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Avocat ▶️ Comment contester une signification de contrainte par l’URSSAF ?

Comment contester une signification de contrainte par l'URSSAF ?

2025-04-13T12:51:03+02:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |

Solidarité financière URSSAF : comment vous défendre ?

Solidarité financière URSSAF : comment vous défendre ?

Des contraintes de l’URSSAF Lorraine sont nulles faute de justification de délégation conférant pouvoir au signataire

Les cotisants peuvent demander à l’URSSAF de justifier de la délégation de signature de l’auteur de la contrainte

2022-10-26T21:02:20+02:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |
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