Contestation redressement URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L’inspecteur de l’URSSAF n’a jamais mis les pieds dans l’entreprise. L’URSSAF rembourse 1 117 989 €.

L'inspecteur de l'URSSAF n'a jamais franchi la porte de l'entreprise. Trois exercices vérifiés — 2019, 2020, 2021 — sans une seule visite : des pièces transmises, quelques appels, un entretien de fin de contrôle au bout du fil. Au bout de cette procédure menée depuis un bureau, une mise en demeure de 1 117 989 €. Devant le pôle social, le tribunal n'examine pas un seul chef de redressement. Un vice de forme a suffi : pour une entreprise de plus de onze salariés, un contrôle URSSAF à distance ne peut pas remplacer le contrôle sur place, qui doit se dérouler au moins pour partie dans ses locaux. Le contrôle entièrement à distance — le contrôle sur pièces — n'est ouvert qu'aux entreprises de moins de onze salariés. Redressement, lettre d'observations et mise en demeure annulés ; 1 117 989 € à rembourser. (Tribunal judiciaire de Lille, pôle social, 20 janvier 2026, RG 23/02074 — décision de première instance, susceptible d'appel.) Une procédure de contrôle se joue d'abord sur la forme. Si le vôtre s'est tenu sans visite, il mérite d'être relu, ligne à ligne.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-09T20:20:47+02:00Mots-clés : annulation contrôle URSSAF à distance, annulation lettre d'observations URSSAF, annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, article L. 243-7 Code de la sécurité sociale, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, article R. 243-59-3 Code de la sécurité sociale, avocat annulation redressement URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat contre l'urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat employeur URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, Avocat URSSAF Lille, avocat urssaf montpellier, avocat vice de procedure urssaf, charte du cotisant contrôlé, Charte du cotisant contrôlé opposable, commission de recours amiable urssaf, Contestation redressement URSSAF, contrôle sur pièces moins de onze salariés, contrôle sur pièces URSSAF, contrôle sur place URSSAF, contrôle URSSAF à distance, controle urssaf covid, contrôle URSSAF dans les locaux de l'entreprise, contrôle URSSAF entièrement téléphonique, contrôle URSSAF plus de onze salariés, contrôle URSSAF sans visite, défaut de respect du contradictoire URSSAF, différence contrôle sur place et sur pièces URSSAF, Eric Rocheblave avocat URSSAF, jurisprudence contrôle URSSAF 2026, nullité contrôle URSSAF, nullité redressement URSSAF, pôle social tribunal judiciaire, remboursement cotisations URSSAF, répétition de l’indu URSSAF, Tribunal judiciaire de Lille pôle social, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Un employeur a financé le reclassement de ses salariés licenciés. L’URSSAF a voulu le redresser de 30 475 €.

Les sommes qu'un employeur verse à un tiers, dans un plan de sauvegarde de l'emploi, pour financer la formation et l'accompagnement de ses salariés licenciés ne sont pas une indemnité versée à l'occasion de la rupture. Elles n'entrent pas dans l'assiette de la CSG ni de la CRDS. Le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, 26 mai 2026, RG 23/01600) annule un redressement URSSAF de 30 475 €, et rappelle qu'une pièce non réclamée pendant le contrôle reste recevable devant le juge.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-07T10:33:14+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article 80 duodecies CGI, assiette CSG CRDS PSE, avocat PSE URSSAF, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, cellule de reclassement URSSAF, commission de recours amiable urssaf, complément de rémunération URSSAF, Contestation redressement URSSAF, contrôle URSSAF PSE, exonération cotisations PSE, frais d'accompagnement PSE cotisations, frais d'outplacement cotisations URSSAF, frais de formation PSE cotisations, frais de reclassement PSE URSSAF, globalisation indemnités URSSAF, indemnité de rupture CSG CRDS, indemnités versées à l'occasion de la rupture, L. 136-1-1 code de la sécurité sociale, L. 242-1 II 7° code de la sécurité sociale, Mise en demeure URSSAF, phase contradictoire contrôle URSSAF, pièce nouvelle pôle social, plafond d'exclusion CSG CRDS, plan de sauvegarde de l'emploi URSSAF, pôle social tribunal judiciaire de Paris, production de pièce devant le juge URSSAF, PSE CSG CRDS, redressement URSSAF annulé, redressement URSSAF PSE, sommes versées à un tiers PSE|

Indemnités de grand déplacement : 234 549 € de redressement URSSAF annulés. L’inspecteur avait compté les nuitées.

