effectif Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Pas de solidarité financière lorsque la lettre d’observations de l’URSSAF est insuffisamment précise

Vous pensez devoir payer les dettes sociales d’un sous-traitant défaillant ? L’URSSAF vous adresse une lettre d’observations imprécise, sans détail des calculs, et vous réclame pourtant des sommes considérables au titre de la solidarité financière. Or, la loi l’impose : sans explications claires et précises, cette solidarité ne peut pas être mise en œuvre. Le Tribunal judiciaire de Meaux vient de le rappeler avec fermeté.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-12T12:16:15+02:00Mots-clés : absence, accès, action, adresse, affaire, age, agent, ain, air, amiable, analyse, annulation, annulation redressement URSSAF, appel, apport, aract, are, AT, attestation, attestations de vigilance, auteur, avis, avocat, avocat contentieux urssaf, avocat contre urssaf, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bit, bon, cadre, calcul, carence, cat, cet, chantier, charge, chef, chiffre d'affaires, cie, civi, code de la sécurité sociale, code de procédure civile, code du travail, commissaire aux comptes, commission, commission de recours amiable, communication, comptable, compte, conseil, conseil constitutionnel, constitution, consultation, contentieux, contentieux URSSAF entreprise, contestation, Contestation redressement URSSAF, contestation solidarité financière, contradictoire, contrat, contribution, contrôle, cotisation, cotisations, cotisations URSSAF, cour, courrier, cours, date, débats, débiteur, décision, déclaration, défense, défense donneur d’ordre URSSAF, délai, délit, délit de travail dissimulé, demande, dérogation, des salariés, devoir de vigilance, dirigeant, dirigeants, dissimulation, document, documents, don, donneurs d’ordre, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, eau, effectif, employeur, entreprise, entreprises, envoi, epa, epi, eric rocheblave, essai, eure, exigibilité, faute, fo, forfait, formation, fusion, garantie, gard, gie, IA, impôts, indépendant, information, informations, informatique, inspecteur du recouvrement, irrégularité, irrégularités, jour, juge, juridique, jurisprudence, jurisprudence URSSAF solidarité, La solidarité financière, lettre, lettre d'observation, Lettre d'observations URSSAF, lettre d'observations, lettre recommandée, liberté, libertés, lieu, liste, litige, loi, mail, maire, maître, majoration, majoration de retard, matif, ménage, mentions, mine, mise en demeure, mission, mois, montant, Montpellier, motif, motivation, moyens, MP, n° 1, nul, nullité, nullité redressement URSSAF, obligation, obligations, observation, observations, observations urssaf, opéra, opérations de contrôle, ordre, organisme, organisme de sécurité sociale, paiement, parc, Paris, parquet, parties, pee, pénal, pénalité, pénalités, pièces, port, pouvoir, presse, prestation, preuve, principe du contradictoire, Procédure, procédure contradictoire URSSAF, procès équitable, procès-verbal, procès-verbal de travail dissimulé, procès-verbal pour délit de travail dissimulé, procès-verbaux de travail dissimulé, Procureur de la république, produit, question prioritaire de constitutionnalité, rappel, réception, recours, recours amiable, recours contre URSSAF, recouvrement, recouvrement des cotisations, rédaction, redressement, redressement annulé, redressement cotisations sociales, redressements URSSAF, refus, relation, remboursement, rémunération, rémunération mensuelle minimale, rente, rentes, réserve, retard, revue, rmi, rocheblave, rôle, RSI, rss, sa, salaire, salaires, salarié, salariés, sécurité, sécurité sociale, sociale, société, sol, solidarité, solidarité financière, solidarité financière du donneur d'ordre, solidarité financière URSSAF, sommaire, somme, sortie, sous-traitant, sous-traitants, spécialiste, spécialiste en droit du travail, stratégie, taxe, téléphone, temps, terme, test, tiers, titre, tom, tract, travail, travail dissimulé, Travail dissimulé par un sous-traitant, travail dissimulé urssaf, travailleur, travailleur indépendant, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Meaux, Tribunal judiciaire de Paris, ue, ues, URSSAF, URSSAF illégalité procédure, URSSAF remboursement redressement, usage, var, vent, ventilation, vienne, violation, virement, vol|

