contentieux urssaf Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Une saisie URSSAF peut être annulée. Quand la dette est prescrite.

Une saisie pratiquée par l’URSSAF n’est pas toujours définitive. Lorsque l’action en recouvrement est prescrite, la contrainte ne peut plus être exécutée et la mesure d’exécution forcée doit être annulée. Par un jugement du 23 février 2026, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris rappelle qu’une saisie-attribution fondée sur des contraintes prescrites ne peut être maintenue, faute d’acte interruptif valable de prescription.

196 544 € réclamés par l’URSSAF. Annulés. Pour une case vide.

196 544 € réclamés pour travail dissimulé. Annulés non pas sur le fond, mais pour un vice de procédure : une mise en demeure dont la notification n’est pas démontrée. Une décision qui rappelle qu’en contentieux URSSAF, la validité formelle précède toujours le débat sur le redressement.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-01T18:22:05+01:00Mots-clés : accusé de réception, annulation contrainte urssaf, contentieux urssaf, contrainte URSSAF, délai opposition 15 jours, Mise en demeure URSSAF, notification régulière, Nullité de la mise en demeure, opposition à contrainte, pli avisé non réclamé, procedure de recouvrement urssaf, redressement URSSAF, travail dissimulé, tribunal judiciaire Marseille, Vice de procédure|

Redressement pour travail dissimulé. 167 424 € perdus par l’URSSAF. Sans que l’entreprise ait eu à prouver quoi que ce soit.

L’URSSAF réclamait 167 424 € à une entreprise pour travail dissimulé. Le Tribunal judiciaire de Marseille a tout annulé. Non pas sur le fond. Mais pour une erreur de procédure que l’organisme ne pouvait pas corriger en cours d’instance.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-01T11:08:16+01:00Mots-clés : annulation redressement, article 14 code de procédure civile, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, charge de la preuve URSSAF, contentieux urssaf, contradictoire, Contrôle URSSAF, défense employeur, mise en cause des salariés, Mise en demeure URSSAF, redressement URSSAF, taxation forfaitaire, travail dissimulé, tribunal judiciaire Marseille|

Les huissiers de l’URSSAF ne peuvent pas se contenter de relever votre nom sur une boîte aux lettres ou un interphone.

Un délai d’opposition à contrainte URSSAF ne court que si la signification est régulière. Lorsque l’huissier se contente de relever un nom sur une boîte aux lettres ou un interphone, sans relater de véritables diligences, l’acte peut être jugé irrégulier. Conséquence : la forclusion invoquée par l’URSSAF tombe et l’opposition reste recevable, même après l’expiration apparente des 15 jours.

31 998 € réclamés par l’URSSAF. Annulés : la mise en demeure mentionne « cotisations » alors qu’elle vise aussi des « impôts ».

Une mise en demeure URSSAF doit préciser avec exactitude la nature des sommes réclamées. Lorsqu’elle se contente d’évoquer des « cotisations » alors que le redressement comprend également des impositions recouvrées par l’organisme, elle ne respecte pas les exigences des articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale. Le Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 4 février 2026, en tire la conséquence logique : la mise en demeure est irrégulière, le redressement est annulé, sans même examiner le fond.

AUTO-ENTREPRENEUR = TRAVAIL DISSIMULÉ ? Non. L’URSSAF doit prouver LA SUBORDINATION.

Un auto-entrepreneur qui travaille principalement pour une seule entreprise suffit-il à caractériser un travail dissimulé ? Non. Tant que l’URSSAF ne démontre pas l’existence d’un lien de subordination juridique permanente – pouvoir de donner des ordres, de contrôler et de sanctionner – la présomption de non-salariat demeure. La Cour d’appel de Poitiers le rappelle avec fermeté : sans preuve de subordination, le redressement tombe.

SOLIDARITÉ FINANCIÈRE URSSAF : Devant le tribunal, exigez le PV complet. Annexes comprises.

L’URSSAF peut engager votre responsabilité au titre de la solidarité financière si votre sous-traitant est poursuivi pour travail dissimulé. Elle n’a pas l’obligation de vous communiquer le procès-verbal pendant le contrôle. En revanche, si vous contestez en justice, elle doit le produire intégralement — annexes comprises. Faute de preuve complète, le redressement peut tomber.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-02-25T10:44:46+01:00Mots-clés : annexes du procès-verbal URSSAF, annulation redressement URSSAF, charge de la preuve URSSAF, contentieux urssaf, contestation solidarité financière, juridiction de sécurité sociale, procès-verbal travail dissimulé, production du procès-verbal en justice, prorata heures travail dissimulé, PV travail dissimulé, redressement URSSAF donneur d’ordre, solidarité financière donneur d'ordre, solidarité financière URSSAF, tribunal judiciaire pôle social, URSSAF travail dissimulé|

Après une mise en demeure, l’URSSAF a 3 ans et 1 mois pour agir. Passé ce délai, sa contrainte est nulle.

Une mise en demeure notifiée. Un délai d’un mois pour payer. Puis trois ans pour agir. Lorsque l’URSSAF dépasse ce délai, sa contrainte est nulle. La Cour d’appel de Toulouse le rappelle avec netteté.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-02-24T17:47:57+01:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, article L244-8-1 code de la sécurité sociale, avocat URSSAF, contentieux urssaf, contrainte URSSAF, délai de prescription cotisations sociales, délai recouvrement URSSAF, délai URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité contrainte urssaf, opposition à contrainte urssaf, prescription triennale URSSAF, prescription urssaf, recouvrement cotisations sociales, URSSAF|

Stock-options : cessez de faire cadeau de votre trésorerie à l’URSSAF.

Une entreprise verse une contribution patronale sur des stock-options… puis l’avantage ne se réalise jamais. Aucune levée d’option. Aucune rémunération. Pourtant l’URSSAF refuse de rembourser. Le Tribunal judiciaire de Bobigny (10 février 2026) rappelle un principe essentiel : sans avantage effectivement versé, la contribution peut devenir indue et doit être restituée.

Contrainte de 1189 € annulée. L'URSSAF réclame aussi irrégulièrement des "petits" montants. Défendez-vous.

L’URSSAF vous réclame 1 189 €. Une somme que beaucoup paieraient sans discuter. Pourtant, même un “petit” montant peut être juridiquement irrégulier. En matière de contentieux URSSAF, la bataille ne se joue pas seulement sur les chiffres, mais sur le respect strict de la procédure.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-02-20T18:06:08+01:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, article L244-2 Code de la sécurité sociale, article R133-3 code de la sécurité sociale, article R244-1 code de la sécurité sociale, contentieux urssaf, contrainte URSSAF, défense dirigeant URSSAF, irrégularité procédure URSSAF, Mise en demeure URSSAF, notification mise en demeure, nullité mise en demeure, opposition à contrainte, recouvrement cotisations sociales, tribunal judiciaire pôle social, vice de procédure URSSAF|