avocat contentieux urssaf Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

On me pose souvent la question : « Maître, plaidez-vous partout en France ? »

Faites appel à un avocat spécialiste du contentieux URSSAF pour contester une lettre d’observations, mise en demeure, une contrainte.

Une initiale à la place d’un prénom. Et la saisie conservatoire URSSAF tombe.

Une saisie conservatoire URSSAF peut tomber pour un vice d’apparence minime. Dans un jugement du 10 février 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque a annulé une mesure conservatoire pratiquée en matière de travail dissimulé, non pas sur le fond, mais en raison de l’identification incomplète du signataire de la décision qui la fondait. Une décision utile à connaître pour tous les cotisants, dirigeants et conseils confrontés à une procédure URSSAF où chaque maillon formel compte.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-15T07:52:15+01:00Mots-clés : acte administratif irrégulier, annulation saisie conservatoire URSSAF, article L212-1 code des relations entre le public et l'administration, auteur de la décision administrative, avocat contentieux urssaf, avocat URSSAF, contentieux urssaf, contestation saisie conservatoire, Contrôle URSSAF, CRPA, décision du directeur URSSAF, délégation de signature URSSAF, formalité substantielle, identification du signataire, juge de l'exécution, mainlevée saisie conservatoire, mesure conservatoire URSSAF, nullité décision administrative, nullité pour défaut d'identification du signataire, nullité saisie conservatoire URSSAF, prénom du signataire, procédure travail dissimulé, procédure URSSAF, recours contre saisie conservatoire URSSAF, redressement URSSAF, saisie conservatoire urssaf, signataire décision URSSAF, signature irrégulière, travail dissimulé urssaf, Tribunal judiciaire de Dunkerque, URSSAF, vice de forme URSSAF, vice formel URSSAF|

L’URSSAF doit prouver sa créance. Pas simplement réclamer une somme.

L’URSSAF ne peut pas se contenter de réclamer une somme : elle doit prouver précisément sa créance. Lorsqu’une simple notification de régularisation ne permet pas au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue exactes de son obligation, la contrainte encourt l’annulation. C’est ce que rappelle un jugement du 3 mars 2026, particulièrement utile en matière d’opposition à contrainte URSSAF.

Une mise en demeure URSSAF adressée au mauvais établissement est nulle.

Une mise en demeure URSSAF n’est pas valable parce qu’elle a été envoyée. Elle n’est valable que si elle a été adressée au bon redevable. Lorsqu’une société dispose de plusieurs établissements, l’URSSAF ne peut pas notifier sa mise en demeure à n’importe quelle adresse par facilité de gestion. Si elle vise le mauvais établissement, l’acte peut être annulé, même sans preuve de préjudice. C’est un vice de procédure décisif, souvent négligé, mais redoutablement efficace en défense.

L’URSSAF peut saisir votre compte bancaire. Encore faut-il qu’elle prouve qu’elle en a le droit.

L’URSSAF peut pratiquer une saisie sur un compte bancaire pour recouvrer des cotisations. Mais encore faut-il qu’elle dispose d’un **titre exécutoire valable** et qu’elle soit en mesure d’en **justifier la régularité devant le juge**. À défaut, la procédure de recouvrement peut être annulée et la **mainlevée de la saisie-attribution** ordonnée. Un jugement rendu le **24 février 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon** en donne une illustration particulièrement claire.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-07T16:56:41+01:00Mots-clés : annulation saisie URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat saisie URSSAF, avocat sécurité sociale, avocat URSSAF, contentieux urssaf, contestation cotisations URSSAF, contestation urssaf, contrainte URSSAF, contrainte urssaf contestation, Contrôle URSSAF, créance liquide et exigible URSSAF, défense cotisant URSSAF, défense urssaf, erreur URSSAF, JEX URSSAF, juge de l’exécution URSSAF, litige urssaf, mainlevée saisie attribution, nullité saisie attribution, nullité saisie bancaire, opposition à contrainte urssaf, procédure civile d'exécution, procedure de recouvrement urssaf, procédure URSSAF irrégulière, recours URSSAF, recouvrement urssaf, saisie attribution urssaf, saisie bancaire URSSAF, saisie compte bancaire URSSAF, saisie urssaf, stratégie contentieuse URSSAF, titre exécutoire URSSAF, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Une saisie URSSAF peut être annulée. Quand la dette est prescrite.

