Attestation de vigilance URSSAF : ce document peut vous coûter très cher si vous ne la faites pas vérifier par un avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale

Attestation de vigilance URSSAF : ce document peut vous coûter très cher si vous ne la faites pas vérifier par un avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale

⚠️ Savez-vous que vous pouvez être condamné à payer les dettes sociales de votre sous-traitant ?
C’est le principe de la solidarité financière URSSAF. Et une simple attestation de vigilance, si elle n’est pas vérifiée correctement, ne vous protège pas.

📌 La loi impose au donneur d’ordre de contrôler l’authenticité, la validité et la cohérence des attestations fournies. Un oubli, une négligence, une incohérence non relevée… et vous pouvez être tenu de régler à la place de votre cocontractant.

Contrôle, redressement, mise en demeure, contrainte ou saisie : Maître Eric Rocheblave, avocat URSSAF, vous conseille et vous défend.

⚖️ L’article D. 8222-5 du Code du travail encadre cette obligation de vigilance. Elle s’applique du début à la fin du contrat et l’URSSAF n’hésite pas à sanctionner les manquements.

👉 En tant qu’avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, j’aide les entreprises à :

• vérifier les attestations de vigilance,
• identifier les incohérences,
• constituer la preuve de leur vigilance,
• éviter une condamnation solidaire lourde de conséquences.

➡️ Vous voulez protéger votre entreprise et éviter de payer pour les autres ?
Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille et vous défend.

 

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En application de ces textes, l’article D. 8222-5 du code du travail :

« La personne qui contracte, lorsqu’elle n’est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l’article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution :

1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s’assure de l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

2° Lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants :
a) Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;

b) Un extrait d’immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ;

c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ;

d) L’accusé de réception électronique mentionné à l’article R. 123-6 du code de commerce, émanant du greffier du tribunal de commerce compétent ou de la chambre des métiers et de l’artisanat compétente. »

Il sera rappelé que les documents énumérés ce dernier article sont les seuls dont la remise permet à la personne dont le cocontractant est établi en France, lorsqu’elle n’est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l’article D. 8222-4, de s’acquitter de l’obligation de vérification mise à sa charge par l’article L. 8222-1.

Dès lors qu’il est constaté qu’une société ne s’est pas fait remettre par son cocontractant l’un des documents mentionnés par le dernier de ces textes et qu’elle n’a pas procédé aux vérifications qui lui incombaient en vertu du premier, elle est tenue à la solidarité financière prévue par l’article L. 8222-2.

Le donneur d’ordre doit, en outre, sous peine de manquer à son obligation de vigilance vérifier l’exactitude des informations figurant sur l’attestation et son authenticité soit par voie dématérialisée, soit sur demande auprès de l’organisme.

Un code de sécurité mentionné sur l’attestation lui permet de s’assurer de l’authenticité et de la validité du document remis.

Il doit également en vérifier la cohérence.

Est considéré comme ayant manqué à son obligation de vigilance pour la totalité de la période d’exécution du contrat le donneur d’ordre n’effectuant pas l’une des vérifications périodiques qui lui incombent.

 

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Comment obtenir une attestation de vigilance refusée par l’URSSAF ?

 

 

Vérifiez, avec l’aide d’un avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, que vous vous êtes fait remettre par votre cocontractant les documents que l’article D. 8222-5 du code du travail énumère

Le donneur d’ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises par l’article L. 8222-1 du code du travail lorsqu’il s’est fait remettre par son cocontractant les documents que l’article D. 8222-5 du code du travail énumère[1].

Le donneur d’ordre, dans le cadre de son obligation de vigilance, a l’obligation de se faire remettre l’attestation de vigilance par le sous-traitant, peu importe que ce dernier débute ou non son activité[2].

Vous devez vous faire remettre par votre cocontractant les documents que l’article D. 8222-5 du code du travail énumère[3].

Vous devez exiger de votre sous-traitant la production de cette attestation de vigilance et ne pas vous contenter d’un extrait K bis et d’une attestation établie par votre cocontractant[4].

🔎 Pourquoi consulter un avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale ?

Un avocat spécialisé en droit du travail et en droit de la sécurité sociale sait analyser ces documents au-delà de leur simple présentation formelle. Il peut vous alerter si une pièce manque, si un document n’est pas conforme ou si la présomption légale de vérification risque de ne pas jouer en cas de contrôle URSSAF.

Vérifiez, avec l’appui d’un avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, la cohérence et la pertinence des informations des documents de votre cocontractant

S’il résulte de l’article D. 8222-5 du code du travail que le donneur d’ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises par l’article L. 8222-1 du même code lorsqu’il s’est fait remettre par son cocontractant les documents qu’il énumère, cette présomption ne joue pas en cas de discordance entre les déclarations mentionnées sur ces documents et le volume d’heures de travail nécessaire à l’exécution de la prestation[5].

