Comment contester un redressement URSSAF pour travail dissimulé en invoquant une entraide amicale ?

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Dans le cadre de la vérification de la législation sociale et de la lutte contre le travail dissimulé, des investigations ont été réalisées au sein de votre entreprise.

Une lettre d’observation a été adressée à votre entreprise vous indiquant les motifs du redressement, à savoir un travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié avec verbalisation, et les bases du redressement sur la période contrôlée.

Vous avez adressé, en retour, un courrier recommandé en formulant vos contestations sur le redressement.

L’URSSAF vous a indiqué qu’elle maintenait dans son intégralité le redressement initialement envisagé.

L’URSSAF vous a notifié une mise en demeure d’avoir à payer une somme au titre d’un redressement des cotisations sociales et une somme au titre des majorations de retard y afférent.

Vous pouvez contester ce redressement devant la commission de recours amiable.

 

Après vaine saisine de la commission de recours amiable (décision implicite ou explicite de rejet), vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

 

 

Pour votre défense, vous souhaitez invoquer l’entraide amicale.

 

Qu’est-ce que l’entraide amicale ?

Selon l’article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur, notamment, de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L.1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche.

Le contrat de travail se caractérise par l’exécution d’une prestation sous la subordination de l’employeur, laquelle se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

A l’inverse, pour la Cour d’appel de Nancy « l’entraide se caractérise par une aide ou une assistance effectuée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte ; elle ne doit être pas se substituer à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal d’une entreprise ou d’une activité professionnelle »[1].

Pour la Cour d’appel de Dijon, « il est constant que l’entraide amicale se caractérise par une aide ou assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée en dehors de toute rémunération et de toute contrainte ; qu’elle ne doit donc être ni régulière, ni importante, ni nécessaire à la marche de l’entreprise ; qu’elle ne saurait donc se substituer à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal de l’entreprise ou d’une activité professionnelle ; »[2]

Pour la Cour d’appel de Montpellier, « L’entraide amicale s’entend d’une assistance solidaire apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte. »[3]

Pour la Cour d’appel de Douai, « l’entraide amicale se caractérise par une aide ou assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée en dehors de toute rémunération et de toute contrainte. »[4]

A lire :
Travail dissimulé : peut-on se défendre en invoquant une entraide amicale ou un bénévolat ?

L’entraide amicale est présumée

La Cour d’appel de Dijon rappelle que « l’entraide amicale est simplement présumée et peut toujours être réfutée par preuve contraire résultant des conditions réelles d’exercice de l’activité litigieuse. »[5]

La Cour d’appel de Douai rappelle aussi que « cette entraide est présumée et il appartient à celui qui entend renverser cette présomption de démontrer l’existence d’une relation salariale caractérisée par une prestation de travail, un lien de subordination ou à tout le moins un travail dans un cadre organisé par l’employeur, lequel dispose du pouvoir de donner des directives et d’en contrôler l’exécution, assorti de celui de sanctionner, et une rémunération. » [6]

A lire :
Contrôle URSSAF : travail dissimulé ou entraide familiale ?

L’URSSAF doit rapporter la preuve de l’absence d’entraide amicale

La Cour d’appel de Dijon rappelle qu’ « il appartient à l’URSSAF qui entend renverser cette présomption de démontrer l’existence d’une relation salariale caractérisée par une prestation de travail, un lien de subordination ou à tout le moins un travail dans un cadre organisé par l’employeur, lequel dispose du pouvoir de donner des directives et d’en contrôler l’exécution, assorti de celui de sanctionner, et une rémunération.

L’existence d’un travail dissimulé ne saurait se présumer à partir de la seule matérialité d’une action de travail, pas plus qu’il n’appartient à la personne contrôlée de prouver l’absence d’une telle infraction. Il appartient à l’URSSAF de démontrer que l’intervention d’une personne au sein d’une entreprise a excédé le cadre de la simple entraide amicale pour qu’elle puisse être assimilée à une relation salariale ; que si les procès-verbaux des agents de la gendarmerie font, certes, foi jusqu’à preuve du contraire, lorsque leur contenu n’a pas donné lieu à poursuites pénales et que, d’autre part, il n’en ressort pas l’existence d’un lien de subordination, ni d’une rémunération versée à ce dernier laquelle ne doit être ni fictive ni symbolique, ni, de plus, la nécessité de son intervention pour le fonctionnement de l’entreprise, en conséquence, que le redressement est mal fondé et doit être annulé »[7].

[1] Cour d’appel de Nancy – ch. sociale sect. 01 7 septembre 2021 / n° 20/02151

[2] Cour d’appel de Dijon – ch. Sociale 8 juillet 2021 / n° 19/00301

[3] Cour d’appel de Montpellier – ch. Sociale 12 juin 2019 / n° 15/02253

[4] Cour d’appel de de Douai – ch. Sociale 28 septembre 2018 / n° 293/18

[5] Cour d’appel de Dijon – ch. Sociale 8 juillet 2021 / n° 19/00301

[6] Cour d’appel de de Douai – ch. Sociale 28 septembre 2018 / n° 293/18

[7] Cour d’appel de Dijon – ch. Sociale 8 juillet 2021 / n° 19/00301

Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

 Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D’UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…

Avocat Montpellier Eric ROCHEBLAVE

Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/

Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier

Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier

DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique

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