mesure d’instruction

La Cour de cassation supprime la mise en cause obligatoire des travailleurs dont la qualification de la relation de travail est examinée — mais elle réserve au cotisant la faculté de les appeler lui-même en la cause, et au juge le pouvoir d'ordonner toute mesure d'instruction s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants pour statuer (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882, publié au Bulletin et au Rapport). Un revirement présenté comme une victoire de l'URSSAF, qui mérite une seconde lecture : la charge de la preuve du travail dissimulé, elle, n'a pas bougé.