avocat contentieux urssaf Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

On m’appelle toujours trop tard.

Avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, j’interviens à tous les stades du contrôle, du redressement et du recouvrement. Le bon moment pour se défendre, c’est avant qu’il ne soit trop tard.

Abus de saisie par la CGSS/URSSAF de La Réunion. Contrainte de 2016. Saisie de 2025.

La mainlevée d’une saisie-attribution ne fait pas disparaître l’abus. Par un jugement du 6 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion rappelle qu’une CGSS ou une URSSAF peut être condamnée à des dommages-intérêts même après avoir levé la mesure avant l’audience. Dès lors que la saisie a produit son effet attributif immédiat et que le créancier ne s’explique pas sur sa propre mainlevée, l’abus peut être retenu. Une décision utile pour toutes les sociétés qui pensent, à tort, que la levée d’une saisie clôt définitivement le débat judiciaire.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-19T20:42:53+01:00Mots-clés : abus de saisie, abus de saisie attribution, abus de saisie CGSS, abus de saisie URSSAF, article 700 code de procédure civile, article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, avocat CGSS La Réunion, avocat contentieux urssaf, avocat recouvrement URSSAF, avocat saisie attribution urssaf, blocage compte bancaire par CGSS, blocage compte bancaire par URSSAF, contestation saisie attribution, contestation saisie CGSS, contestation saisie URSSAF, contrainte CGSS, contrainte URSSAF ancienne, créancier abusif, défense contre saisie-attribution URSSAF, dépens saisie-attribution, dommages-intérêts pour abus de saisie, effet attributif immédiat, exécution forcée abusive, frais d’exécution saisie-attribution, JEX saisie-attribution, juge de l'exécution, jugement du 6 mars 2026, levée de saisie sans effacer l’abus, levée de saisie-attribution, mainlevée de saisie-attribution, mainlevée sans purge de l’abus, nullité saisie attribution, procédure abusive saisie-attribution, recouvrement forcé CGSS, recouvrement force urssaf, responsabilité du créancier saisissant, saisie attribution abusive, saisie attribution urssaf, saisie bancaire CGSS, saisie bancaire URSSAF, saisie-attribution après contrainte URSSAF, saisie-attribution CGSS, saisie-attribution contestable, saisie-attribution et dommages-intérêts, saisie-attribution injustifiée, Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion|

L’URSSAF se désiste. Pas souvent. Pas facilement. Mais cela arrive.

L’URSSAF se désiste rarement. Mais lorsqu’elle le fait, ce n’est presque jamais par faiblesse sur le fond. C’est le plus souvent parce qu’un vice de procédure rend sa contrainte vulnérable. En matière d’opposition à contrainte, la défense ne consiste donc pas seulement à discuter les sommes réclamées : elle impose d’examiner d’abord la régularité de chaque acte. Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dijon le 10 mars 2026 en donne une illustration nette : face à une contrainte de 173 117 euros pour travail dissimulé, l’URSSAF de Bourgogne a finalement préféré se désister d’instance après avoir reconnu un vice de forme. Ce désistement ne vaut pas abandon de la créance. Mais il prouve une chose essentielle : en contentieux URSSAF, la procédure peut faire basculer le dossier avant même le débat sur le fond.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-19T15:04:07+01:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, article 700 code de procédure civile, avis de contrôle URSSAF, avocat contentieux urssaf, Avocat opposition contrainte Urssaf, avocat URSSAF, contentieux urssaf, contestation contrainte urssaf, contrainte URSSAF, défense contre URSSAF, dépens URSSAF, désistement d’instance URSSAF, désistement sans renonciation au recouvrement, désistement URSSAF, irrégularité formelle contrainte URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité contrainte urssaf, opposition à contrainte urssaf, pôle social URSSAF, prescription urssaf, procédure URSSAF irrégulière, recouvrement urssaf, Redressement Urssaf travail dissimulé, régularité de la contrainte URSSAF, travail dissimulé urssaf, tribunal judiciaire URSSAF, URSSAF se désiste, vice de forme contrainte URSSAF, vice de procédure URSSAF|

On me pose souvent la question : « Maître, plaidez-vous partout en France ? »

Faites appel à un avocat spécialiste du contentieux URSSAF pour contester une lettre d’observations, mise en demeure, une contrainte.

Une initiale à la place d’un prénom. Et la saisie conservatoire URSSAF tombe.

