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Interdiction des redressements URSSAF par échantillonnage ou extrapolation avec les comptabilités disponibles

Il est interdit à l’URSSAF de vous redresser par échantillonnage ou extrapolation lorsqu’elle a à sa disposition les éléments de votre comptabilité permettant d'établir un redressement sur des bases réelles.

L'URSSAF ne peut pas vous réclamer de cotisations si elle ne respecte pas le RGPD

Nouveau succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE : Le non-respect du droit fondamental des cotisants à être informés par l’URSSAF de la transmission de leurs données personnelles émanant de l'administration fiscale est sanctionné par l’annulation de la procédure de recouvrement des cotisations. Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, 29 novembre 2024 n° 24/00005

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Opposition à contrainte URSSAF : vous devez impérativement être présent ou représenté à l’audience du Tribunal Judiciaire et de la Cour d’appel !

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-04-28T20:37:01+02:00Mots-clés : avocat anti urssaf, avocat anti urssaf besancon, avocat anti urssaf paris, avocat calcul urssaf, avocat contentieux urssaf, avocat contre l'urssaf, avocat contre urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat cotisations urssaf, avocat déclaration urssaf, avocat dette urssaf, avocat et urssaf, avocat inscription urssaf, avocat paiement urssaf, avocat pour urssaf, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialisé urssaf lyon, avocat spécialisé urssaf marseille, avocat spécialisé urssaf paris, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, avocat urssaf besancon, avocat urssaf bordeaux, Avocat URSSAF Lille, avocat urssaf lyon, avocat urssaf marseille, avocat urssaf montpellier, avocat urssaf nice, avocat urssaf paris, avocat urssaf rennes, avocat urssaf toulouse, contrôle urssaf association, contrôle urssaf attestation essoc, contrôle urssaf auto entrepreneur, contrôle urssaf auto entrepreneur forum, contrôle urssaf avocat, contrôle urssaf forum, contrôle urssaf procédure, omission avocat urssaf, quel avocat pour urssaf, urssaf avocat contact, urssaf avocat libéral, urssaf avocat première année|