Contrainte non contestée dans les 15 jours devant le Tribunal = redressement URSSAF définitivement incontestable
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Une contrainte a été régulièrement signifiée à un cotisant et celui-ci ne l’a pas contestée devant le tribunal dans les quinze jours.
Il résulte des dispositions de l’article L. 244-9 précité, qui ne méconnaissent pas les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que le cotisant a été dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, qu’à défaut d’opposition, dans le délai de 15 jours, à la contrainte qui lui a été décernée, le cotisant est irrecevable à contester la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l’objet de la contrainte.
Il convient donc de constater que la contrainte est définitive et que le cotisant est dès lors irrecevable à contester la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l’objet de la contrainte.
Celle-ci doit produire les effets d’un jugement sans que l’on puisse par ailleurs reprocher à l’Urssaf, qui a fait une stricte application des textes, un comportement susceptible d’ouvrir droit à indemnisation au profit du cotisant.
Cour d’appel, Versailles, 5e chambre, 19 Décembre 2019 – n° 18/00795
UN CONSEIL : Confiez à un avocat la rédaction motivée de vos oppositions à contrainte avec des arguments de fait et/ou de droit comme l’exige la jurisprudence…(très rapidement car vous ne disposez que de quinze jours pour former opposition à compter de la signification de la contrainte !)
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/
