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URSSAF travail dissimulé : l’avocat Eric ROCHEBLAVE révèle un moyen de défense qui peut annuler les redressements

Un contrôle URSSAF pour travail dissimulé peut avoir des conséquences financières et pénales dévastatrices pour une entreprise. Pourtant, de nombreux redressements sont annulés faute pour l’URSSAF d’avoir respecté les règles essentielles du contradictoire. Avocat spécialiste en Droit du travail et en Droit de la Sécurité sociale, Maître Éric ROCHEBLAVE dévoile un moyen de défense méconnu mais redoutablement efficace : l’URSSAF commet une irrégularité majeure lorsqu’elle ne met pas en cause les personnes concernées par la requalification en travail dissimulé. Cette faute de procédure peut conduire à la nullité totale du redressement. Explications, fondements juridiques et stratégie de défense.

Signification de contrainte URSSAF

Vous venez de recevoir une signification de contrainte URSSAF par huissier ? Cette contrainte URSSAF est un acte grave qui peut entraîner des saisies immédiates si vous ne réagissez pas dans les 15 jours. L’opposition à contrainte URSSAF est votre seul recours pour la contester efficacement, à condition d’être rédigée et déposée dans les formes légales. Avant d’agir, il est essentiel de comprendre la signification de la contrainte URSSAF, ses effets, les erreurs fréquentes et les modèles de lettres d’opposition à une signification de contrainte URSSAF. Faire appel à un avocat URSSAF, avocat spécialiste URSSAF ou avocat anti-URSSAF expérimenté vous permet de sécuriser votre défense et d’éviter l’irrecevabilité de votre recours.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-10-16T11:23:58+02:00Mots-clés : avocat anti urssaf, avocat anti urssaf avis, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, contrainte URSSAF, contrainte urssaf opposition, modèle de lettre d'opposition à une signification de contrainte urssaf, opposition à contrainte urssaf, opposition contrainte urssaf, signification contrainte urssaf, signification de contrainte huissier urssaf, signification de contrainte URSSAF, urssaf avocat, urssaf contrainte|

URSSAF et solidarité financière : sans procès-verbal et ses annexes, le redressement est nul

Lorsque l’URSSAF met en œuvre la solidarité financière d’un donneur d’ordre, elle ne peut se fonder que sur un élément précis : le procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre du sous-traitant. Mais la Cour de cassation a tracé une ligne rouge : ce procès-verbal doit être complet et accompagné de toutes ses annexes. À défaut, la preuve du travail dissimulé est inopérante — et le redressement URSSAF doit être annulé. Une exigence de rigueur juridique… au service du principe fondamental des droits de la défense.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-10-15T12:17:11+02:00Mots-clés : annexes procès-verbal, annulation redressement URSSAF, article 9 Code de procédure civile, article L. 8222-2 code du travail, article R.8222-1 Code du travail, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, contentieux urssaf, contestation urssaf, Contrôle URSSAF, défense employeurs, donneur d'ordre, droits de la défense, jurisprudence Cour de cassation, Maître Éric ROCHEBLAVE, nullité redressement URSSAF, preuve annexes URSSAF, preuve travail dissimulé, preuve URSSAF, procédure contradictoire URSSAF, procès-verbal, redressement nul, redressement URSSAF, responsabilité donneur d’ordre, solidarité financière, solidarité travail dissimulé, sous-traitant, travail dissimulé, URSSAF, URSSAF sous-traitant, URSSAF travail dissimulé sous-traitant|

L'URSSAF a consulté vos comptes bancaires : comment vous défendre ?

L’URSSAF peut consulter vos comptes bancaires grâce à son droit de communication. Mais cette pratique est encadrée par la loi : l’organisme doit mentionner l’origine et la teneur des documents dans la lettre d’observations et transmettre une copie sur demande. À défaut, le contrôle et le redressement encourent la nullité. Découvrez comment vérifier vos droits et préparer votre défense.

