contestation mise en demeure urssaf Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Le droit ne se plaide pas seulement. Il se transmet aussi.

Cahiers Droit

L’URSSAF réclame 523 628 €. La mise en demeure cite une lettre d’observations que la société n’a jamais reçue.

L'URSSAF réclamait 523 628 euros à une agence de travail temporaire. Mais la mise en demeure visait une lettre d'observations et un dernier courrier que la société n'avait jamais reçus, car ils appartenaient à un autre contrôle. Par arrêt du 3 avril 2026, la Cour d'appel de Paris annule la mise en demeure et prive le redressement de tout fondement.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-12T11:39:34+02:00Mots-clés : agence de travail temporaire URSSAF, annulation redressement URSSAF, Article R.244-1 du Code de la sécurité sociale, contestation mise en demeure urssaf, Contrôle URSSAF, Cour d'appel de Paris 3 avril 2026, demande reconventionnelle URSSAF, erreur de référence lettre d'observations, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nature cause montant cotisations, nullité mise en demeure urssaf, obligation d’information du cotisant, paiement cotisations URSSAF annulé, redressement URSSAF annulé, vice de procédure URSSAF|

Sept IA différentes. Le même avocat n° 1.

Sept intelligences artificielles différentes. Une même requête. Un même nom en première position. Interrogées sur les meilleurs avocats contre l’URSSAF, ChatGPT, Gemini, Grok, Perplexity, Claude, Meta AI et Haiku ont toutes cité Maître Eric ROCHEBLAVE en tête. Cette convergence ne doit rien au hasard : elle reflète une spécialisation reconnue, plus de vingt-sept ans d’expérience au service des chefs d’entreprise face à l’URSSAF, et une production régulière de contenus juridiques utiles, précis et alignés avec ce que les juridictions jugent.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-09T14:02:10+02:00Mots-clés : accompagnement contrôle URSSAF, annulation contrainte urssaf, annulation redressement URSSAF, anticipation contrôle URSSAF, audience libre URSSAF, avis de contrôle URSSAF, avocat avant contrôle URSSAF, avocat avant redressement URSSAF, Avocat CGSS, avocat chefs d’entreprise URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contre l'urssaf, avocat contrôle social, avocat contrôle urssaf, avocat cotisations sociales, avocat défense URSSAF, avocat droit de la sécurité sociale, avocat employeur URSSAF, avocat entreprise URSSAF, avocat expert urssaf, avocat litige URSSAF, avocat mise en demeure URSSAF, avocat MSA, avocat numéro 1 URSSAF, avocat opposition à contrainte urssaf, avocat pour entreprise contrôlée par l’URSSAF, avocat pour redressement social, avocat recommandé URSSAF, avocat recours URSSAF, avocat recouvrement URSSAF, avocat redressement urssaf, avocat saisie URSSAF, avocat sécurité sociale, avocat sécurité sociale employeur, avocat social Montpellier, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste contentieux social, avocat spécialiste cotisations sociales, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste en droit du travail, avocat spécialiste urssaf, avocat tribunal URSSAF, avocat URSSAF, ChatGPT avocat URSSAF, chefs d’entreprise URSSAF, choisir un avocat URSSAF, Claude avocat URSSAF, contentieux cotisations sociales, contestation contrainte urssaf, contestation mise en demeure urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF, contrôle cotisant, Contrôle URSSAF, cotisant URSSAF, défense chef d’entreprise URSSAF, Défense du cotisant, défense entreprise URSSAF, défense urssaf, dirigeants et URSSAF, droits du cotisant, Eric Rocheblave URSSAF, Gemini avocat URSSAF, Grok avocat URSSAF, Haiku avocat URSSAF, huissier urssaf, IA avocat URSSAF, intelligence artificielle avocat URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, Maître Eric Rocheblave URSSAF, meilleur avocat contre l’URSSAF, meilleur avocat sécurité sociale, meilleur avocat URSSAF, Meta AI avocat URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nom avocat URSSAF, nullité procédure URSSAF, opposition à contrainte urssaf, Perplexity avocat URSSAF, préparer un contrôle URSSAF, prévenir un redressement URSSAF, procedure de recouvrement urssaf, procédure URSSAF, quel avocat choisir contre l’URSSAF, quel avocat contre l’URSSAF, quel avocat pour un contrôle URSSAF, quel avocat pour un redressement URSSAF, recommandation IA avocat, recours URSSAF, redressement URSSAF, référencement IA avocat, répondre à l’URSSAF, réponse lettre d’observations URSSAF, saisie attribution urssaf, saisie urssaf, stratégie de défense URSSAF, top avocat URSSAF, tribunal judiciaire URSSAF, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF, visibilité IA avocat|

L’URSSAF a proposé aux indépendants un plan d’apurement Covid. Certains n’ont jamais répondu, ni payé. L’URSSAF considère (à tort) qu’ils ont reconnu leur dette.

