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Abus de saisie : l’URSSAF PACA condamnée, une entreprise récupère son argent

Et si, du jour au lendemain, l’URSSAF vidait votre compte bancaire au nom d’une dette… qui n’existe pas ? C’est ce qui est arrivé à un entrepreneur en PACA, contraint de se battre pour récupérer son argent. Le Tribunal judiciaire de Nice a tranché : la saisie était abusive, les sommes devaient être restituées et l’URSSAF condamnée. Cette affaire montre que même face à une institution puissante, un dirigeant peut faire valoir ses droits et obtenir justice.

2025-09-10T11:53:26+02:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |

Votre redressement URSSAF est nul si l’inspecteur ne répond pas à vos observations

Saviez-vous que le silence de l’URSSAF peut faire tomber un redressement ? Lors d’un contrôle, chaque observation du cotisant doit recevoir une réponse motivée de l’inspecteur. C’est une obligation légale inscrite dans le Code de la sécurité sociale. Si l’URSSAF ne respecte pas ce principe fondamental du contradictoire, la sanction est claire : le redressement est nul, ainsi que la mise en demeure qui en découle.

2025-09-10T10:25:14+02:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |
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