74 455 € réclamés par l’URSSAF pour travail dissimulé. La procédure tombe sur une date. Le fond ne sera jamais jugé.
Preuve de l'envoi de la mise en demeure URSSAF [...]
L’URSSAF conteste un document Word. Ce document Word fait tomber 53 132,44 € de redressement.
L'URSSAF conteste un justificatif : un document Word. Le pôle social du tribunal judiciaire de Lille lit la pièce — un programme de travail, une liste de participants obligatoires — et annule l'intégralité du chef de redressement « séminaires » : 53 132,44 € (TJ Lille, 26 mai 2026, n° RG 23/02614, première instance). Dans le même jugement : un chef annulé parce que la commission de recours amiable avait modifié le motif du redressement, et une base d'indemnités kilométriques à recalculer.
L’inspecteur de l’URSSAF n’a jamais mis les pieds dans l’entreprise. L’URSSAF rembourse 1 117 989 €.
L'inspecteur de l'URSSAF n'a jamais franchi la porte de l'entreprise. Trois exercices vérifiés — 2019, 2020, 2021 — sans une seule visite : des pièces transmises, quelques appels, un entretien de fin de contrôle au bout du fil. Au bout de cette procédure menée depuis un bureau, une mise en demeure de 1 117 989 €. Devant le pôle social, le tribunal n'examine pas un seul chef de redressement. Un vice de forme a suffi : pour une entreprise de plus de onze salariés, un contrôle URSSAF à distance ne peut pas remplacer le contrôle sur place, qui doit se dérouler au moins pour partie dans ses locaux. Le contrôle entièrement à distance — le contrôle sur pièces — n'est ouvert qu'aux entreprises de moins de onze salariés. Redressement, lettre d'observations et mise en demeure annulés ; 1 117 989 € à rembourser. (Tribunal judiciaire de Lille, pôle social, 20 janvier 2026, RG 23/02074 — décision de première instance, susceptible d'appel.) Une procédure de contrôle se joue d'abord sur la forme. Si le vôtre s'est tenu sans visite, il mérite d'être relu, ligne à ligne.
Un employeur a financé le reclassement de ses salariés licenciés. L’URSSAF a voulu le redresser de 30 475 €.
Les sommes qu'un employeur verse à un tiers, dans un plan de sauvegarde de l'emploi, pour financer la formation et l'accompagnement de ses salariés licenciés ne sont pas une indemnité versée à l'occasion de la rupture. Elles n'entrent pas dans l'assiette de la CSG ni de la CRDS. Le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, 26 mai 2026, RG 23/01600) annule un redressement URSSAF de 30 475 €, et rappelle qu'une pièce non réclamée pendant le contrôle reste recevable devant le juge.
L’URSSAF condamnée à rembourser 4 534 166 €. L’inspecteur avait réclamé les pièces du contrôle à trois salariées sans mandat de l’employeur.
Dans un jugement du 5 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Lille a annulé un redressement URSSAF de plusieurs millions d’euros parce que l’inspecteur avait obtenu des documents auprès de salariées dont l’autorisation par l’employeur n’était pas établie. Sur le fondement de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, le tribunal rappelle qu’un agent de contrôle peut interroger les salariés, mais ne peut pas collecter les documents de l’entreprise auprès de n’importe quel interlocuteur interne. Résultat : les opérations de redressement, la mise en demeure subséquente et le recouvrement sont annulés, avec condamnation de l’URSSAF à rembourser 4 534 166 euros.
Loge sportive VIP. Un avantage en nature redressé par l’URSSAF Annulé par la Cour d’appel de Rennes.
Les avantages accordés aux salariés d’un établissement bancaire peuvent-ils échapper aux cotisations sociales lorsqu’ils prennent la forme de rétrocessions sur produits financiers ou d’exonérations d’indemnités de remboursement anticipé ? Par un arrêt du 8 avril 2026, la Cour d’appel de Rennes rappelle que les tarifs préférentiels réservés aux salariés ne sont exonérés que dans la limite de la tolérance de 30 %. Au-delà, l’URSSAF peut les réintégrer dans l’assiette des cotisations comme avantages en nature. En revanche, les dépenses de places, loges ou événements sportifs peuvent échapper au redressement lorsqu’elles relèvent de frais d’entreprise liés à la politique commerciale.
Indemnités de grand déplacement : 234 549 € de redressement URSSAF annulés. L’inspecteur avait compté les nuitées.
La Cour d’appel de Colmar, par arrêt du 30 avril 2026, rappelle plusieurs règles essentielles en matière de contrôle URSSAF des frais professionnels versés par les entreprises de travail temporaire, les SSII et les sociétés d’ingénierie informatique. Si elle valide certains chefs de redressement, notamment sur les indemnités de petit déplacement et une indemnité transactionnelle versée après un licenciement pour faute grave, elle annule deux redressements importants relatifs aux indemnités de grand déplacement et au cumul avec des frais d’hôtel. Cette décision illustre l’importance de distinguer précisément les frais professionnels réellement exposés, les tolérances administratives applicables, les justificatifs produits pendant le contrôle et la qualification exacte des sommes versées aux salariés.
Il doit 109 421,27 € à l’URSSAF. L’URSSAF saisit sa BMW. La justice lui rend sa voiture et 1 000 €.
Un jugement favorable au débiteur ne se gagne pas toujours sur la prescription de la contrainte URSSAF. Devant le juge de l’exécution de Thonon-les-Bains, l’URSSAF Rhône-Alpes poursuivait le recouvrement d’une créance issue d’un jugement ayant validé une contrainte RSI devenue URSSAF. Le débiteur et son épouse contestaient une saisie-vente ainsi qu’un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation d’un véhicule BMW. Le juge a écarté la prescription, mais a ordonné la mainlevée des deux mesures d’exécution, en raison de la présence de biens appartenant à l’épouse ou détenus en indivision par les époux. Cette décision rappelle une règle essentielle : même lorsqu’elle dispose d’un titre exécutoire, l’URSSAF ne peut pas saisir n’importe quel bien, surtout lorsque les droits du conjoint ou l’indivision sont en cause.
16 414 € de redressement URSSAF pour travail dissimulé. Annulé parce que l’inspecteur n’a rien documenté de la fraude.
Un redressement URSSAF pour travail dissimulé ne peut pas reposer sur un simple doute. Lorsqu’un salarié a été déclaré sous l’identité figurant sur une carte nationale d’identité européenne, l’URSSAF doit démontrer, par des éléments matériels précis, que l’employeur était complice d’une fraude à l’identité. Dans un jugement du 22 avril 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre écarte ainsi un chef de redressement pour travail dissimulé, faute pour l’inspecteur d’avoir documenté cette complicité dans la lettre d’observations. Une décision importante pour les entreprises du bâtiment, de la propreté, de la restauration, de l’agriculture ou du transport confrontées à un contrôle URSSAF visant des salariés étrangers.
Le 1er mai est aussi un motif de redressement URSSAF.
Travailler le 1er mai ne se traite pas comme un jour férié ordinaire. Lorsque le salarié est occupé ce jour-là, l’employeur doit lui verser, en plus de son salaire, une indemnité égale au montant de ce salaire. Si cette indemnité est oubliée, mal tracée ou non déclarée, l’URSSAF peut reconstituer l’assiette des cotisations. Par un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation rappelle que les sommes qui auraient dû être versées entrent dans l’assiette sociale, même lorsque l’employeur ne les a pas payées.