Comment se défendre contre un contrôle médical de la CPAM ?
Guide pratique pour les professionnels de santé Contrôle médical, analyse d’activité : défendez-vous face aux contrôles CPAM.
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requalification en salariat d'une relation commerciale
Comprenez les conséquences de la signature de la lettre d'observations sur la responsabilité financière du donneur d'ordre
Lettre d'observations de l'URSSAF - Solidarité financière - Signature
Les cotisants peuvent demander à l’URSSAF de justifier de la délégation de signature de l’auteur de la contrainte
Contrôle URSSAF : les signatures scannées sur les lettres d’observations, mises en demeure et contraintes sont-elles valables ?
Les contraintes de la CGSS Martinique sont nulles si elle ne justifie pas de ses mises en demeure préalables