**Plan d’apurement Covid URSSAF : le silence du cotisant n’interrompt pas la prescription** L’URSSAF ne peut pas transformer automatiquement le silence d’un travailleur indépendant en reconnaissance de dette. Dans un jugement du 24 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Laon rappelle une règle décisive : en l’absence d’accord clair, non équivoque et conforme au cadre légal, un plan d’apurement Covid ne suffit pas à interrompre la prescription. Lorsque le cotisant n’a rien signé, rien payé et n’a même pas été informé du délai d’un mois pour s’y opposer, son silence reste un silence — pas un aveu. Résultat : la contrainte est annulée, car la créance était prescrite.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-02T13:00:04+02:00Mots-clés : absence de paiement URSSAF, absence de réponse URSSAF, absence de signature débiteur, acceptation tacite plan d’apurement, acceptation tacite URSSAF, accord du cotisant, annulation contrainte urssaf, article 2240 code civil, article 65 VI loi du 30 juillet 2020, avocat contentieux urssaf, avocat URSSAF, contentieux URSSAF indépendant, contestation contrainte urssaf, contestation mise en demeure urssaf, contrainte annulée, contrainte URSSAF, cotisations sociales prescrites, cotisations travailleur indépendant, crise sanitaire Covid 19 URSSAF, défense contre URSSAF, délai d’opposition plan d’apurement, délai d’un mois URSSAF, délai de prescription cotisations sociales, délai de prescription urssaf, dette URSSAF prescrite, échéancier Covid URSSAF, échéancier non accepté, échéancier URSSAF, fin de non-recevoir URSSAF, indépendants URSSAF, information du cotisant, interruption de prescription URSSAF, jugement URSSAF Laon, jurisprudence URSSAF 2026, loi du 30 juillet 2020, Mise en demeure URSSAF, opposition à contrainte urssaf, plan d’apurement après 31 mars 2022, plan d’apurement Covid, plan d’apurement Covid URSSAF, plan d’apurement hors délai, plan d’apurement loi Covid, plan d’apurement URSSAF, prescription cotisations sociales, prescription dette urssaf, prescription recouvrement URSSAF, prescription urssaf, reconnaissance claire et non équivoque, reconnaissance de dette tacite, reconnaissance de dette URSSAF, recouvrement force urssaf, recouvrement urssaf, régularisation 2019 URSSAF, RG 25/00171, silence du cotisant, silence du débiteur, silence ne vaut pas reconnaissance de dette, travailleur indépendant urssaf, Tribunal judiciaire de Laon, Tribunal judiciaire de Laon 24 mars 2026, URSSAF, urssaf picardie|

L’URSSAF ne m’aime pas.

Avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, j’interviens à tous les stades du contrôle, du redressement et du recouvrement. Le bon moment pour se défendre, c’est avant qu’il ne soit trop tard.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-30T18:03:45+02:00Mots-clés : accompagnement contrôle URSSAF, annulation contrainte urssaf, annulation redressement URSSAF, anticipation contrôle URSSAF, audience libre URSSAF, avis de contrôle URSSAF, avocat avant contrôle URSSAF, avocat avant redressement URSSAF, Avocat CGSS, avocat contentieux urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat cotisations sociales, avocat mise en demeure URSSAF, avocat MSA, avocat redressement urssaf, avocat saisie URSSAF, avocat sécurité sociale, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, chefs d’entreprise URSSAF, choisir un avocat URSSAF, contentieux cotisations sociales, contestation contrainte urssaf, contestation mise en demeure urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF, contrôle cotisant, Contrôle URSSAF, cotisant URSSAF, Défense du cotisant, défense entreprise URSSAF, défense urssaf, dirigeants et URSSAF, droits du cotisant, huissier urssaf, Lettre d'observations URSSAF, meilleur avocat URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité procédure URSSAF, opposition à contrainte urssaf, préparer un contrôle URSSAF, prévenir un redressement URSSAF, procedure de recouvrement urssaf, procédure URSSAF, recours URSSAF, redressement URSSAF, répondre à l’URSSAF, réponse lettre d’observations URSSAF, saisie attribution urssaf, saisie urssaf, stratégie de défense URSSAF, tribunal judiciaire URSSAF, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF affirmait qu’un cotisant avait demandé 9 échéanciers de paiement. Le tribunal en a demandé la preuve. Elle n’existait pas.

