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Sans activité effective, l’URSSAF ne peut pas appeler de cotisations

Sans activité effective, l’URSSAF ne peut pas appeler de cotisations. TJ de Gap, 26 novembre 2025 : une contrainte de 49 049,08 € est annulée car l’activité ayant fondé l’assujettissement avait cessé fin 2018, et cette cessation était prouvée. Le tribunal ordonne aussi la restitution de l’indu (5 226,92 €) : en contentieux URSSAF, tout se joue sur la preuve de la cessation effective, pas sur une radiation tardive.

La seule mention « régime général » ne suffit pas si la mise en demeure URSSAF porte sur d’autres cotisations

Par la seule mention « régime général », la mise en demeure URSSAF est nulle si elle ne précise pas toutes les cotisations réclamées

Pourquoi faut-il vérifier l’imputation par l’URSSAF de vos paiements ?

💡 Vous effectuez des paiements à l'URSSAF ? 💼 Découvrez pourquoi il est essentiel de vérifier leur imputation. 🛡️ Protégez-vous contre les erreurs de l’URSSAF et défendez vos droits.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-10-14T15:48:37+02:00Mots-clés : affectation des paiements URSSAF, calcul des paiements URSSAF, comment payer l'URSSAF, comptabilité URSSAF, conformité des paiements URSSAF, conseils de paiement URSSAF, cotisations sociales URSSAF, cotisations URSSAF, déclaration des paiements URSSAF, délai de paiement urssaf, dette URSSAF, dossier de paiement URSSAF, échéancier URSSAF, erreur de paiement URSSAF, erreurs courantes paiements URSSAF, évaluation des cotisations URSSAF, imputation des cotisations URSSAF, imputation des paiements URSSAF, modification versement URSSAF, obligations de paiement URSSAF, paiement en retard URSSAF, paiement partiel URSSAF, paiement URSSAF, paiements sociaux URSSAF, plan de paiement URSSAF, prélèvement URSSAF, problème paiement URSSAF, protection contre les erreurs URSSAF, réclamations URSSAF, règlement cotisations URSSAF, régularisation cotisations URSSAF, remboursement urssaf, répartition des cotisations URSSAF, responsabilités de paiement URSSAF, sanctions URSSAF pour non-paiement, suivi des cotisations URSSAF, surveillance des paiements URSSAF, transparence des paiements URSSAF, URSSAF, vérification des paiements URSSAF, vérifier ses cotisations URSSAF, vérifier versements URSSAF, versement cotisations URSSAF|

Comment obtenir le remboursement par l’URSSAF de cotisations indûment versées ?

Remboursement des cotisations URSSAF

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2023-08-25T17:03:57+02:00Mots-clés : cotisations indûment payées, remboursement cotisation urssaf, remboursement trop perçu urssaf, remboursement urssaf, urssaf remboursement cotisation|