Contrôle URSSAF : si l’inspecteur n’a pas répondu à vos observations, la mise en demeure de l’URSSAF est nulle
Contrôle URSSAF : si l’inspecteur n’a pas répondu à vos observations, la mise en demeure de l’URSSAF est nulle
Contrainte non contestée dans les 15 jours devant le Tribunal = redressement URSSAF définitivement incontestable
Contrainte non contestée dans les 15 jours [...]
La contrainte URSSAF et son acte de signification mentionnent sans explication des montants des différents ? Vous pouvez échapper au redressement de vos cotisations !
La contrainte URSSAF et son acte de signification mentionnent sans explication des montants des différents ? Vous pouvez échapper au redressement de vos cotisations !
Votre contrainte de l’URSSAF peut être annulée si elle ne vous permet pas d’avoir connaissance de la nature et de l’étendue de votre obligation
Votre contrainte de l’URSSAF peut être annulée si elle ne vous permet pas d'avoir connaissance de la nature et de l'étendue de votre obligation
L’URSSAF doit justifier de l’envoi de ses mises en demeure
L’URSSAF doit justifier de l’envoi de ses mises en demeure
Contrôle URSSAF du travail illégal : nullité des redressements sans le consentement des personnes auditionnées
Contrôle URSSAF du travail illégal : nullité des redressements sans le consentement des personnes auditionnées
Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !
Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !
Des discordances entre la contrainte et la mise en demeure URSSAF entrainent leur annulation
Des discordances entre la contrainte et la mise en demeure URSSAF entrainent leur annulation
Motivez vos oppositions aux contraintes URSSAF, CIPAV ou MSA !
Motivez vos oppositions aux contraintes URSSAF, CIPAV ou MSA !
Recours aux auto-entrepreneurs : attention aux redressements URSSAF !
Recours aux auto-entrepreneurs : attention aux redressements URSSAF !