avocat contentieux urssaf Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Saisir la commission de recours amiable de l’URSSAF peut vous piéger

Saisir la commission de recours amiable de l’URSSAF n’est pas un réflexe neutre. En contentieux URSSAF, un acte apparemment protecteur peut, s’il est mal maîtrisé, priver définitivement le cotisant de son droit de se défendre. La jurisprudence distingue désormais clairement deux stratégies opposées — saisir ou ne pas saisir la commission — avec des conséquences juridiques radicalement différentes. Avant toute contestation d’une mise en demeure, une erreur de méthode peut figer la dette et fermer l’accès au juge.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-20T18:59:04+01:00Mots-clés : acces au juge, avocat contentieux urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat specialise droit de la securite sociale, avocat URSSAF, bien fonde de la dette urssaf, cass civ 2 22 septembre 2022 21-10.105, cass civ 2 22 septembre 2022 21-11.862, commission de recours amiable, commission de recours amiable urssaf, commission recours amiable URSSAF, conseil strategie CRA, contentieux de la sécurité sociale, contentieux urssaf, contestation decision CRA devant le tribunal, contester une contrainte urssaf, contester une mise en demeure urssaf, contrainte, contrainte urssaf delivree, cour d appel de Poitiers 6 novembre 2025 23-02060, CRA, cra urssaf, Défense du cotisant, delai pour contester decision CRA, dette urssaf figee, discipline procedurale, droit au recours effectif, Droit de la Sécurité Sociale, Forclusion, forclusion URSSAF, jurisprudence, L 142-4 code securite sociale, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, ne pas saisir la CRA, opposition à contrainte, opposition à contrainte urssaf, parcours contentieux urssaf, perdre le droit de se defendre, Procédure civile, procédure URSSAF, R 133-3 code securite sociale, recours amiable URSSAF, Recours effectif, regularite de la procedure urssaf, risque de forclusion, saisir la CRA urssaf, saisir sans automatisme, sanction forclusion, stratégie contentieuse URSSAF, Stratégie juridique, Tribunal Judiciaire, tribunal judiciaire de Marseille 26 novembre 2025 24-01936, URSSAF, voies et delais de recours|

L’URSSAF peut-elle vous redresser sur la base d'un document que vous n'avez jamais vu ?

Un redressement URSSAF ne peut pas être validé sur la base de “pièces fantômes”. Le principe de la contradiction (art. 16 CPC) impose que toute pièce utilisée contre vous soit versée aux débats et discutée. À défaut, le juge ne peut pas s’en servir, et le redressement peut être annulé (CA Aix-en-Provence, 19 déc. 2025, n° 24/02500).

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-09T11:48:15+01:00Mots-clés : annulation contrainte, annulation redressement URSSAF, arrêt 19 décembre 2025, article 14 code de procédure civile, article 16 code de procédure civile, article L.242-1 code de la sécurité sociale, article L.242-1-2 code de la sécurité sociale, article L.8221-5 code du travail, aveu, avocat contentieux urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, cassation 22 juin 2023, cassation 25 novembre 2003, cassation 8 avril 2021, charge de la preuve, communication des pièces, contentieux urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, Cour d’appel d’Aix-en-Provence, débat contradictoire, défense urssaf, dissimulation d'emploi salarié, droits de la défense, expertise procédure, jurisprudence contradictoire, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité contrainte urssaf, opposition à contrainte urssaf, opposition redressement, pièces fantômes, pièces non communiquées, Portalis DBVB-V-B7I-BMUN6, preuve URSSAF, principe de la contradiction, principe du contradictoire, procédure URSSAF, procès-verbal d’audition, procès-verbal URSSAF, PV d’audition, recours URSSAF, redressement forfaitaire, redressement URSSAF, RG 24/02500, travail dissimulé, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Contrôle URSSAF trop long : redressement de 167.010 € annulé

