L’URSSAF réclame 195 255 €. Une mise en demeure est notifiée. En apparence, la procédure est régulière. En réalité, une imprécision sur la nature des cotisations réclamées suffit à faire tomber l’acte. Le Tribunal judiciaire de Bobigny annule la mise en demeure… et condamne l’URSSAF à rembourser 117 976,83 €.
L’URSSAF peut obtenir des informations auprès de votre banque. Mais pas n’importe comment. Si elle exerce son droit de communication avant de vous avoir demandé vos propres relevés, elle viole l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. Et le redressement peut tomber, intégralement. Illustration avec un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 27 juin 2023 (n° 21/01694), où la procédure a été jugée viciée pour avoir “commencé par la banque”.
Un inspecteur URSSAF ne peut pas interroger un collaborateur de l’expert-comptable sans mandat écrit et spécifique du cotisant. À défaut, cet échange constitue une irrégularité de procédure au regard de l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, susceptible d’ouvrir un levier de contestation du redressement.
Recevoir un contrôle URSSAF est déjà une épreuve. Mais imaginez : lors de l’audience, vous retrouvez dans vos dossiers une preuve décisive que vous n’aviez pas remise aux inspecteurs. Pouvez-vous encore la produire devant le juge pour échapper au redressement ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 septembre 2025 (n° 22-17.437, publié au Bulletin), vient de trancher. Sa décision fixe un cadre clair entre le droit à la preuve et l’efficacité du contrôle URSSAF.
Vous êtes contrôlé par l’URSSAF ? Vérifiez scrupuleusement l’avis de passage ! S’il n’identifie pas clairement l’établissement concerné, le contrôle peut être entièrement annulé, ainsi que la mise en demeure et le redressement. Voici une décision exemplaire rendue par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, analysée à la lumière de l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale.
La lettre d’observations URSSAF doit informer précisément le cotisant des erreurs reprochées et du calcul des redressements. Découvrez vos droits et les recours possibles en cas d’irrégularité.