Face à un contrôle URSSAF, comptez ! Comptez ses inspecteurs, comptez leurs signatures…
Contrôle URSSAF : vérifiez le nombre d’inspecteurs et leurs signatures. Un écart peut entraîner la nullité du redressement.
Les 10 commandements du cotisant URSSAF
Découvrez les 10 commandements indispensables pour tout cotisant URSSAF : obligations, contrôles, paiements, justificatifs, délais… Ce guide juridique vous aide à éviter les redressements et à défendre vos droits face à l’URSSAF.
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-25T15:53:58+02:00Mots-clés : accord tacite URSSAF, avocat URSSAF, changement d’adresse URSSAF, commandements URSSAF, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, cotisation urssaf, cotisations sociales portables non quérables, demande délais paiement URSSAF, documents contrôle URSSAF, frais professionnels URSSAF, inspection urssaf, justification cotisation URSSAF, majorations de retard URSSAF, Mise en demeure URSSAF, obligations cotisant URSSAF, opposition contrainte urssaf, preuve caractère indemnitaire URSSAF, redressement URSSAF, URSSAF, URSSAF travail dissimulé|
Votre contrôle URSSAF a duré plus de 3 mois ? Il est peut-être nul !
Un contrôle URSSAF de plus de 3 mois peut être nul. Découvrez vos droits issus de l’article L.243-13 du Code de la sécurité sociale.
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-25T15:55:46+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article L.243-13 code de la sécurité sociale, avocat contre urssaf, avocat URSSAF, contestation urssaf, Contrôle URSSAF, contrôle urssaf durée, défense contrôle URSSAF, délai contrôle URSSAF, droit URSSAF, durée contrôle urssaf, inspection urssaf, nullité contrôle URSSAF, URSSAF dépassement délai, URSSAF entreprise moins de 20 salariés, urssaf lettre d'observations, URSSAF non-respect délai, URSSAF procédure irrégulière, URSSAF redressement nul, urssaf travailleur indépendant, URSSAF trois mois|
Travail dissimulé : le redressement URSSAF est nul sans assignation des personnes concernées
Redressement URSSAF pour travail dissimulé : la procédure est annulée en raison de l'absence d’assignation des personnes concernées. Sans contradictoire, aucun lien de subordination ne peut être retenu.
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-16T14:18:34+02:00Mots-clés : absence d’assignation, affiliation régime général, article L.311-2 code de la sécurité sociale, contentieux urssaf, contrat de travail, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, Droit de la Sécurité Sociale, employeur et subordination, inspecteur du recouvrement, inspection urssaf, intervention forcée, jurisprudence URSSAF, lien de subordination, nullité redressement URSSAF, procédure contradictoire, redressement URSSAF, requalification en salariat, travail dissimulé, URSSAF|
URSSAF et travail dissimulé : vos risques en cas de contrôle
L’URSSAF peut lourdement sanctionner le travail dissimulé. Découvrez les risques, les sanctions et les recours possibles.
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-02T11:58:43+02:00Mots-clés : audit social entreprise, autoentrepreneur travail dissimulé, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, bulletin de paie, commission de recours amiable urssaf, conformité URSSAF, contentieux urssaf, controle inopiné urssaf, Contrôle URSSAF, déclaration préalable à l'embauche, dissimulation d'emploi salarié, dissimulation d’activité, DPAE, employeur fraude, flagrance URSSAF, fraude sociale, infraction URSSAF, inspection urssaf, Lettre d'observations URSSAF, liste noire ministère du Travail, majoration URSSAF, Mise en demeure URSSAF, pénalités urssaf, recours URSSAF, redressement cotisations sociales, redressement URSSAF, risques employeur URSSAF, salarié non déclaré, sanctions pénales travail dissimulé, sanctions URSSAF, sécurité sociale employeur, sous-traitant non déclaré, travail dissimulé, tribunal judiciaire URSSAF, URSSAF|
L’URSSAF PACA ne justifie pas de l’envoi de ses mises en demeure de mars 2023
urssaf paca - Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-02-09T09:57:07+01:00Mots-clés : agent administratif urssaf, agent urssaf, appeler urssaf paca, auditions, avocat anti urssaf, avocat spécialisé urssaf, avocat URSSAF, Contrôle URSSAF, controleur recouvrement urssaf, contrôleur urssaf, inspecteur d urssaf, inspecteur du recouvrement urssaf, inspecteur recouvrement urssaf, inspecteur URSSAF, inspecteurs urssaf, inspection urssaf, mail urssaf paca, mediateur urssaf paca, URSSAF, urssaf aix en provence, urssaf alpes de haute provence, urssaf inspecteur, Urssaf Marseille adresse, Urssaf Marseille téléphone, urssaf mon compte, URSSAF PACA, urssaf paca 20 avenue viton marseille, Urssaf Paca adresse, Urssaf Paca contact, Urssaf Paca mail, urssaf paca mon compte, urssaf paca numero, urssaf paca numero telephone, Urssaf Paca téléphone, urssaf provence, urssaf provence alpes cote d'azur adresse, Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur, urssaf provence-alpes-côte d'azur telephone, urssaf salon de provence, Urssaf téléphone gratuit|
L'Urssaf doit justifier devant les juges des montants qu'elle réclame
Découvrez comment l'Urssaf doit justifier devant les juges les montants réclamés et les droits des cotisants face à ces redressements. Analyse juridique approfondie et conseils pratiques pour se défendre.
