L’URSSAF Ile de France a été condamnée pour son « erreur de gestion » et ses « multiples anomalies »
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En application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Le Tribunal judiciaire de Lyon a jugé[1] :
« L’émission et la signification d’une contrainte portant sur les cotisations 2018 plus de trois ans après caractérise une erreur de gestion sur laquelle l’organisme n’a fourni aucune explication, obligeant Monsieur [L] à effectuer des démarches et exposer des frais de défense.
Il convient d’accorder à Monsieur [C] [L] une somme de 300 € au titre de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée.
Il apparaît conforme à l’équité de condamner l’URSSAF Ile-de-France venant aux droits de la CIPAV à lui régler la somme de 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. »
L’allocation de dommages-intérêts suppose l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien direct et certain entre la faute et le préjudice subi.
Ainsi, en application de l’article 1231-1 du Code civil, il appartient en conséquence à celui qui sollicite une indemnisation d’apporter la preuve de ces éléments.
Le Tribunal judiciaire de Paris a jugé[2] :
« En l’espèce, la Société [A] indique que les fautes répétées par l’URSSAF Ile de France dans le traitement de son dossier lui ont causé un préjudice. A ce titre, elle produit l’ensemble des documents échangés avec l’organisme depuis 2017.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la Société [A] a effectivement fait à plusieurs reprises des démarches auprès de l’URSSAF Ile de France afin de régulariser son dossier jusqu’à ce que la décision de la Commission de Recours Amiable lui donne raison et ordonne l’annulation de la mise en demeure du 11 août 2022.
C’est ainsi que le 18 août 2023, l’URSSAF Ile de France adressé un courrier à la Société [A] l’informant de la régularisation de sa situation et son acceptation que les sommes indument réglées au titre de l’année 2017 soient soustraites des des cotisations dues pour les mois de mai, juin et juillet 2023.
Or, malgré la décision de la Commission de recours Amiable et le courrier du 18 août 2023, l’URSSAF Ile de France a tout de même délivré à la Société [A] une mise en demeure puis une contrainte portant de nouveau sur le redressement effectué au titre de l’année 2017.
Ainsi, face à l’ensemble des courriers contradictoires reçus, c’est à bon droit que la Société [A] a saisi la juridiction de céans. Dès lors, il apparait particulièrement injuste de le lui reprocher étant rappelé que dès 2017, la Société [A] a fait preuve d’une particulière bonne foi en procédant au paiement des sommes réclamées, en exerçant un recours amiable et en adressant plusieurs courriers d’alerte à l’organisme.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que l’URSSAF Ile de France a bien commis une faute dans le traitement de la situation de la Société [A], que les multiples anomalies relevées ci-dessus entre l’année 2017 et la présente procédure ont nécessairement causé un préjudice à la Société qui est parfaitement fondée à solliciter réparation.
Par conséquent, il convient de condamner l’URSSAF Ile de France à payer à la Société [A] la somme de 3.000 euros au titre de dommages et intérêts. »
[1] Tribunal judiciaire de Lyon – CTX PROTECTION SOCIALE 7 novembre 2024 n° 21/00614
Tribunal judiciaire de Lyon – CTX PROTECTION SOCIALE 7 novembre 2024 n° 21/00616
[2] Tribunal judiciaire de Paris – PS ctx protection soc 3 6 novembre 2024 n° 24/00144
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L’auteur
Eric ROCHEBLAVE
Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).
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Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique
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