Attestation de vigilance URSSAF : ce document peut vous coûter très cher si vous ne la faites pas vérifier par un avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale

L’attestation de vigilance URSSAF n’est pas une simple formalité. Si vous ne la contrôlez pas avec rigueur, elle peut transformer un contrat banal en un cauchemar financier : solidarité pour travail dissimulé, redressement URSSAF, responsabilité étendue sur toute la durée du contrat. Trop d’entreprises se contentent d’exiger le document, sans vérifier son authenticité, sa cohérence ou sa validité. Pourtant, la loi est claire : une vigilance insuffisante peut vous coûter très cher. Seul un avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale peut vous protéger efficacement de ces risques, en sécurisant vos relations contractuelles et en anticipant les pièges juridiques.

Lorsque la lettre d’observations ne mentionne pas la date de fin de contrôle, le redressement URSSAF est annulé

Recevoir une lettre d’observations de l’URSSAF, c’est souvent un choc : chiffres contestés, menace de redressement, incertitude sur l’avenir. Pourtant, un simple oubli peut tout changer. Si la date de fin de contrôle n’est pas mentionnée, la procédure est irrégulière et le redressement doit être annulé. Derrière cette exigence formelle, il y a une protection essentielle : vos droits de défense. Et cette arme juridique, bien utilisée, peut vous permettre non seulement d’annuler les sommes réclamées, mais aussi d’obtenir leur remboursement.

L’URSSAF, le symbiote qui peut vous dévorer : comment reprendre le contrôle ?

Un contrôle URSSAF commence souvent par une simple vérification, mais peut vite se transformer en épreuve dévorante. Comme un symbiote, l’URSSAF est indispensable au système de protection sociale, tout en pouvant devenir envahissante et menaçante pour les cotisants. Lettre d’observations, mise en demeure, contrainte : chaque étape peut être contestée. Avec l’appui d’un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, vous pouvez reprendre le contrôle et limiter ses excès.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-12T18:55:42+02:00Mots-clés : 15 jours, absence, accompagnement, activité, adresse, age, agent, agents, aide, ain, air, alimentation, amiable, APE, appel, apport, association, AT, avis, avis de contrôle, avocat, avocat contentieux urssaf, avocat contre urssaf, avocat cotisant URSSAF, avocat droit sécurité sociale, avocat entreprise URSSAF, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste droit sécurité sociale, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste en droit du travail, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, avocat urssaf montpellier, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, calcul, cat, certificat, cet, chef, cie, code de la sécurité sociale, commission, commission de recours amiable, communication, compte, conseil, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contestation urssaf, contester contrainte URSSAF, contester lettre d’observations URSSAF, contester mise en demeure urssaf, contradictoire, contrainte, contrainte URSSAF, contribution, contrôle, Contrôle URSSAF, cotisation, cotisations, cotisations sociales, cour, courrier, cours, date, déclaration, défense, défense cotisant URSSAF, défense redressement URSSAF, délai, délais, demande, directeur, dirigeant, dirigeants, dirigeants de société, dirigeants de sociétés, document, documents, don, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, eau, envoi, epi, eric rocheblave, Eric Rocheblave avocat, eure, FAQ, faute, financement, fo, fonctionnement, formation, fusion, gie, heure, huissier, IA, IME, information, informatique, inspecteur du recouvrement, intervention, jour, juge, jugement, juridique, jurisprudence, La solidarité financière, langue, le pôle social du tribunal judiciaire, lettre, lettre d'observation, lettre d'observations de l'URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, lettre d'observations, libérale, liste, litige, loi, lot, mail, maître, maîtrise, mine, mise en demeure, mise en demeure irrégulière, Mise en demeure URSSAF, mises en demeure, mission, montant, Montpellier, MP, nul, nullité, nullité contrainte urssaf, nullité mise en demeure urssaf, obligation, observation, observations, observations urssaf, opposition, opposition à contrainte, opposition à contrainte urssaf, opposition contrainte urssaf, ordre, organisme, PACA, parasite, parc, pêche, pee, pièces, pli avisé et non réclamé, Pôle Social, Pôle Social du Tribunal, Pôle Social du Tribunal Judiciaire, port, poursuite, poursuites, presse, preuve, Procédure, procédure de recouvrement, procédure URSSAF, professions libérales, protection, protection sociale, recours, recours amiable, recours contre URSSAF, recours URSSAF, recouvrement, recouvrement forcé, redressement, redressement cotisations URSSAF, redressement URSSAF, régime général, relation, remise, revue, rhône, rocheblave, rôle, RSI, rss, sa, sanction, sanctions, sécurité, sécurité sociale, signification, signification irrégulière, signification par huissier, sociale, société, sol, solidarité, solidarité financière, solidarité financière URSSAF, somme, sous-traitant, spécialiste, spécialiste en droit de la sécurité sociale, spécialiste en droit du travail, stratégie, tass, téléphone, test, tiers, tom, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, ue, ues, URSSAF, urssaf montpellier, URSSAF PACA, valeur, validation, var, vent, vérification, vol|