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-09-30T14:32:47+02:00Mots-clés : 3698 urssaf, accre et urssaf, acre urssaf, adress urssaf, agessa urssaf, amende urssaf, appelle urssaf, application urssaf, artistes auteur urssaf, asap urssaf, association contre les abus des avocats, association urssaf, attestation affiliation urssaf, attestation d'affiliation urssaf, attestation de vigilance urssaf pdf, attestation urssaf, attestation urssaf de vigilance, attestation urssaf entreprise, attestation urssaf validité, attestation vigilance urssaf, augmentation cotisation urssaf, auto entrepreneur déclaration urssaf, auto entrepreneur urssaf, auto entrepreneur urssaf cotisation, auto entrepreneur urssaf cotisations, auto entrepreneur urssaf déclaration, auto entrepreneur urssaf fr, auto entrepreneur urssaf mon compte, auto urssaf, autoentrepreneur et urssaf, autoentrepreneur urssaf .fr, autoentrepreneur urssaf mon compte, autoentrepreneur.urssaf.fr 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urssaf mon compte employeur, cesu urssaf mon compte employeur déclaration, cesu urssaf mon compte employeur tableau de bord, cesu urssaf salarié, cesu urssaf tableau de bord, cesu urssaf tel, cfe auto entrepreneur urssaf, cfe urssaf, charge urssaf auto entrepreneur, chèque cadeau et urssaf, cheque emploi service urssaf, chèque vacances urssaf, cipav urssaf, cntfs urssaf, compte urssaf, compte urssaf indépendant, connexion urssaf, contact urssaf, contact urssaf auto entrepreneur, contact urssaf marseille, contacter les urssaf, contentieux urssaf, contestation lettre d'observation urssaf, Contrôle URSSAF, contrôle urssaf auto entrepreneur, controle urssaf délai lettre d'observation, contrôle urssaf témoignage, cotisation urssaf avocat, cotisations avocat, cotisations urssaf et liquidation judiciaire, cotisations urssaf indépendants, cr cesu urssaf, crcesu urssaf, créer compte urssaf, créer un compte urssaf, cse urssaf idf, déclaration auto entrepreneur urssaf, déclaration 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Condamnation de l’URSSAF PACA qui ne justifie pas de l’habilitation et de l’assermentation de ses agents chargés du contrôle
Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-09-07T11:50:26+02:00Mots-clés : agent administratif urssaf, agent urssaf, appeler urssaf paca, auditions, avocat anti urssaf, avocat spécialisé urssaf, avocat URSSAF, Contrôle URSSAF, controleur recouvrement urssaf, contrôleur urssaf, inspecteur d urssaf, inspecteur du recouvrement urssaf, inspecteur recouvrement urssaf, inspecteur URSSAF, inspecteurs urssaf, inspection urssaf, mail urssaf paca, mediateur urssaf paca, URSSAF, urssaf aix en provence, urssaf alpes de haute provence, urssaf inspecteur, urssaf mon compte, URSSAF PACA, urssaf paca 20 avenue viton marseille, Urssaf Paca adresse, Urssaf Paca mail, urssaf paca mon compte, urssaf paca numero, urssaf paca numero telephone, Urssaf Paca téléphone, urssaf provence, Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur, urssaf salon de provence, Urssaf téléphone gratuit|
La lettre d'observations de l’URSSAF doit précisément identifier les documents consultés par l'inspecteur du recouvrement
Comment contester une lettre d'observations urssaf ?
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-07-07T12:18:39+02:00Mots-clés : amende urssaf, association contre les abus des avocats, avocat anti urssaf, avocat contre urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat pénal pas cher, avocat redressement judiciaire paris, avocat rsi urssaf, avocat spécialisé contre les avocats, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste sécurité sociale gratuit, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, avocat urssaf marseille, avocat urssaf paris, contact urssaf marseille, contentieux urssaf, contestation lettre d'observation urssaf, controle urssaf délai lettre d'observation, contrôle urssaf témoignage, cotisation urssaf avocat, cotisations avocat, cotisations urssaf et liquidation judiciaire, dette URSSAF huissier, dette urssaf liquidation judiciaire, dettes urssaf, effacement dette urssaf, huissier urssaf, inspection urssaf, l'urssaf me reclame des cotisations, lettre d opposition, lettre d'observation controle 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L’URSSAF doit justifier que ses inspecteurs sont habilités et assermentés pour procéder à des auditions
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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-04-28T19:53:21+02:00Mots-clés : agent administratif urssaf, agent urssaf, auditions, controleur recouvrement urssaf, contrôleur urssaf, inspecteur d urssaf, inspecteur du recouvrement urssaf, inspecteur recouvrement urssaf, inspecteur URSSAF, inspecteurs urssaf, inspection urssaf, URSSAF, urssaf inspecteur|