Un salarié malade pendant ses congés a désormais le droit de les reporter

Maladie pendant les vacances : vos congés payés désormais reportés Un salarié malade au cours de ses congés payés ne perd plus ses jours de repos. La Cour de cassation a consacré ce droit mercredi, alignant la France sur le droit européen et offrant un gain très concret à des millions de salariés. Une décision qui rebat les cartes pour les employeurs et suscite déjà des critiques du patronat.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-10T23:06:37+02:00Mots-clés : accord, AFP, age, ain, air, aménagement du temps de travail, arrêt, arrêt de travail, arrêt de travail pour maladie, arrêt du 10 septembre 2025, arrêt maladie, arrêt maladie et vacances, AT, avis, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, capacité, cassation, casse, cat, cet, cie, cjue, CJUE congés payés, code du travail, congé, congé payé, congés, congés payés, conseil, contentieux prud'homal, cour, cour de cassation, cour de justice de l'union européenne, cours, date, décision, demande, des salariés, directive 2003/88/CE, don, droit, droit au repos effectif, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droit européen, droit social, eau, effectif, employeur, employeurs, employeurs et congés payés, epi, eric rocheblave, eure, europe, évolution, extra, fo, français, fusion, gard, gestion, IA, IME, incapacité, incapacité de travail, informatique, jour, juge, juridiction, juridictions, juridique, jurisprudence, jurisprudence congés payés, justice, lieu, liste, litige, loi, loisir, lumière, mail, maître, malade, maladie, maladie pendant les congés, ménage, mine, mois, Montpellier, MP, ntic, obligation, ordre, parc, parlement, parlement européen, pee, pei, pénal, plan, port, pouvoir, presse, protection, protection des salariés, relation, rente, report, report congés maladie, report des congés payés, reporter, repos, ressort, revue, rocheblave, sa, salarié, salarié malade, salarié malade en vacances, salariés, sas, sécurité, sécurité sociale, sociale, sol, spécialiste, spécialiste en droit du travail, Sud Radio, téléphone, temps, temps de travail, tente, terme, tom, tombe, travail, travail effectif, travailleur, travailleurs, ue, ues, union européenne, vacances, var, virement, vol|

Malade pendant vos vacances ? La Cour de cassation vous autorise désormais à reporter vos congés payés

Que se passe-t-il si un salarié tombe malade pendant ses congés payés ? Jusqu’ici, la règle française était implacable : les jours de vacances perdus ne pouvaient pas être reportés. Mais, sous l’impulsion du droit européen, la Cour de cassation a opéré un revirement historique. Par un arrêt du 10 septembre 2025, elle reconnaît désormais aux salariés le droit de reporter leurs congés payés lorsqu’un arrêt maladie survient pendant leurs vacances.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-10T18:10:05+02:00Mots-clés : accord, age, ain, air, aménagement du temps de travail, arrêt, arrêt de travail, arrêt de travail pour maladie, arrêt du 10 septembre 2025, arrêt maladie, arrêt maladie et vacances, AT, avis, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, capacité, cassation, casse, cat, cet, cie, cjue, CJUE congés payés, code du travail, congé, congé payé, congés, congés payés, conseil, contentieux prud'homal, cour, cour de cassation, cour de justice de l'union européenne, cours, date, décision, demande, des salariés, directive 2003/88/CE, don, droit, droit au repos effectif, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droit européen, droit social, eau, effectif, employeur, employeurs, employeurs et congés payés, epi, eric rocheblave, eure, europe, évolution, fo, français, fusion, gard, gestion, IA, incapacité, incapacité de travail, informatique, jour, juge, juridiction, juridictions, juridique, jurisprudence, jurisprudence congés payés, justice, lieu, liste, litige, loi, loisir, lumière, mail, maître, malade, maladie, maladie pendant les congés, ménage, mine, mois, Montpellier, MP, ntic, obligation, ordre, parc, parlement, parlement européen, pee, pei, pénal, plan, port, pouvoir, presse, protection, protection des salariés, relation, rente, report, report congés maladie, report des congés payés, reporter, repos, ressort, revue, rocheblave, sa, salarié, salarié malade, salarié malade en vacances, salariés, sas, sécurité, sécurité sociale, sociale, sol, spécialiste, spécialiste en droit du travail, téléphone, temps, temps de travail, tente, terme, tom, tombe, travail, travail effectif, travailleur, travailleurs, ue, ues, union européenne, vacances, var, virement, vol|

10 septembre 2025 : comment “tout bloquer”… en respectant le Code du travail ?