Une saisie pratiquée par l’URSSAF n’est pas toujours définitive. Lorsque l’action en recouvrement est prescrite, la contrainte ne peut plus être exécutée et la mesure d’exécution forcée doit être annulée. Par un jugement du 23 février 2026, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris rappelle qu’une saisie-attribution fondée sur des contraintes prescrites ne peut être maintenue, faute d’acte interruptif valable de prescription.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-05T10:36:17+01:00Mots-clés : annulation saisie URSSAF, annulation saisie-attribution, avocat contentieux urssaf, avocat cotisations sociales, avocat sécurité sociale, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, contentieux urssaf, contestation saisie URSSAF, contrainte URSSAF exécution, contrainte urssaf prescription, contrôle URSSAF défense, défense urssaf, dette URSSAF prescrite, exécution contrainte URSSAF, JEX URSSAF, juge de l’exécution URSSAF, litige urssaf, nullité saisie-attribution URSSAF, opposition contrainte urssaf, prescription action en recouvrement URSSAF, prescription contrainte urssaf, prescription urssaf, procédure URSSAF, recours URSSAF, recouvrement cotisations URSSAF, recouvrement URSSAF prescription, redressement URSSAF contestation, saisie attribution urssaf, saisie compte bancaire URSSAF, saisie urssaf|

La prescription URSSAF a deux étages. Beaucoup n’en vérifient qu’un.

La prescription URSSAF ne se résume pas à un simple calcul de dates. Elle obéit à une mécanique précise, en deux temps, que trop de cotisants négligent. Avant de discuter le fond d’un redressement, il faut vérifier successivement la prescription des cotisations elles-mêmes, puis celle de l’action en recouvrement. Oublier l’un de ces étages peut faire perdre un dossier… ou permettre de l’emporter.

128 122 € de redressement URSSAF intégralement annulé. Un oubli du facteur.

Un redressement URSSAF de 128 122 € annulé pour un vice de forme. Découvrez pourquoi la procédure URSSAF est une condition de validité et comment la faire vérifier.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-02-08T11:34:46+01:00Mots-clés : absence de date accusé de réception, accusé de réception URSSAF, annulation redressement URSSAF, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, Article R243-59, audit procédure URSSAF, audit URSSAF, avis de contrôle URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat droit social, avocat URSSAF, chef d'entreprise, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contradictoire URSSAF, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, cour d'appel, défense employeur, défense urssaf, délais URSSAF, DRH, Droit de la Sécurité Sociale, droits du cotisant contrôlé, erreur de procédure URSSAF, forme procédure URSSAF, jurisprudence, mise en demeure, mise en demeure urssaf annulée, Nullité de procédure, nullité procédure URSSAF, nullité redressement URSSAF, procédure URSSAF, protection sociale, recours URSSAF, redressement URSSAF, trésorerie entreprise URSSAF, URSSAF, vice de forme, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF a-t-elle “oublié” de vous proposer un entretien de fin de contrôle ?

Un contrôle URSSAF peut s’effondrer sans discuter le redressement. Hors travail dissimulé, l’absence de proposition d’un entretien de fin de contrôle — ou simplement son absence de mention dans la lettre d’observations — suffit à vicier toute la procédure et à faire annuler le contrôle, la contrainte et les sommes réclamées.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-02-02T14:07:01+01:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat URSSAF, charte du cotisant contrôlé, contentieux urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF annulée, contrôle comptable d’assiette, Contrôle URSSAF, DAF URSSAF, défense urssaf, dirigeant URSSAF, droits du cotisant, entretien de fin de contrôle, expert-comptable URSSAF, garantie procédurale URSSAF, garanties procédurales URSSAF, hors travail dissimulé, Lettre d'observations URSSAF, nullité du contrôle URSSAF, opposition à contrainte urssaf, Procédure de contrôle URSSAF, procédure URSSAF irrégulière, redressement URSSAF nul, URSSAF, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Face à l’URSSAF, ne discutez pas la subordination

Un contrôle URSSAF pour travail dissimulé peut avoir des conséquences financières et pénales dévastatrices pour une entreprise. Pourtant, de nombreux redressements sont annulés faute pour l’URSSAF d’avoir respecté les règles essentielles du contradictoire. Avocat spécialiste en Droit du travail et en Droit de la Sécurité sociale, Maître Éric ROCHEBLAVE dévoile un moyen de défense méconnu mais redoutablement efficace : l’URSSAF commet une irrégularité majeure lorsqu’elle ne met pas en cause les personnes concernées par la requalification en travail dissimulé. Cette faute de procédure peut conduire à la nullité totale du redressement. Explications, fondements juridiques et stratégie de défense.