Pas de solidarité financière lorsque la lettre d’observations de l’URSSAF est insuffisamment précise

Vous pensez devoir payer les dettes sociales d’un sous-traitant défaillant ? L’URSSAF vous adresse une lettre d’observations imprécise, sans détail des calculs, et vous réclame pourtant des sommes considérables au titre de la solidarité financière. Or, la loi l’impose : sans explications claires et précises, cette solidarité ne peut pas être mise en œuvre. Le Tribunal judiciaire de Meaux vient de le rappeler avec fermeté.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-12T12:16:15+02:00Mots-clés : absence, accès, action, adresse, affaire, age, agent, ain, air, amiable, analyse, annulation, annulation redressement URSSAF, appel, apport, aract, are, AT, attestation, attestations de vigilance, auteur, avis, avocat, avocat contentieux urssaf, avocat contre urssaf, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bit, bon, cadre, calcul, carence, cat, cet, chantier, charge, chef, chiffre d'affaires, cie, civi, code de la sécurité sociale, code de procédure civile, code du travail, commissaire aux comptes, commission, commission de recours amiable, communication, comptable, compte, conseil, conseil constitutionnel, constitution, consultation, contentieux, contentieux URSSAF entreprise, contestation, Contestation redressement URSSAF, contestation solidarité financière, contradictoire, contrat, contribution, contrôle, cotisation, cotisations, cotisations URSSAF, cour, courrier, cours, date, débats, débiteur, décision, déclaration, défense, défense donneur d’ordre URSSAF, délai, délit, délit de travail dissimulé, demande, dérogation, des salariés, devoir de vigilance, dirigeant, dirigeants, dissimulation, document, documents, don, donneurs d’ordre, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, eau, effectif, employeur, entreprise, entreprises, envoi, epa, epi, eric rocheblave, essai, eure, exigibilité, faute, fo, forfait, formation, fusion, garantie, gard, gie, IA, impôts, indépendant, information, informations, informatique, inspecteur du recouvrement, irrégularité, irrégularités, jour, juge, juridique, jurisprudence, jurisprudence URSSAF solidarité, La solidarité financière, lettre, lettre d'observation, Lettre d'observations URSSAF, lettre d'observations, lettre recommandée, liberté, libertés, lieu, liste, litige, loi, mail, maire, maître, majoration, majoration de retard, matif, ménage, mentions, mine, mise en demeure, mission, mois, montant, Montpellier, motif, motivation, moyens, MP, n° 1, nul, nullité, nullité redressement URSSAF, obligation, obligations, observation, observations, observations urssaf, opéra, opérations de contrôle, ordre, organisme, organisme de sécurité sociale, paiement, parc, Paris, parquet, parties, pee, pénal, pénalité, pénalités, pièces, port, pouvoir, presse, prestation, preuve, principe du contradictoire, Procédure, procédure contradictoire URSSAF, procès équitable, procès-verbal, procès-verbal de travail dissimulé, procès-verbal pour délit de travail dissimulé, procès-verbaux de travail dissimulé, Procureur de la république, produit, question prioritaire de constitutionnalité, rappel, réception, recours, recours amiable, recours contre URSSAF, recouvrement, recouvrement des cotisations, rédaction, redressement, redressement annulé, redressement cotisations sociales, redressements URSSAF, refus, relation, remboursement, rémunération, rémunération mensuelle minimale, rente, rentes, réserve, retard, revue, rmi, rocheblave, rôle, RSI, rss, sa, salaire, salaires, salarié, salariés, sécurité, sécurité sociale, sociale, société, sol, solidarité, solidarité financière, solidarité financière du donneur d'ordre, solidarité financière URSSAF, sommaire, somme, sortie, sous-traitant, sous-traitants, spécialiste, spécialiste en droit du travail, stratégie, taxe, téléphone, temps, terme, test, tiers, titre, tom, tract, travail, travail dissimulé, Travail dissimulé par un sous-traitant, travail dissimulé urssaf, travailleur, travailleur indépendant, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Meaux, Tribunal judiciaire de Paris, ue, ues, URSSAF, URSSAF illégalité procédure, URSSAF remboursement redressement, usage, var, vent, ventilation, vienne, violation, virement, vol|