La Cour d’appel de Colmar, par arrêt du 30 avril 2026, rappelle plusieurs règles essentielles en matière de contrôle URSSAF des frais professionnels versés par les entreprises de travail temporaire, les SSII et les sociétés d’ingénierie informatique. Si elle valide certains chefs de redressement, notamment sur les indemnités de petit déplacement et une indemnité transactionnelle versée après un licenciement pour faute grave, elle annule deux redressements importants relatifs aux indemnités de grand déplacement et au cumul avec des frais d’hôtel. Cette décision illustre l’importance de distinguer précisément les frais professionnels réellement exposés, les tolérances administratives applicables, les justificatifs produits pendant le contrôle et la qualification exacte des sommes versées aux salariés.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-15T10:36:41+02:00Mots-clés : accord tacite URSSAF, annulation partielle redressement URSSAF, arrêté du 20 décembre 2002, article L242-1 Code de la sécurité sociale, article R243-59 Code de la sécurité sociale, avocat contrôle urssaf, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, Contestation redressement URSSAF, contrôle URSSAF entreprise informatique, Cour d’appel de Colmar 30 avril 2026, exonération frais professionnels, frais d’hôtel indemnités de grand déplacement, frais de repas consultants, frais professionnels consultants, grand déplacement étranger URSSAF, indemnité de préavis URSSAF, indemnité transactionnelle cotisations sociales, indemnités de grand déplacement URSSAF, indemnités de petit déplacement URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, lieu habituel de travail consultant, Maître Éric ROCHEBLAVE, Mise en demeure URSSAF, Période contradictoire URSSAF, petit déplacement après trois mois, prescription cotisations URSSAF 2016, redressement urssaf frais professionnels, salariés en mission chez le client, transaction licenciement faute grave URSSAF, urssaf alsace, URSSAF ESN, URSSAF ETT, urssaf frais professionnels, URSSAF SSII|

La Cour de Cassation rappelle aux juges du fond que face à l’URSSAF vous avez droit à un procès équitable !

Dans un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de contentieux URSSAF : le cotisant doit pouvoir produire devant le juge les pièces nécessaires à sa défense, y compris des pièces nouvelles. L’URSSAF ne peut pas faire écarter automatiquement des documents au seul motif qu’ils n’auraient pas été transmis pendant le contrôle ou dans le délai de réponse à la lettre d’observations. Cette solution renforce le droit au procès équitable et l’effectivité du contrôle exercé par le juge sur la matérialité des faits, la régularité de la procédure et le bien-fondé du redressement.

174 318 € de redressement pour travail dissimulé, annulés. L’URSSAF n’avait pas mis en cause les salariés.

Un redressement URSSAF de 174 318 euros pour travail dissimulé a été annulé par le tribunal judiciaire de Marseille, le 9 avril 2026. Pourquoi ? Parce que l’URSSAF avait remis en cause la situation de salariés nommément désignés dans la lettre d’observations sans les appeler à la cause. Le vice n’était pas dans le fond du dossier, mais dans la procédure.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-19T14:57:05+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article 14 code de procédure civile, assiette des cotisations URSSAF, avocat URSSAF, Contestation redressement URSSAF, droits sociaux des salariés, Lettre d'observations URSSAF, mise en cause des salariés URSSAF, mise en demeure urssaf annulée, nullité procédure URSSAF, qualification des relations de travail, Redressement Urssaf travail dissimulé, travail dissimulé urssaf, tribunal judiciaire de Marseille URSSAF, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF perd 136 799 € pour un signataire. Ce n’était pas le bon.