Le 10 septembre 2025, la France pourrait être paralysée par le mot d’ordre « Bloquons tout ». Derrière ce slogan viral, une question essentielle se pose : comment se mobiliser sans enfreindre la loi ? Le droit de grève est garanti par la Constitution, mais ses limites sont strictement encadrées par le Code du travail. Ce guide, rédigé par Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail, éclaire salariés et employeurs sur ce qu’il est possible – ou non – de faire en cette journée de mobilisation.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-07T19:41:56+02:00Mots-clés : 10 septembre 2025 blocage, 10 septembre 2025 Code du travail, 10 septembre 2025 grève, 10 septembre 2025 mobilisation, 10 septembre 2025 tout bloquer, absence, absences, absent, abus, accès, accord, accord collectif, acquisition, actes illicites, action, activité, activité partielle, age, agent, ain, air, appel, are, arrêt, AT, augmenter, avis, avocat, avocat Code du travail blocage 10 septembre, avocat droit du travail grève, avocat droit du travail grève 10 septembre, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste droit du travail, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bénévolat, biens, blocage, blocage dépôts pétroliers 10 septembre droit, blocage des raffineries, blocage entreprise grève, blocage gares aéroports légal ou pas, blocage légal Code du travail, blocage routes et droit du travail, bloquer entreprise risque juridique, boycott consommation 10 septembre, bulletin, bulletin de paie, calcul, Capital, carburant, cat, CDD, CDD et grève, cdi, cet, choix, cie, code du travail, Code du travail grève, comment bloquer légalement le 10 septembre 2025, comment se mobiliser sans risque 10 septembre, communication, compte, conditions de travail, conflit, congé, congés, congés et grève, congés payés, conseils juridiques grève blocage 10 septembre, contrat, contrat de travail, contrôle, convention, conversion, coupures, cour, courriel, cours, CRA, cse, CSE et grève, danger, date, déblocage, débrayage, déclaration, défense, délai, délégation, délit, demande, dépôt, des salariés, désobéissance civile 10 septembre, discrimination, don, droit, droit de grève, droit de grève 10 septembre 2025, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, durée, eau, effectif, élection, élections, élections professionnelles grève, électricité, élu, emploi, employeur, employeurs, employeurs et grève 10 septembre, entrave, entrée, entreprise, epi, eric rocheblave, Eric Rocheblave avocat, eure, expulsion, faute, faute lourde, faute lourde grève, férié, fo, force majeur, force majeure, forfait, formation, français, France bloquée 10 septembre, fusion, Grève, grève 10 septembre 2025, grève abusive, grève du zèle, grève et blocage droit du travail, grève interprofessionnelle 10 septembre, grève légale 10 septembre, grève secteur privé, grève secteur public, gréviste, grévistes, guide, heure, heures de délégation, heures de délégation grève, heures supplémentaires, IA, IME, indre, information, informatique, inspection du travail, intérim, intérim et grève, intérimaire, jour, jours de grève, jours fériés, jours fériés et grève, juge, juridique, jurisprudence, la grève, lettre, Libération, liberté, liberté du travail, licencié, licenciement, licenciement grève, licenciements, liste, lock-out, lock-out employeur, loi, lot, mail, maire, maître, majorité, malade, mandat, manifestation autorisée 10 septembre, manifester, mine, mission, mobilisation nationale 10 septembre 2025, modalités, Montpellier, motif, motifs, mouvement social 10 septembre France, MP, mutation, naissance, négociation, négociation collective, nombre de, non-grévistes, nul, obligation, obligations employeur grève 10 septembre, occupations grève, offre, ordre, ordre public, organisation, parc, participants, participation, participation légale mobilisation 10 septembre, pee, pei, pénal, pension, personnes, peut-on tout bloquer le 10 septembre 2025, pilote, piquets de grève, politique, port, poursuite, poursuites, poursuites pénales, pouvoir, préavis, préavis (de grève), préfet, presse, prestation, prime, primes, primes et grève, protection, raffineries, rappel, rappel de salaires, recours, réduction, Référé, règlement, règlement intérieur, réintégration, relation, remplacement, remplacement grévistes, renonciation, report, reporter, repos, représentant, requalification, réquisition, réquisition préfet grève, responsabilité, responsabilité pénale, responsabilité pénale grève, retard, retrait, retraite, réunion, revue, risques, rmi, rocheblave, rôle, RSI, RTT, RTT et grève, sa, saisie, salaire, salaires, salarié, salarié malade, salariés, salariés droit de grève 10 septembre, salariés et grève 10 septembre, salariés non-grévistes, sanction, sanctions, sanctions blocage entreprise 10 septembre, sanctions grève, sanctions pénales, secteur, secteur public, sécurité, sécurité sociale, séquestration, service, service minimum, service public, signataire, sociale, sol, solidarité, sous-traitance, spécialiste, spécialiste en droit du travail, sport, suspension du contrat, suspension du contrat de travail, syndicat, syndicats, syndicats 10 septembre 2025, taux, téléphone, temps, temps de travail, tiers, tom, tout bloquer 10 septembre, tract, transport, transport aérien, transports, travail, travail dissimulé, travail effectif, ue, ues, urgence, var, vent, violation, violence, vol, vote|

