La seule mention « régime général » ne suffit pas si la mise en demeure URSSAF porte sur d’autres cotisations
Par la seule mention « régime général », la mise en demeure URSSAF est nulle si elle ne précise pas toutes les cotisations réclamées
Par la seule mention « régime général », la mise en demeure URSSAF est nulle si elle ne précise pas toutes les cotisations réclamées
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Nullité de la mise en demeure URSSAF : découvrez comment obtenir l'annulation de votre redressement et éviter le recouvrement des cotisations impayées.
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Comment obtenir la nullité de votre mise en demeure par l’URSSAF ?