à contrainte, opposition contrainte CPS, ordre, outre-mer, paiement, papeete, parc, pee, pei, pénal, pénalité, pénalités, plan, polynésie française, port, poursuite, pouvoir, préjudice, prescription, prescription recouvrement CPS, presse, prestation, prestations familiales, preuve, prévoyance, Procédure, procédure CPS employeur, procédure de recouvrement, rapport, réception, recours, recours contre CPS Polynésie, recouvrement, recouvrement cotisations CPS, recouvrement des cotisations, redressement, relation, rescrit, retard, revue, rocheblave, sa, secrétariat, sécurité, sécurité sociale, sida, signification, sociale, sol, somme, spécialiste, spécialiste en droit du travail, stratégie, tahiti, taxe cps polynésie, téléphone, territoires d'outre-mer, test, tom, travail, Tribunal, tribunal du travail, tribunal du travail Polynésie, ue, ues, var, vent, vice de forme, vol|

Commandement aux fins de saisie-vente URSSAF : quels sont les vices entraînant sa nullité ?

Découvrez dans quelles conditions le commandement aux fins de saisie-vente délivré par l’URSSAF peut être déclaré nul en cas d'absence de mention précise des titres exécutoires.