128 122 € de redressement URSSAF intégralement annulé. Un oubli du facteur.
Un redressement URSSAF de 128 122 € annulé pour un vice de forme. Découvrez pourquoi la procédure URSSAF est une condition de validité et comment la faire vérifier.
A l'issue de la période contradictoire, exigez de l’URSSAF la communication du rapport de contrôle.
À l’issue de la période contradictoire d’un contrôle URSSAF, un document clé existe nécessairement : le rapport de contrôle de l’inspecteur du recouvrement. Trop souvent ignoré, parfois refusé, ce rapport peut pourtant être exigé par le cotisant et constitue un levier décisif pour vérifier la régularité de la procédure, identifier d’éventuelles failles et décider, en connaissance de cause, d’une contestation du redressement. En matière URSSAF, l’accès à ce document n’est jamais accessoire : il conditionne l’équilibre du rapport de force.
L’URSSAF ne peut pas exercer son droit de communication auprès de votre banque sans, d’abord, vous demander vos relevés.
L’URSSAF peut obtenir des informations auprès de votre banque. Mais pas n’importe comment. Si elle exerce son droit de communication avant de vous avoir demandé vos propres relevés, elle viole l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. Et le redressement peut tomber, intégralement. Illustration avec un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 27 juin 2023 (n° 21/01694), où la procédure a été jugée viciée pour avoir “commencé par la banque”.
Attestation de vigilance URSSAF refusée, que faire ?
Refus d’attestation de vigilance : comment vous défendre face à l’URSSAF ?
17 309 € de cotisations URSSAF annulées. Pas pour une erreur de calcul. Pour une adresse que l’URSSAF n’a pas su prouver.
Une contrainte URSSAF peut être anéantie sans jamais discuter le montant des cotisations. Lorsque l’organisme ne prouve pas que la mise en demeure a été envoyée à l’adresse effectivement déclarée par le cotisant et valable au moment de l’envoi, toute la procédure de recouvrement s’effondre. L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 22 janvier 2026 en offre une démonstration nette : **17 309 € annulés pour un défaut de preuve sur une simple adresse**.
L’URSSAF a-t-elle “oublié” de vous proposer un entretien de fin de contrôle ?
Un contrôle URSSAF peut s’effondrer sans discuter le redressement. Hors travail dissimulé, l’absence de proposition d’un entretien de fin de contrôle — ou simplement son absence de mention dans la lettre d’observations — suffit à vicier toute la procédure et à faire annuler le contrôle, la contrainte et les sommes réclamées.
Face à l'URSSAF : taisez-vous.
La parole et les silences sont des armes de défenses. Consultez-moi : je vous apprendrai à les utiliser contre l’URSSAF
Une mise en demeure URSSAF peut tomber. Pas sur son montant. Sur son enveloppe.
Une mise en demeure URSSAF ne tombe pas toujours sur le fond. Elle peut tomber sur la preuve. Quand l’URSSAF n’est pas en mesure de démontrer l’envoi régulier du document préalable, toute la chaîne de recouvrement peut s’effondrer, sans même que le juge n’examine le montant réclamé.
Une mise en demeure URSSAF peut tomber. Pas sur le fond. Sur un vice de forme.
Une mise en demeure URSSAF n’est pas une simple formalité administrative. C’est un acte de procédure strictement encadré, qui doit permettre au cotisant de comprendre, à sa seule lecture, la nature, la cause et l’étendue de sa dette. Lorsque ce formalisme n’est pas respecté, le redressement ne se discute même pas sur le fond : il tombe sur un vice de forme, comme l’a rappelé : Cour d'appel de Besançon.
Un procès-verbal de travail dissimulé de police ne crée pas un salarié. Et pourtant, beaucoup d’entreprises se laissent enfermer dans cette lecture de l’URSSAF.
Un procès-verbal de travail dissimulé ne suffit pas à créer un salariat ni à justifier, à lui seul, un redressement URSSAF. Par un jugement du Tribunal judiciaire de Lille du 20 janvier 2026, le pôle social rappelle avec force que, lorsque la qualification de salarié est contestée, l’URSSAF doit démontrer l’existence d’un lien de subordination. À défaut, le redressement tombe — même en présence d’un PV de police et malgré des accusations de travail dissimulé.