La lettre d'observations de l’URSSAF doit précisément identifier les documents consultés par l'inspecteur du recouvrement
Comment contester une lettre d'observations urssaf ?
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Les mises en demeure de l’URSSAF qui ne mentionnent pas le délai d’un mois pour procéder au paiement sont nulles
Comment obtenir la nullité de votre mise en demeure par l’URSSAF ?
L’absence de mention d’un délai sur une mise en demeure de l’URSSAF peut vous permettre d’échapper au redressement
Des différences de mentions entre la contrainte URSSAF et ses mises en demeure peuvent vous permettre d’en obtenir l’annulation