L’URSSAF fait liquider un restaurateur qui lui doit 105 392 €. L’actif disponible de 111 821 € fait perdre l’URSSAF.
111 821 € d'actif disponible contre 105 392 € de passif exigible : pas de cessation des paiements. CA Paris, 8 juillet 2026.
La CGSS de La Réunion réclame 34 039 € à une indépendante qui n’a perçu que 29 243 €. La déclaration emporte l’annulation.
Taxation d'office URSSAF : la CGSS réclamait 34 039 € à une indépendante qui n'avait perçu que 29 243 €. Contrainte annulée. TJ Lille, 25 août 2026
Vous êtes convoqué à une audition libre par l’URSSAF ? 12 conseils d’un avocat spécialiste
Convoqué à une audition libre par l'URSSAF ? 12 conseils d'un avocat spécialiste tirés de 118 décisions : convocation, silence, procès-verbal, vices
Vous n’avez pas signé le recommandé de votre mise en demeure URSSAF ?
Vous n'avez pas signé l'avis de réception de votre mise en demeure URSSAF ? La signature d'un tiers est présumée la vôtre.
Comment obtenir un échéancier URSSAF ?
Vous rencontrez des difficultés de trésorerie et l'URSSAF réclame son dû ? L'échéancier de paiement existe — mais ce n'est pas un droit. C'est une faveur que le directeur de l'organisme accorde, sous conditions, et que le juge, lui, ne peut jamais vous imposer. Avant de rédiger votre demande, une seule question décide de tout : avez-vous d'abord reversé la part salariale ? Garanties exigées, durée du plan, tempo face à la mise en demeure et à la contrainte : voici, texte à l'appui, ce qu'il faut savoir pour obtenir un échéancier URSSAF — et éviter le refus qui ouvre la voie aux saisies.
Travail illégal. Deux jours après une contrainte, l’URSSAF pourra vous saisir. Pour vous défendre, il vous faudra deux actions.
Contrainte URSSAF pour travail illégal : exécutoire de droit en 2 jours calendaires (loi 2026-534, art. L. 244-9 CSS). Comment arrêter l'exécution. Maître Rocheblave.
La mise en demeure de l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais ne mentionne ni le nom, ni le prénom, ni la qualité de son signataire. 21 796 € annulés.
Mise en demeure URSSAF sans nom du signataire : 21 796 € annulés. TJ Lille, 9 juin 2026. Analyse de Maître Rocheblave, avocat spécialiste URSSAF
L’URSSAF Picardie ne pouvait pas réclamer 3 935 € à un gérant qu’elle savait déménagé en Haute-Savoie. Sans délégation, hors de son ressort : contrainte annulée.
Une URSSAF hors de son ressort, sans délégation, ne peut décerner contrainte.
74 455 € réclamés par l’URSSAF pour travail dissimulé. La procédure tombe sur une date. Le fond ne sera jamais jugé.
Preuve de l'envoi de la mise en demeure URSSAF [...]
Travail dissimulé Un « revirement majeur de jurisprudence » en faveur de l’URSSAF ? Pas vraiment.
La Cour de cassation supprime la mise en cause obligatoire des travailleurs dont la qualification de la relation de travail est examinée — mais elle réserve au cotisant la faculté de les appeler lui-même en la cause, et au juge le pouvoir d'ordonner toute mesure d'instruction s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants pour statuer (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882, publié au Bulletin et au Rapport). Un revirement présenté comme une victoire de l'URSSAF, qui mérite une seconde lecture : la charge de la preuve du travail dissimulé, elle, n'a pas bougé.