Droit du Travail

Faute pour l’URSSAF PACA de justifier de l’envoi d’une mise en demeure préalable à une contrainte, un cotisant échappe à un redressement de 88.543 €

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Les preuves illicites sont désormais admises pour se défendre aux Prud’hommes

Preuve – Prud’hommes – Conseil de Prud’hommes - Enregistrements – Fichiers – Preuve libre – Preuve illicite - Avocat

Pourquoi et comment être reconnu(e) comme salarié(e) personne vulnérable au COVID-19 ?

Personne vulnérable - Personne vulnérable chômage partiel - Personne vulnérable télétravail - Personnes vulnérables au COVID-19 – Télétravail – Mesures de protections renforcées – Activité partielle – Médecin du travail

Un contrôle URSSAF ou MSA est nul en l’absence d’avis de contrôle préalable

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