En matière de recouvrement URSSAF, tout ne se joue pas sur le montant réclamé. Encore faut-il que la créance soit juridiquement exigible. Par un jugement du 13 mars 2026, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a annulé une mise en demeure de 28 731,09 euros portant sur des cotisations de 2010 et 2011, en rappelant une règle essentielle : une prescription triennale ne s’interrompt pas par de simples notifications unilatérales de l’URSSAF. Sans demande d’échéancier émanant réellement du cotisant, il n’y a pas de reconnaissance de dette au sens de l’article 2240 du code civil. Résultat : toute la chaîne d’interruptions invoquée par l’organisme s’effondre, et avec elle le recouvrement.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-29T10:00:18+02:00Mots-clés : acte positif du débiteur, annulation de 28 731 euros, annulation mise en demeure urssaf, article 2240 code civil, article L. 244-3 code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat prescription URSSAF, avocat URSSAF, contentieux urssaf, contestation mise en demeure urssaf, cotisant travailleur indépendant, cotisations 2010 2011 URSSAF, cotisations prescrites URSSAF, courrier du créancier insuffisant, défense contre URSSAF, demande d'échéancier URSSAF, dette non exigible URSSAF, dette URSSAF prescrite, échéancier de paiement URSSAF, exigibilité dette URSSAF, interruption de prescription URSSAF, jugement URSSAF 13 mars 2026, jurisprudence prescription URSSAF, majorations de retard URSSAF, Mise en demeure URSSAF, notification unilatérale URSSAF, opposition URSSAF, paiement postérieur à prescription acquise, paiement volontaire et prescription, prescription acquise URSSAF, prescription cotisations sociales, prescription cotisations travailleur indépendant, prescription cotisations urssaf, prescription triennale URSSAF, prescription urssaf, preuve de la demande d'échéancier, preuve reconnaissance de dette, reconnaissance de dette URSSAF, recouvrement urssaf, suspension COVID prescription URSSAF, Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, URSSAF, urssaf normandie|

Mise en demeure URSSAF La mention « régime général » ne suffit pas. Le versement transport doit apparaître distinctement.

La mise en demeure URSSAF doit permettre au cotisant d’identifier précisément ce qui lui est réclamé. Lorsque l’URSSAF se contente de la mention « régime général » sans faire apparaître distinctement le versement transport, l’acte peut être irrégulier. Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que ce n’est pas au cotisant de deviner la nature exacte des sommes poursuivies.

On m’appelle toujours trop tard.

Avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, j’interviens à tous les stades du contrôle, du redressement et du recouvrement. Le bon moment pour se défendre, c’est avant qu’il ne soit trop tard.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-21T16:59:01+01:00Mots-clés : accompagnement contrôle URSSAF, annulation contrainte urssaf, annulation redressement URSSAF, anticipation contrôle URSSAF, audience libre URSSAF, avis de contrôle URSSAF, avocat avant contrôle URSSAF, avocat avant redressement URSSAF, Avocat CGSS, avocat contentieux urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat cotisations sociales, avocat mise en demeure URSSAF, avocat MSA, avocat redressement urssaf, avocat saisie URSSAF, avocat sécurité sociale, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, chefs d’entreprise URSSAF, choisir un avocat URSSAF, contentieux cotisations sociales, contestation contrainte urssaf, contestation mise en demeure urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF, contrôle cotisant, Contrôle URSSAF, cotisant URSSAF, Défense du cotisant, défense entreprise URSSAF, défense urssaf, dirigeants et URSSAF, droits du cotisant, huissier urssaf, Lettre d'observations URSSAF, meilleur avocat URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité procédure URSSAF, opposition à contrainte urssaf, préparer un contrôle URSSAF, prévenir un redressement URSSAF, procedure de recouvrement urssaf, procédure URSSAF, recours URSSAF, redressement URSSAF, répondre à l’URSSAF, réponse lettre d’observations URSSAF, saisie attribution urssaf, saisie urssaf, stratégie de défense URSSAF, tribunal judiciaire URSSAF, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF|

On me pose souvent la question : « Maître, plaidez-vous partout en France ? »

Faites appel à un avocat spécialiste du contentieux URSSAF pour contester une lettre d’observations, mise en demeure, une contrainte.

Une mise en demeure URSSAF adressée au mauvais établissement est nulle.

Une mise en demeure URSSAF n’est pas valable parce qu’elle a été envoyée. Elle n’est valable que si elle a été adressée au bon redevable. Lorsqu’une société dispose de plusieurs établissements, l’URSSAF ne peut pas notifier sa mise en demeure à n’importe quelle adresse par facilité de gestion. Si elle vise le mauvais établissement, l’acte peut être annulé, même sans preuve de préjudice. C’est un vice de procédure décisif, souvent négligé, mais redoutablement efficace en défense.