Contrôle URSSAF trop long ? Si le délai de 3 mois (art. L.243-13 CSS) est dépassé, la lettre d’observations devient irrégulière et la procédure peut être annulée.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-12-30T18:33:07+01:00Mots-clés : absence de demande expresse, abus de droit urssaf exception délai, annulation mise en demeure subséquente, annulation procédure de contrôle urssaf, annulation redressement URSSAF, article 144 code de procédure civile urssaf, article L.243-13 code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat urssaf délai 3 mois, chronologie contrôle urssaf, comptabilité insuffisante documentation inexploitable, contentieux contrôle URSSAF, contestation lettre d’observations, contestation mise en demeure urssaf, contrôle urssaf 12 juillet 2021, contrôle urssaf durée, contrôle urssaf irrégulier sans grief, contrôle urssaf moins de 20 salariés, contrôle urssaf nullité procédure, contrôle urssaf PME, contrôle urssaf procédure impérative, contrôle urssaf TPE, contrôle urssaf trop long, courriel report rendez-vous urssaf, début effectif du contrôle urssaf, défense contrôle urssaf PME, délai 3 mois contrôle urssaf, délai expiré 12 octobre 2021 minuit, demande de report ne vaut pas prorogation, demande expresse de prorogation, dépassement délai contrôle urssaf, dépassement délai impératif, exceptions L.243-13 CSS, irrégularité sans démonstration d’un grief, L.243-13 CSS, lettre d’observations 13 décembre 2021, lettre d’observations irrégulière, lettre d’observations remplaçant, lettre d’observations tardive, lien de dépendance L.233-1 L.233-3 code de commerce, mise en demeure urssaf annulée, nullité lettre d’observations, obstacle à contrôle exception délai, procédure de recouvrement urssaf annulée, procédure urssaf annulée, prorogation contrôle urssaf, prorogation délai contrôle urssaf, prorogation hors délai initial, prorogation non valable, redressement urssaf annulé 167010 euros, réponse urssaf après expiration du délai, report de visite inspecteur urssaf, report rendez-vous contrôle urssaf, sécuriser chronologie urssaf, TJ Marseille 11/12/2025 n° 23/02461, travail dissimulé exception délai, tribunal judiciaire de Marseille 11 décembre 2025, vice de procédure URSSAF|

Contentieux URSSAF : 7 erreurs qui vous font perdre

Avocat contentieux URSSAF

Ne rédigez jamais votre opposition à contrainte URSSAF sans avocat. Jamais.

Rédiger seul une opposition à contrainte URSSAF conduit souvent à l’irrecevabilité. Découvrez pourquoi seule l’intervention d’un avocat protège votre défense.

URSSAF travail dissimulé : l’avocat Eric ROCHEBLAVE révèle un moyen de défense qui peut annuler les redressements

Un contrôle URSSAF pour travail dissimulé peut avoir des conséquences financières et pénales dévastatrices pour une entreprise. Pourtant, de nombreux redressements sont annulés faute pour l’URSSAF d’avoir respecté les règles essentielles du contradictoire. Avocat spécialiste en Droit du travail et en Droit de la Sécurité sociale, Maître Éric ROCHEBLAVE dévoile un moyen de défense méconnu mais redoutablement efficace : l’URSSAF commet une irrégularité majeure lorsqu’elle ne met pas en cause les personnes concernées par la requalification en travail dissimulé. Cette faute de procédure peut conduire à la nullité totale du redressement. Explications, fondements juridiques et stratégie de défense.

Qui est Eric ROCHEBLAVE ? Portrait par Haiku Legal

À travers ce portrait signé Haïku Legal, découvrez le parcours d’un avocat qui conjugue rigueur et audace. Maître Éric Rocheblave, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, incarne l’excellence du barreau de Montpellier. Formé à la Faculté de droit, doublement certifié par le CNB et pionnier de l’innovation juridique, il s’impose comme une référence nationale du droit social moderne, où expertise, humanisme et technologie se rencontrent.

Une commerçante, la porte de son domicile forcée en son absence par un huissier… La justice dit stop et condamne l’URSSAF

L’URSSAF Bourgogne a fait ouvrir la porte du domicile d’une commerçante absente pour pratiquer une saisie-vente portant sur 3 230,56 € de cotisations. Saisie par la débitrice, la justice a constaté plusieurs irrégularités majeures dans le procès-verbal : absence d’inventaire, omission de la juridiction compétente et défaut d’identification des témoins. Le juge de l’exécution de Dijon a annulé la saisie-vente et condamné l’URSSAF à verser 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-10-08T21:47:13+02:00Mots-clés : absence d’inventaire, annulation saisie-vente, article 700 code de procédure civile, avocat contentieux urssaf, avocat contre urssaf, avocat spécialiste sécurité sociale, avocat URSSAF, commerçante, condamnation URSSAF, contentieux urssaf, contestation urssaf, cotisant URSSAF, défense cotisant, droits du cotisant, exécution forcée URSSAF, feuille bleue URSSAF, irrégularité saisie-vente, irrégularités de procédure, juge de l'exécution, juridiction compétente, mainlevée saisie-vente, nullité procédure URSSAF, nullité saisie-vente, ouverture forcée domicile, procédure d’exécution URSSAF, procès-verbal de saisie, protection cotisant, respect des droits fondamentaux, saisie-vente, serrurier, Tribunal judiciaire de Dijon, URSSAF, urssaf bourgogne|

L’URSSAF est à l’origine de près d’1 redressement judiciaire sur 4 : comment vous en défendre ?

