Droit de la Sécurité Sociale

L’URSSAF ne peut pas vous réclamer de cotisations si elle ne respecte pas le RGPD

Nouveau succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE : Le non-respect du droit fondamental des cotisants à être informés par l’URSSAF de la transmission de leurs données personnelles émanant de l'administration fiscale est sanctionné par l’annulation de la procédure de recouvrement des cotisations. Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, 29 novembre 2024 n° 24/00005

Lettre d’observations de l’URSSAF : la liste des documents consultés ne doit pas être approximative

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2026-10-15T15:43:31+02:00Mots-clés : contestation lettre d'observation urssaf, controle urssaf délai lettre d'observation, délai lettre observation contrôle urssaf, délai réponse lettre observation urssaf, lettre d'observation urssaf, lettre d'observation urssaf exemple, lettre d'observations, lettre observation urssaf, modèle réponse lettre d'observation urssaf, observations urssaf, URSSAF|

Ne pas saisir la commission de recours amiable contre une mise en demeure URSSAF : c’est bien ou pas bien ?

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2026-10-15T15:43:46+02:00Mots-clés : adresse commission de recours amiable urssaf, adresse commission de recours amiable urssaf ile de France, comment saisir la commission de recours amiable de l'urssaf, commission de recours amiable, commission de recours amiable de l’urssaf, commission de recours amiable urssaf, commission de recours amiable urssaf adresse, commission de recours amiable urssaf ile de France, courrier urssaf mise en demeure, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, mise en demeure urssaf comment payer, mise en demeure urssaf contestation, mise en demeure urssaf délai de paiement, mise en demeure urssaf que faire, modèle lettre contestation mise en demeure urssaf, URSSAF, urssaf commission de recours amiable, urssaf commission de recours amiable adresse, urssaf mise en demeure|

Les mises en demeure URSSAF doivent mentionner les noms et prénoms de leur signataire

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2026-10-15T15:44:00+02:00Mots-clés : contestation mise en demeure urssaf, courrier urssaf mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, mise en demeure urssaf comment payer, mise en demeure urssaf contestation, mise en demeure urssaf délai de paiement, mise en demeure urssaf que faire, modèle lettre contestation mise en demeure urssaf, urssaf mise en demeure|

Vérification des déclarations : l’URSSAF doit respecter le contradictoire

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Quel avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale est recommandé à Montpellier ?

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Pourquoi est-il « dangereux » de payer ses dettes URSSAF ou de demander des délais de paiement ?

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2026-10-15T15:45:13+02:00Mots-clés : délai de paiement urssaf, délai paiement urssaf auto-entrepreneur, demander un délai de paiement urssaf, dette URSSAF, dette urssaf après liquidation, dette urssaf après radiation, dette URSSAF huissier, dette urssaf prescription, dettes urssaf après liquidation, effacement dette urssaf, effacement dette urssaf auto-entrepreneur, grosse dette urssaf, l'urssaf peut il réclamer des dettes après une liquidation judiciaire, paiement URSSAF, payer urssaf, URSSAF|

Peut-on plaider l’entraide amicale contre un redressement URSSAF pour travail dissimulé ?

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2026-10-23T12:28:06+02:00Mots-clés : entraide amicale, redressement URSSAF, redressement URSSAF pour travail dissimulé, travail dissimulé, urssaf redressement|

Procès-verbal de travail dissimulé non signé par les personnes entendues : le redressement URSSAF est nul

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2026-10-23T10:30:18+02:00Mots-clés : amende urssaf pour travail dissimulé, contrôle URSSAF travail dissimulé, Convocation URSSAF travail dissimulé, Redressement Urssaf travail dissimulé, Sanction Urssaf travail dissimulé, Travail dissimulé preuve URSSAF, travail dissimulé urssaf, URSSAF, URSSAF travail dissimulé|

L’URSSAF Ile de France a été condamnée pour son « erreur de gestion » et ses « multiples anomalies »

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