saisie attribution urssaf Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L’URSSAF ne m’aime pas.

Avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, j’interviens à tous les stades du contrôle, du redressement et du recouvrement. Le bon moment pour se défendre, c’est avant qu’il ne soit trop tard.

L’URSSAF d’Auvergne pense que ses contraintes sont éternelles. Un juge lui rappelle qu’elles ont une espérance de vie de trois ans.

Une contrainte URSSAF n’est pas éternelle. Lorsqu’aucun acte d’exécution n’intervient dans le délai de trois ans prévu par l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, l’action en recouvrement s’éteint. C’est ce que rappelle le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Montluçon, qui a annulé une saisie-attribution pratiquée en 2024 sur le fondement de contraintes signifiées en 2012 et 2016. Une décision nette : en matière de recouvrement forcé, le temps peut suffire à faire tomber la mesure, même si la dette alléguée n’est pas discutée sur le fond.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-24T16:16:58+01:00Mots-clés : acte d'exécution URSSAF, article L.244-9 code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, Avocat opposition contrainte Urssaf, avocat prescription contrainte URSSAF, avocat saisie attribution urssaf, commandement de payer prescription acquise, commandement de payer URSSAF, contestation saisie-attribution URSSAF, contrainte non contestée devenue définitive, contrainte signifiée prescription trois ans, contrainte URSSAF prescrite, contraintes URSSAF éteintes, délai de prescription contrainte URSSAF, délai de trois ans URSSAF, dette URSSAF prescrite, exécution contrainte URSSAF, interruption de prescription URSSAF, JEX URSSAF, juge de l’exécution URSSAF, jugement 13 mars 2026 URSSAF, L.244-9 CSS, mainlevée saisie bancaire, mainlevée saisie-attribution URSSAF, nullité mesure d'exécution URSSAF, nullité saisie-attribution URSSAF, opposition recouvrement URSSAF, Portalis DBWM-W-B7I-CK2Z, prescription action en exécution URSSAF, prescription contrainte urssaf, prescription recouvrement cotisations sociales, recouvrement URSSAF prescrit, RG 24/00613, saisie attribution urssaf, saisie bancaire URSSAF, saisie sur compte bancaire URSSAF, suspension ordonnance 25 mars 2020 URSSAF, titres exécutoires prescrits URSSAF, Tribunal judiciaire de Montluçon URSSAF, URSSAF d'Auvergne saisie-attribution|

On m’appelle toujours trop tard.

Avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, j’interviens à tous les stades du contrôle, du redressement et du recouvrement. Le bon moment pour se défendre, c’est avant qu’il ne soit trop tard.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-21T16:59:01+01:00Mots-clés : accompagnement contrôle URSSAF, annulation contrainte urssaf, annulation redressement URSSAF, anticipation contrôle URSSAF, audience libre URSSAF, avis de contrôle URSSAF, avocat avant contrôle URSSAF, avocat avant redressement URSSAF, Avocat CGSS, avocat contentieux urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat cotisations sociales, avocat mise en demeure URSSAF, avocat MSA, avocat redressement urssaf, avocat saisie URSSAF, avocat sécurité sociale, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, chefs d’entreprise URSSAF, choisir un avocat URSSAF, contentieux cotisations sociales, contestation contrainte urssaf, contestation mise en demeure urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF, contrôle cotisant, Contrôle URSSAF, cotisant URSSAF, Défense du cotisant, défense entreprise URSSAF, défense urssaf, dirigeants et URSSAF, droits du cotisant, huissier urssaf, Lettre d'observations URSSAF, meilleur avocat URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité procédure URSSAF, opposition à contrainte urssaf, préparer un contrôle URSSAF, prévenir un redressement URSSAF, procedure de recouvrement urssaf, procédure URSSAF, recours URSSAF, redressement URSSAF, répondre à l’URSSAF, réponse lettre d’observations URSSAF, saisie attribution urssaf, saisie urssaf, stratégie de défense URSSAF, tribunal judiciaire URSSAF, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Abus de saisie par la CGSS/URSSAF de La Réunion. Contrainte de 2016. Saisie de 2025.

La mainlevée d’une saisie-attribution ne fait pas disparaître l’abus. Par un jugement du 6 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion rappelle qu’une CGSS ou une URSSAF peut être condamnée à des dommages-intérêts même après avoir levé la mesure avant l’audience. Dès lors que la saisie a produit son effet attributif immédiat et que le créancier ne s’explique pas sur sa propre mainlevée, l’abus peut être retenu. Une décision utile pour toutes les sociétés qui pensent, à tort, que la levée d’une saisie clôt définitivement le débat judiciaire.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-19T20:42:53+01:00Mots-clés : abus de saisie, abus de saisie attribution, abus de saisie CGSS, abus de saisie URSSAF, article 700 code de procédure civile, article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, avocat CGSS La Réunion, avocat contentieux urssaf, avocat recouvrement URSSAF, avocat saisie attribution urssaf, blocage compte bancaire par CGSS, blocage compte bancaire par URSSAF, contestation saisie attribution, contestation saisie CGSS, contestation saisie URSSAF, contrainte CGSS, contrainte URSSAF ancienne, créancier abusif, défense contre saisie-attribution URSSAF, dépens saisie-attribution, dommages-intérêts pour abus de saisie, effet attributif immédiat, exécution forcée abusive, frais d’exécution saisie-attribution, JEX saisie-attribution, juge de l'exécution, jugement du 6 mars 2026, levée de saisie sans effacer l’abus, levée de saisie-attribution, mainlevée de saisie-attribution, mainlevée sans purge de l’abus, nullité saisie attribution, procédure abusive saisie-attribution, recouvrement forcé CGSS, recouvrement force urssaf, responsabilité du créancier saisissant, saisie attribution abusive, saisie attribution urssaf, saisie bancaire CGSS, saisie bancaire URSSAF, saisie-attribution après contrainte URSSAF, saisie-attribution CGSS, saisie-attribution contestable, saisie-attribution et dommages-intérêts, saisie-attribution injustifiée, Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion|