Près d’un redressement judiciaire sur quatre naît d’une assignation de l’URSSAF. Un chiffre qui glace les dirigeants déjà fragilisés : en quelques semaines, une convocation peut se transformer en cauchemar judiciaire, avec à la clé la survie même de l’entreprise. Pourtant, tout n’est pas joué d’avance. Le droit encadre strictement la notion de cessation des paiements et impose à l’URSSAF de rapporter la preuve de ses allégations. Entre actif disponible, moratoires, réserves de crédit et perspectives de redressement, des leviers existent pour contester, convaincre le tribunal et sauver son activité.

L’URSSAF, le symbiote qui peut vous dévorer : comment reprendre le contrôle ?

Un contrôle URSSAF commence souvent par une simple vérification, mais peut vite se transformer en épreuve dévorante. Comme un symbiote, l’URSSAF est indispensable au système de protection sociale, tout en pouvant devenir envahissante et menaçante pour les cotisants. Lettre d’observations, mise en demeure, contrainte : chaque étape peut être contestée. Avec l’appui d’un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, vous pouvez reprendre le contrôle et limiter ses excès.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-12T18:55:42+02:00Mots-clés : 15 jours, absence, accompagnement, activité, adresse, age, agent, agents, aide, ain, air, alimentation, amiable, APE, appel, apport, association, AT, avis, avis de contrôle, avocat, avocat contentieux urssaf, avocat contre urssaf, avocat cotisant URSSAF, avocat droit sécurité sociale, avocat entreprise URSSAF, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste droit sécurité sociale, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste en droit du travail, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, avocat urssaf montpellier, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, calcul, cat, certificat, cet, chef, cie, code de la sécurité sociale, commission, commission de recours amiable, communication, compte, conseil, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contestation urssaf, contester contrainte URSSAF, contester lettre d’observations URSSAF, contester mise en demeure urssaf, contradictoire, contrainte, contrainte URSSAF, contribution, contrôle, Contrôle URSSAF, cotisation, cotisations, cotisations sociales, cour, courrier, cours, date, déclaration, défense, défense cotisant URSSAF, défense redressement URSSAF, délai, délais, demande, directeur, dirigeant, dirigeants, dirigeants de société, dirigeants de sociétés, document, documents, don, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, eau, envoi, epi, eric rocheblave, Eric Rocheblave avocat, eure, FAQ, faute, financement, fo, fonctionnement, formation, fusion, gie, heure, huissier, IA, IME, information, informatique, inspecteur du recouvrement, intervention, jour, juge, jugement, juridique, jurisprudence, La solidarité financière, langue, le pôle social du tribunal judiciaire, lettre, lettre d'observation, lettre d'observations de l'URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, lettre d'observations, libérale, liste, litige, loi, lot, mail, maître, maîtrise, mine, mise en demeure, mise en demeure irrégulière, Mise en demeure URSSAF, mises en demeure, mission, montant, Montpellier, MP, nul, nullité, nullité contrainte urssaf, nullité mise en demeure urssaf, obligation, observation, observations, observations urssaf, opposition, opposition à contrainte, opposition à contrainte urssaf, opposition contrainte urssaf, ordre, organisme, PACA, parasite, parc, pêche, pee, pièces, pli avisé et non réclamé, Pôle Social, Pôle Social du Tribunal, Pôle Social du Tribunal Judiciaire, port, poursuite, poursuites, presse, preuve, Procédure, procédure de recouvrement, procédure URSSAF, professions libérales, protection, protection sociale, recours, recours amiable, recours contre URSSAF, recours URSSAF, recouvrement, recouvrement forcé, redressement, redressement cotisations URSSAF, redressement URSSAF, régime général, relation, remise, revue, rhône, rocheblave, rôle, RSI, rss, sa, sanction, sanctions, sécurité, sécurité sociale, signification, signification irrégulière, signification par huissier, sociale, société, sol, solidarité, solidarité financière, solidarité financière URSSAF, somme, sous-traitant, spécialiste, spécialiste en droit de la sécurité sociale, spécialiste en droit du travail, stratégie, tass, téléphone, test, tiers, tom, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, ue, ues, URSSAF, urssaf montpellier, URSSAF PACA, valeur, validation, var, vent, vérification, vol|