Majoration URSSAF pour défaut de déclaration : Une punition parfois disproportionnée

Les majorations URSSAF appliquées en cas de déclaration tardive peuvent aller bien au-delà d’un simple intérêt de retard. Lorsqu’elles ont pour but de réprimer un comportement, elles prennent le caractère d’une punition. Or, une telle sanction ne peut être automatique : elle doit être proportionnée à la gravité de la faute et contrôlée par un juge. Si vous êtes concerné, vous avez le droit de contester. Voici ce que vous devez savoir pour vous défendre efficacement.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-09T14:21:13+02:00Mots-clés : abus, action, administration, affaire, age, aide, ain, air, analyse, annulation, annulation majoration URSSAF, APE, appel, aract, are, arrêt, article 6 CEDH, article 6 CEDH URSSAF, AT, avis, avocat, avocat contre l'urssaf, avocat majoration URSSAF, avocat sécurité sociale, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste en droit du travail, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, capacité, cassation, cat, cet, charge, cher, chiffre d'affaires, cie, civi, code de la sécurité sociale, comment payer majoration urssaf auto entrepreneur, compensation, comptabilisation majoration urssaf, compte comptable majoration urssaf, conseil, conseil constitutionnel, constitution, consultation, contentieux, contentieux de la sécurité sociale, contentieux urssaf, contestation, contestation majoration URSSAF, contribution, contribution sociale de solidarité, contributions sociales, contrôle, convention, cotisation, cotisations, cotisations de sécurité sociale, cour, cour de cassation, cours, date, décision, déclaration, décret, défaut de déclaration URSSAF, délai, délais, demande, demande de remise de majoration urssaf, demande remise majoration urssaf, différence entre majoration et pénalité urssaf, dirigeant, dirigeants, disproportion majoration URSSAF, don, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, droits de l'homme, droits fondamentaux, eau, effectif, égalité, elève, entreprise, entreprises, epi, eric rocheblave, essai, établissement, étapes, eure, faute, fo, forfait, fusion, garantie, gard, gie, IA, IME, impartial, indépendant, informatique, infraction, intérêt, intérêts, intérêts de retard, juge, juridiction, juridictions, juridique, jurisprudence, jurisprudence URSSAF, liberté, libertés, libertés fondamentales, lieu, liste, loi, mail, maître, maîtrise, majoration, majoration controle urssaf, majoration de retard urssaf, majoration dues urssaf, majoration punitive URSSAF, majoration retard urssaf, majoration URSSAF, majoration urssaf auto entrepreneur, majorations de retard, majorations de retard URSSAF, mine, mise en demeure, modalités, montant, Montpellier, motivation, MP, naissance, nul, obligation, obligations, ordre, organisme, paiement, parc, pêche, pee, pénal, pénalité, pénalité urssaf, pénalités, pénalités urssaf, pénalités urssaf auto entrepreneur, personnes, plan, Pôle Social, port, pouvoir, préjudice, presse, prime, Procédure, produit, punition URSSAF, recours, Recours juridictionnel, recouvrement, recouvrement des cotisations, rédaction, réduction, refus, règlement, relation, remise, remise des majorations de retard et des pénalités, remise gracieuse URSSAF, rescrit, réserve, ressources, retard, revue, rmi, rocheblave, rôle, rss, sa, saisie, sanction, sanction disproportionnée URSSAF, sanction URSSAF, sanctions, sauvegarde, sécurité, sécurité sociale, sociale, société, sol, solidarité, somme, spécialiste, spécialiste en droit de la sécurité sociale, spécialiste en droit du travail, taux, téléphone, terme, test, titre, tom, travail, travailleur, travailleurs, travailleurs indépendants, Tribunal, Tribunal Judiciaire, ue, ues, URSSAF, URSSAF contribution sociale de solidarité, URSSAF déclaration non produite, URSSAF déclaration tardive, urssaf pénalités et majorations, URSSAF procédure judiciaire, URSSAF sanction abusive, var, vent, vol|