Une saisie conservatoire URSSAF peut tomber pour un vice d’apparence minime. Dans un jugement du 10 février 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque a annulé une mesure conservatoire pratiquée en matière de travail dissimulé, non pas sur le fond, mais en raison de l’identification incomplète du signataire de la décision qui la fondait. Une décision utile à connaître pour tous les cotisants, dirigeants et conseils confrontés à une procédure URSSAF où chaque maillon formel compte.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-15T07:52:15+01:00Mots-clés : acte administratif irrégulier, annulation saisie conservatoire URSSAF, article L212-1 code des relations entre le public et l'administration, auteur de la décision administrative, avocat contentieux urssaf, avocat URSSAF, contentieux urssaf, contestation saisie conservatoire, Contrôle URSSAF, CRPA, décision du directeur URSSAF, délégation de signature URSSAF, formalité substantielle, identification du signataire, juge de l'exécution, mainlevée saisie conservatoire, mesure conservatoire URSSAF, nullité décision administrative, nullité pour défaut d'identification du signataire, nullité saisie conservatoire URSSAF, prénom du signataire, procédure travail dissimulé, procédure URSSAF, recours contre saisie conservatoire URSSAF, redressement URSSAF, saisie conservatoire urssaf, signataire décision URSSAF, signature irrégulière, travail dissimulé urssaf, Tribunal judiciaire de Dunkerque, URSSAF, vice de forme URSSAF, vice formel URSSAF|

L’URSSAF doit prouver sa créance. Pas simplement réclamer une somme.

L’URSSAF ne peut pas se contenter de réclamer une somme : elle doit prouver précisément sa créance. Lorsqu’une simple notification de régularisation ne permet pas au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue exactes de son obligation, la contrainte encourt l’annulation. C’est ce que rappelle un jugement du 3 mars 2026, particulièrement utile en matière d’opposition à contrainte URSSAF.

Une mise en demeure URSSAF adressée au mauvais établissement est nulle.

Une mise en demeure URSSAF n’est pas valable parce qu’elle a été envoyée. Elle n’est valable que si elle a été adressée au bon redevable. Lorsqu’une société dispose de plusieurs établissements, l’URSSAF ne peut pas notifier sa mise en demeure à n’importe quelle adresse par facilité de gestion. Si elle vise le mauvais établissement, l’acte peut être annulé, même sans preuve de préjudice. C’est un vice de procédure décisif, souvent négligé, mais redoutablement efficace en défense.

L’URSSAF peut saisir votre compte bancaire. Encore faut-il qu’elle prouve qu’elle en a le droit.

L’URSSAF peut pratiquer une saisie sur un compte bancaire pour recouvrer des cotisations. Mais encore faut-il qu’elle dispose d’un **titre exécutoire valable** et qu’elle soit en mesure d’en **justifier la régularité devant le juge**. À défaut, la procédure de recouvrement peut être annulée et la **mainlevée de la saisie-attribution** ordonnée. Un jugement rendu le **24 février 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon** en donne une illustration particulièrement claire.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-07T16:56:41+01:00Mots-clés : annulation saisie URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat saisie URSSAF, avocat sécurité sociale, avocat URSSAF, contentieux urssaf, contestation cotisations URSSAF, contestation urssaf, contrainte URSSAF, contrainte urssaf contestation, Contrôle URSSAF, créance liquide et exigible URSSAF, défense cotisant URSSAF, défense urssaf, erreur URSSAF, JEX URSSAF, juge de l’exécution URSSAF, litige urssaf, mainlevée saisie attribution, nullité saisie attribution, nullité saisie bancaire, opposition à contrainte urssaf, procédure civile d'exécution, procedure de recouvrement urssaf, procédure URSSAF irrégulière, recours URSSAF, recouvrement urssaf, saisie attribution urssaf, saisie bancaire URSSAF, saisie compte bancaire URSSAF, saisie urssaf, stratégie contentieuse URSSAF, titre exécutoire URSSAF, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Une saisie URSSAF peut être annulée. Quand la dette est prescrite.

Une saisie pratiquée par l’URSSAF n’est pas toujours définitive. Lorsque l’action en recouvrement est prescrite, la contrainte ne peut plus être exécutée et la mesure d’exécution forcée doit être annulée. Par un jugement du 23 février 2026, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris rappelle qu’une saisie-attribution fondée sur des contraintes prescrites ne peut être maintenue, faute d’acte interruptif valable de prescription.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-05T10:36:17+01:00Mots-clés : annulation saisie URSSAF, annulation saisie-attribution, avocat contentieux urssaf, avocat cotisations sociales, avocat sécurité sociale, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, contentieux urssaf, contestation saisie URSSAF, contrainte URSSAF exécution, contrainte urssaf prescription, contrôle URSSAF défense, défense urssaf, dette URSSAF prescrite, exécution contrainte URSSAF, JEX URSSAF, juge de l’exécution URSSAF, litige urssaf, nullité saisie-attribution URSSAF, opposition contrainte urssaf, prescription action en recouvrement URSSAF, prescription contrainte urssaf, prescription urssaf, procédure URSSAF, recours URSSAF, recouvrement cotisations URSSAF, recouvrement URSSAF prescription, redressement URSSAF contestation, saisie attribution urssaf, saisie compte bancaire URSSAF, saisie urssaf|

La prescription URSSAF a deux étages. Beaucoup n’en vérifient qu’un.

La prescription URSSAF ne se résume pas à un simple calcul de dates. Elle obéit à une mécanique précise, en deux temps, que trop de cotisants négligent. Avant de discuter le fond d’un redressement, il faut vérifier successivement la prescription des cotisations elles-mêmes, puis celle de l’action en recouvrement. Oublier l’un de ces étages peut faire perdre un dossier… ou permettre de l’emporter.