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AIS 3 : comment contester un indu CPAM pour durée non conforme des soins infirmiers ?

Infirmiers, infirmières libérales : la CPAM vous reproche de ne pas respecter la durée des séances AIS 3 ? La nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) impose que chaque séance de soins infirmiers cotée AIS 3 dure 30 minutes et respecte une définition stricte. En cas de contrôle de facturation, la CPAM peut vous réclamer un indu, suspendre les remboursements, voire engager une procédure contentieuse.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-29T19:51:49+02:00Mots-clés : action, actions, activité, age, ain, air, AIS 3, AIS 3 indu CPAM, AIS3, amiable, amplitude, analyse, APE, appel, apport, arrêt, AT, attestation, autonomie, auxiliaire, auxiliaire médical, avis, avocat, avocat infirmière libérale, avocat sécurité sociale professionnel de santé, avocat soins infirmiers libéraux, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, caisse, capacité, cassation, cat, cet, chambre, cie, civi, commission, commission de recours amiable, commission de recours amiable (cra), compétence, compte, contentieux, contestation, contestation AIS 3, contester un indu CPAM, continu, contrôle, contrôle cpam, contrôle de facturation, contrôle de facturation des infirmières libérale, contrôle de la CPAM, cour, cour d'appel, Cour d’appel d’Aix-en-Provence, cour de cassation, cours, cpa, CPAM, CRA, date, défense facturation soins, délai, délais, demande, déplacement, dom, domicile, dossier, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, durée, durée des séances, eau, entretien, epi, eric rocheblave, étapes, état, eure, facturation infirmière, fiche, fo, forfait, fusion, garantie, gie, grief, heure, IA, IME, indu, indu cpam, indus, infirmier, infirmier libéral, infirmière, infirmière libérale, infirmiers, informatique, interprétation, jour, juridique, jurisprudence, justificatif, libérale, liste, litige, litige avec la CPAM, loi, mail, maître, mine, mission, Montpellier, MP, n° 1, NGAP, ngap infirmier, nomenclature, nomenclature des actes, nomenclature des actes professionnels, nomenclature générale des actes professionnels, nomenclature générale des actes professionnels (ngap), non-respect de la durée des séances, nuit, obligation, ordre, parc, pee, plan, port, presse, preuve, preuves, Procédure, procédure contentieuse, qualité, rapport, rapport de contrôle, recours, recours amiable, redressement, redressement CPAM, relation, remboursement, remise, repos, revue, rmi, rocheblave, rôle, sa, séance de soins infirmiers, sécurité, sécurité sociale, sociale, soins, soins infirmiers, sol, spécialiste, spécialiste en droit du travail, stratégie, téléphone, temps, temps de déplacement, test, titre, tom, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, ue, ues, var, vent, vol|

Discrimination d’une salariée handicapée : Maître Eric ROCHEBLAVE fait condamner une pharmacie à 74.000 €

Une salariée reconnue travailleur handicapé a été affectée à des tâches non conformes à l’avis du médecin du travail, sans aménagement formalisé de son poste. Saisie d’une demande de résiliation judiciaire, la justice a reconnu une discrimination en raison de l’état de santé, requalifié la rupture en licenciement nul, et condamné l’employeur à verser près de 74 000 € d’indemnités. Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste en droit du travail, a obtenu cette décision exemplaire devant le Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-07T12:13:28+02:00Mots-clés : absence, accès, accident, accident de travail, accident du travail, accidents du travail, accord, action, activité, adaptation, affaire, age, aide, ain, air, aménagement de poste travailleur handicapé, amiable, analyse, ancienneté, anciens, APE, appel, apport, aptitude, aract, arrêt, arrêt de travail, arrêt maladie, article 700 du cpc, article L. 1132-1 Code du travail, article L. 1134-1 Code du travail, article L. 5213-6 Code du travail, assurance, Assurance Maladie, AT, attestation, autonomie, avenant, avis, avis d'inaptitude, avocat, avocat à montpellier, avocat contentieux handicap au travail, avocat discrimination travail, avocat droit du travail, avocat droit du travail montpellier, avocat en droit du travail, avocat Montpellier, avocat montpellier droit du travail, avocat Montpellier licenciement, avocat RQTH, avocat rupture contrat salarié protégé, avocat 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produit, prudhomme, qualité, questions, race, rappel, rapport, reclassement, reconnaissance, recours, recours amiable, refus, refus d’aménagement poste, réintégration, relation, rémunération, rente, rentes, requalification résiliation en licenciement, rescrit, réserve, réserves, résiliation judiciaire, résiliation judiciaire contrat de travail, résiliation judiciaire du contrat de travail, ressort, revue, rmi, rocheblave, RQTH, rupture du contrat de travail, sa, salaire, salaire de référence, salaires, salarié, salariés, sanction, sanction disciplinaire, sanction employeur absence aménagement, santé, sécurité, sécurité sociale, sociale, société, soins, sol, somme, spécialiste, spécialiste en droit du travail, sport, statut, tâche, téléphone, télétravail, témoin, temps, temps partiel, temps partiel thérapeutique, terme, test, titre, tom, tract, transport, travail, travailleur, travailleur handicapé, travailleurs, travailleurs handicapés, trois mois, ue, ues, usage, usages, var, vent, 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