Seul le Directeur de l’URSSAF peut signer un procès-verbal pour délit de travail dissimulé
délit de travail dissimulé
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Comment contester une lettre d'observations urssaf ?
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Les mises en demeure de l’URSSAF qui ne mentionnent pas le délai d’un mois pour procéder au paiement sont nulles
Comment obtenir la nullité de votre mise en demeure par l’URSSAF ?