Lorsqu’un redressement URSSAF est engagé à la suite d’un constat de travail dissimulé, l’organisme ne peut pas appliquer les règles du contrôle de droit commun. Dans un arrêt du 8 avril 2026, la cour d’appel de Rennes annule un redressement de 136 799 euros faute de signature du directeur sur la lettre d’observations, comme l’exige l’article R. 133-8 du Code de la sécurité sociale.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-17T15:25:25+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article R. 133-8 code de la sécurité sociale, article R. 133-8 CSS, avocat URSSAF travail dissimulé, contentieux URSSAF travail dissimulé, Contestation redressement URSSAF, controle inopiné urssaf, contrôle URSSAF de droit commun, contrôle URSSAF travail dissimulé, Cour d'appel de Rennes 8 avril 2026, irrégularité lettre d'observations, Lettre d'observations URSSAF, mise en demeure urssaf annulée, nullité redressement URSSAF, procédure travail dissimulé URSSAF, procès-verbal de travail dissimulé, redressement annulé pour vice de forme, redressement travail dissimulé, Redressement Urssaf travail dissimulé, signature directeur organisme de recouvrement, signature du directeur URSSAF, signature lettre d'observations URSSAF, travail illégal urssaf, URSSAF travail dissimulé, vice de procédure URSSAF|

La page 2 de la lettre d’observations était blanche. L’URSSAF lui rembourse 1 925 235 €.

Une société a obtenu l’annulation complète d’une procédure URSSAF parce que la page 2 de la lettre d’observations reçue était blanche. Résultat : annulation de la lettre d’observations, annulation de la mise en demeure et remboursement de 1 925 235 euros avec intérêts. La Cour d’appel de Paris rappelle une règle capitale : c’est à l’URSSAF de prouver qu’elle a bien adressé un document complet.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-12T10:12:34+02:00Mots-clés : annulation mise en demeure urssaf, annulation procédure de redressement, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat redressement urssaf, avocat URSSAF, charge de la preuve URSSAF, contentieux sécurité sociale URSSAF, Contestation redressement URSSAF, contradiction contrôle URSSAF, contrôle URSSAF irrégulier, cour d'appel de Paris URSSAF, date de fin de contrôle URSSAF, documents consultés URSSAF, droits de la défense URSSAF, ettre d'observations URSSAF, formalité substantielle URSSAF, intérêts au taux légal URSSAF, jurisprudence URSSAF 2026, lettre d'observations incomplète, lettre d'observations non complète, lettre d'observations page manquante, mise en demeure nulle URSSAF, nullité contrôle URSSAF, nullité lettre d'observations URSSAF, nullité redressement URSSAF, omission page lettre d'observations, page 2 blanche URSSAF, page blanche lettre d'observations, période vérifiée URSSAF, preuve de l'accomplissement des formalités URSSAF, preuve envoi lettre d'observations, procédure urssaf annulée, R 243-59 CSS, recours CRA URSSAF, redressement URSSAF annulé, remboursement cotisations URSSAF, remboursement urssaf, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF peut vous redresser sur des salaires que vous n’avez pas versés.

L’URSSAF peut réclamer des cotisations sur un salaire que vous n’avez jamais versé. Par un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation juge qu’un employeur soumis à une convention collective ne peut pas échapper aux cotisations sociales en invoquant son propre manquement au salaire minimum conventionnel. Dès lors qu’une rémunération minimale était due, elle entre dans l’assiette des cotisations, même si elle n’a pas été payée.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-11T13:12:49+02:00Mots-clés : articles L. 242-1 et R. 242-1 code de la sécurité sociale, assiette minimum conventionnelle URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF employeur, Contestation redressement URSSAF, contrôle URSSAF convention collective, cotisations sociales salaire conventionnel non versé, cotisations URSSAF salaire non payé, Cour de cassation URSSAF salaire non versé, redressement URSSAF convention collective, redressement URSSAF expert-comptable, redressement URSSAF salaire minimum conventionnel, rémunération minimale conventionnelle URSSAF, salaire minimum conventionnel cotisations sociales, URSSAF salaire non versé|

194 052 € de redressement URSSAF annulés. Parce que l’inspectrice n’a pas vérifié qui lui remettait les documents.