L’exigence du respect de l’obligation de vigilance n’est pas une simple obligation formelle d’avoir à obtenir les documents exigés par les textes, encore faut-il que les informations qu’ils contiennent soient cohérentes et pertinentes[6].

Il appartient ainsi au contractant non seulement de produire les documents de l’article D. 8222-5 du code du travail, mais de s’assurer de la pertinence de leurs mentions[7].

L’objet des dispositions de l’article D. 8222-5 est d’éviter que le donneur d’ordre n’échappe à la mise en œuvre de sa solidarité financière au seul motif qu’il ignorait la fausseté des informations fournies, puisqu’il était en mesure de procéder à toutes les vérifications utiles.

Il vous appartient de vérifier l’authenticité et la validité des attestations fournies. Un lien internet de l’Urssaf et un code de sécurité sont fournis sur les attestations afin de rendre possible cette vérification par le donneur d’ordre[8].

Vous devez rapporter la preuve d’avoir satisfait à votre obligation de vigilance en vérifiant l’authenticité et la validité des attestations produites par votre co-contractant[9].

Vous devez vérifier s’il n’existe pas une discordance entre les mentions de l’attestation de l’attestation de vigilance et les informations dont vous pouvez avoir connaissance[10].

Vous devez vérifier qu’il n’y a pas disproportion entre le travail confié, le chiffre d’affaires confié et la masse salariale de votre sous-traitant[11].

Les vérifications du donneur d’ordre doivent être effectives[12] :

Vous ne pouvez pas vous contenter d’un contrôle superficiel en vous faisant communiquer des documents constitutifs de précautions purement formelles

A la lecture des attestations remises par votre sous-traitant, vous devez savoir que celui-ci est en mesure d’effectuer, avec la masse salariale déclarée, les travaux commandés puis réalisés.

Vous ne pouvez pas vous prévaloir utilement de la présomption de vérification, par la production de documents ostensiblement erronés, alors qu’il se déduit de ces pièces une suspicion de travail dissimulé.

🔎 Pourquoi consulter un avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale ?

La vigilance imposée par la loi n’est pas un simple contrôle. Seul un avocat spécialisé en droit du travail et en droit de la sécurité sociale peut apprécier la cohérence juridique entre l’attestation URSSAF, le chiffre d’affaires confié, la masse salariale déclarée et la réalité économique du contrat. Son analyse vous protège contre un risque de solidarité financière pour travail dissimulé.

Soyez vigilant pendant tout la durée du contrat… avec l’accompagnement d’avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale

L’obligation de vérification incombant au donneur d’ordre naît à la conclusion du contrat et dure jusqu’à la fin de l’exécution de celui-ci[13].

La période de validité de l’attestation est de six mois à compter de la conclusion du contrat, conformément au texte de l’article D. 8222-5 du code du travail[14].

Vous devez rapporter la preuve d’avoir demandé et obtenu l’ensemble des pièces requises par les textes lors de la conclusion des contrats et ensuite de façon périodique[15].

🔎 Pourquoi consulter un avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale ?

Un avocat spécialisé en droit du travail et en droit de la sécurité sociale ne se contente pas de vous rappeler de renouveler l’attestation tous les six mois. Il vous conseille sur la stratégie à adopter si une incohérence est détectée en cours de contrat et il vous aide à constituer la preuve de votre vigilance en cas de litige ou de contrôle URSSAF.

L’avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, votre meilleure protection contre la solidarité financière URSSAF

En pratique, la vérification de l’authenticité et de la cohérence d’une attestation de vigilance peut être complexe. Seul un avocat expérimenté en droit du travail et en droit de la sécurité sociale peut vous alerter sur les incohérences, les risques de solidarité financière et les conséquences juridiques d’un défaut de vigilance.

Faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, c’est non seulement sécuriser vos relations contractuelles avec vos sous-traitants, mais aussi prévenir un redressement URSSAF coûteux et protéger durablement votre entreprise.

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[1] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 décembre 2024, 22-21.152

[2] Cour d’appel d’Angers, 2025-03-27, n° 22/00086

[3] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2022 n° 20-21.988

[4] Cour d’appel d’Angers, 2025-03-27, n° 22/00086

[5] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2022 n° 20-21.988

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2025-01-30, n° 22-19.808

[6] Cour d’appel de Paris, 2025-06-06, n° 21/03778

[7] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2022 n° 20-21.988

[8] Cour d’appel de Paris, 2023-04-07, n° 17/03583

[9] Cour d’appel de Paris, 2023-04-07, n° 17/03583

[10] Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2025-01-30, n° 22-19.808

[11] Cour d’appel de Paris, 2024-12-06, n° 21/02713

[12] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2022 n° 20-21.988

[13] Tribunal administratif d’Orléans, 2025-02-14, n° 2204471

[14] Cour d’appel de Paris, 2024-12-06, n° 21/02713

[15] Cour d’appel de Paris, 2023-04-07, n° 17/03583

 

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