L’URSSAF peut saisir votre compte bancaire. Encore faut-il qu’elle prouve qu’elle en a le droit.

L’URSSAF peut pratiquer une saisie sur un compte bancaire pour recouvrer des cotisations. Mais encore faut-il qu’elle dispose d’un **titre exécutoire valable** et qu’elle soit en mesure d’en **justifier la régularité devant le juge**. À défaut, la procédure de recouvrement peut être annulée et la **mainlevée de la saisie-attribution** ordonnée. Un jugement rendu le **24 février 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon** en donne une illustration particulièrement claire.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-07T16:56:41+01:00Mots-clés : annulation saisie URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat saisie URSSAF, avocat sécurité sociale, avocat URSSAF, contentieux urssaf, contestation cotisations URSSAF, contestation urssaf, contrainte URSSAF, contrainte urssaf contestation, Contrôle URSSAF, créance liquide et exigible URSSAF, défense cotisant URSSAF, défense urssaf, erreur URSSAF, JEX URSSAF, juge de l’exécution URSSAF, litige urssaf, mainlevée saisie attribution, nullité saisie attribution, nullité saisie bancaire, opposition à contrainte urssaf, procédure civile d'exécution, procedure de recouvrement urssaf, procédure URSSAF irrégulière, recours URSSAF, recouvrement urssaf, saisie attribution urssaf, saisie bancaire URSSAF, saisie compte bancaire URSSAF, saisie urssaf, stratégie contentieuse URSSAF, titre exécutoire URSSAF, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Une saisie URSSAF peut être annulée. Quand la dette est prescrite.

Une saisie pratiquée par l’URSSAF n’est pas toujours définitive. Lorsque l’action en recouvrement est prescrite, la contrainte ne peut plus être exécutée et la mesure d’exécution forcée doit être annulée. Par un jugement du 23 février 2026, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris rappelle qu’une saisie-attribution fondée sur des contraintes prescrites ne peut être maintenue, faute d’acte interruptif valable de prescription.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-05T10:36:17+01:00Mots-clés : annulation saisie URSSAF, annulation saisie-attribution, avocat contentieux urssaf, avocat cotisations sociales, avocat sécurité sociale, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, contentieux urssaf, contestation saisie URSSAF, contrainte URSSAF exécution, contrainte urssaf prescription, contrôle URSSAF défense, défense urssaf, dette URSSAF prescrite, exécution contrainte URSSAF, JEX URSSAF, juge de l’exécution URSSAF, litige urssaf, nullité saisie-attribution URSSAF, opposition contrainte urssaf, prescription action en recouvrement URSSAF, prescription contrainte urssaf, prescription urssaf, procédure URSSAF, recours URSSAF, recouvrement cotisations URSSAF, recouvrement URSSAF prescription, redressement URSSAF contestation, saisie attribution urssaf, saisie compte bancaire URSSAF, saisie urssaf|

Comment contester une saisie attribution par l’URSSAF ?

Comment obtenir la main levée d’une saisie attribution sur compte bancaire par l'URSSAF ?

Contentieux URSSAF : 7 erreurs qui vous font perdre

Avocat contentieux URSSAF

⚠️ L’URSSAF Île-de-France pratique des saisies-attributions fondées sur des contraintes prescrites ou non exécutoires

Saisie-attribution URSSAF Île-de-France annulée : la Cour d’appel de Paris rappelle que l’exécution des contraintes est prescrite au bout de 3 ans sans acte interruptif. Vérifiez la validité des titres URSSAF.

L’URSSAF peut-elle vous saisir alors que la contrainte ne vous a pas été remise en main propre ?

L’URSSAF peut-elle vous saisir si la contrainte ne vous a pas été remise en main propre ? Vérifiez vos droits, la procédure peut être annulée.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-25T15:54:59+02:00Mots-clés : annulation saisie URSSAF, avis de passage, avocat saisie URSSAF, avocat URSSAF, commissaire de justice urssaf, contentieux urssaf, contrainte URSSAF, huissier, irrégularité signification URSSAF, mainlevée saisie attribution, nullité contrainte urssaf, opposition contrainte urssaf, procédure URSSAF irrégulière, saisie attribution urssaf, signification à personne, signification contrainte urssaf, URSSAF|