Lors d’un contrôle URSSAF, l’inspecteur ne peut pas se contenter d’échanger avec n’importe quel salarié de l’entreprise. Si les documents sont remis par un collaborateur dépourvu de délégation, la procédure peut être frappée de nullité. C’est ce que rappelle le Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, qui a annulé un redressement de 194 052 euros au motif que l’inspectrice n’avait pas vérifié l’habilitation des interlocuteurs ayant communiqué les pièces du contrôle.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-07T09:13:12+02:00Mots-clés : 194052 euros annulés URSSAF, absence de délégation URSSAF, absence de mandat URSSAF, annulation mise en demeure 194052 euros, annulation procédure de redressement URSSAF, annulation redressement URSSAF, article R.243-59 CSS, article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, assistante RH contrôle URSSAF, avis de contrôle URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste contrôle URSSAF, avocat spécialiste redressement URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, comment annuler un redressement URSSAF, comment annuler une mise en demeure URSSAF, comment contester un contrôle URSSAF, commission de recours amiable urssaf, consultation des documents URSSAF, contentieux sécurité sociale URSSAF, contestation CRA URSSAF, Contestation redressement URSSAF, contradictoire du cotisant, contrôle au contradictoire du cotisant, Contrôle URSSAF, contrôle URSSAF documents demandés, contrôle URSSAF employeur, contrôle URSSAF réalisé avec un salarié, contrôle URSSAF sans représentant légal, cotisant contrôle URSSAF, décision URSSAF 26 mars 2026, défense contre l’URSSAF, délégation a posteriori URSSAF, délégation de pouvoir contrôle URSSAF, délégation salarié contrôle URSSAF, directeur des ressources humaines URSSAF, documents remis par un salarié à l'URSSAF, documents sociaux comptables financiers juridiques URSSAF, DRH contrôle URSSAF, email contrôle URSSAF, entreprise contrôlée par l'URSSAF, erreur de procédure URSSAF, fabrication de lunettes URSSAF, formulaire de délégation URSSAF, inspection URSSAF contradictoire, inspection URSSAF documents, inspectrice URSSAF mandat, interlocuteur privilégié URSSAF, interlocuteur URSSAF entreprise, irrégularité contrôle URSSAF, jurisprudence URSSAF 2026, Lettre d'observations URSSAF, mandat apparent salarié URSSAF, mandat apparent société URSSAF, mandat apparent URSSAF, mandat controle urssaf, mandat tacite URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité avis de contrôle URSSAF, nullité contrôle URSSAF, nullité des opérations de contrôle URSSAF, nullité lettre d'observations URSSAF, nullité mise en demeure urssaf, nullité pour absence de délégation URSSAF, nullité redressement URSSAF 194052 euros, obligation de vérifier le mandat URSSAF, obligations de l'inspecteur URSSAF, période contrôlée 2020 2021 2022 URSSAF, pôle social URSSAF, pouvoir de l'inspecteur URSSAF, preuve de la délégation URSSAF, preuve du mandat URSSAF, procédure contradictoire URSSAF, Procédure de contrôle URSSAF, qui peut remettre les documents à l'URSSAF, qui peut répondre à l'URSSAF, recours CRA URSSAF, redressement subséquent URSSAF, redressement URSSAF annulé, régularisation a posteriori URSSAF, régularité contrôle URSSAF, remise de documents à l'URSSAF, remise irrégulière de documents URSSAF, représentant légal et contrôle URSSAF, salarié habilité URSSAF, salarié non habilité URSSAF, Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier 26 mars 2026, tribunal judiciaire Lons-le-Saunier URSSAF, validité des opérations de contrôle URSSAF, vérification du mandat URSSAF, vice de procédure contrôle URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Lettre d’observations L’URSSAF refuse 30 jours de délai supplémentaire. Le redressement est intégralement annulé.

L’URSSAF ne peut pas traiter la prolongation de la période contradictoire comme une simple faveur discrétionnaire. Lorsqu’une société demande, dans le délai initial de 30 jours, un temps supplémentaire pour répondre à une lettre d’observations, ce droit participe directement des garanties du cotisant contrôlé. Dans un arrêt du 30 janvier 2026, la cour d’appel de Colmar juge qu’un refus non motivé, notifié trop tard et sans fondement textuel suffisant, prive l’entreprise d’un débat contradictoire effectif. Résultat : la lettre d’observations et la mise en demeure sont annulées. Cette décision rappelle une règle essentielle en contentieux URSSAF : un refus irrégulier de prolongation peut entraîner la nullité de toute la procédure de redressement.