Prescription URSSAF : l’histoire d’un combat gagné

La prescription URSSAF est un moyen de défense puissant mais souvent méconnu. Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé que les dettes sociales ne peuvent être réclamées au-delà des délais légaux. Résultat : des mises en demeure pour des cotisations de 2014 ont été annulées, et l’URSSAF condamnée.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-04T11:41:38+02:00Mots-clés : 15 jours, abandon, abus, affaire, age, ain, air, analyse, annulation redressement URSSAF, appel, are, assistance, AT, attaque, avertissement, avis, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, cat, cet, cie, civi, code de la sécurité sociale, code de procédure civile, compte, conseil, contestation, contestation urssaf, contradictoire, contrainte, contrainte URSSAF, contribution, contributions sociales, contrôle, Contrôle URSSAF, cotisation, cotisations, cour, cours, date, décision, déclaration, défense, défense cotisant URSSAF, délai, délai de prescription, délais, demande, dépens, désistement, dette, dette URSSAF, dettes urssaf, dirigeant, don, dossier, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, durée, eau, entreprise, epi, eric rocheblave, eure, exécution provisoire, exigibilité, exigibilité des cotisations, expert, expertise, FAQ, fo, fusion, IA, indépendant, informatique, jour, juge, jugement, juridiction, juridictions, juridique, jurisprudence, justice, lieu, liste, loi, mail, maître, majoration, majorations de retard, majorations et pénalités de retard, mine, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, mises en demeure, Montpellier, MP, notification, nul, nullité mise en demeure urssaf, opposition, opposition à contrainte, opposition contrainte urssaf, ordre, paiement, parc, Paris, pee, pénal, pénalité, pénalités, pénalités de retard, période contradictoire, port, prescription, prescription urssaf, prescrite, presse, Procédure, procédure URSSAF, rappel, recours, recouvrement, recouvrement cotisations sociales, relation, rescrit, retard, revue, rocheblave, rôle, rss, sa, sanction, sécurité, sécurité sociale, sociale, sol, spécialiste, spécialiste en droit du travail, suspendue, téléphone, test, titre, tom, travail, travailleur, travailleurs, travailleurs indépendants, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Paris, ue, ues, URSSAF, var, vent, vol|

Maître Eric ROCHEBLAVE obtient l’annulation d’un redressement URSSAF fondé sur l’IA et le data mining

L’URSSAF peut-elle utiliser vos données fiscales sans vous prévenir ? Grâce à l’intelligence artificielle et au data mining, l’URSSAF croise des fichiers massifs pour engager des redressements automatisés. Mais cette stratégie algorithmique n’est pas sans limite : elle doit respecter vos droits fondamentaux. Dans une affaire exemplaire, Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste en droit du travail et de la sécurité sociale, a obtenu l’annulation d’une contrainte URSSAF fondée sur des données fiscales exploitées sans information préalable du cotisant. Découvrez pourquoi cette décision peut tout changer pour votre défense face aux pratiques de recouvrement automatisé.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-06T20:15:24+02:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, annulation redressement URSSAF, article 14 RGPD, article 32 loi informatique et libertés, avocat anti urssaf, avocat contre urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, avocat URSSAF données personnelles, CJUE données personnelles, CNIL URSSAF, contrainte URSSAF, cotisation subsidiaire maladie, data mining, décision URSSAF illégale, droits cotisant URSSAF, Eric Rocheblave URSSAF, IA, jurisprudence Eric Rocheblave, jurisprudence URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, opposition contrainte urssaf, procédure URSSAF irrégulière, protection données URSSAF, recours URSSAF, redressement URSSAF, RGPD URSSAF, traitement automatisé URSSAF, transmission données URSSAF, URSSAF, URSSAF algorithmes, URSSAF data mining, URSSAF données fiscales, URSSAF intelligence artificielle|