Archives des contentieux urssaf Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L'URSSAF peut-elle vous saisir alors que la contrainte ne vous a pas été remise en main propre ?

L’URSSAF peut-elle vous saisir si la contrainte ne vous a pas été remise en main propre ? Vérifiez vos droits, la procédure peut être annulée.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-25T15:54:59+02:00Mots-clés : annulation saisie URSSAF, avis de passage, avocat saisie URSSAF, avocat URSSAF, commissaire de justice urssaf, contentieux urssaf, contrainte URSSAF, huissier, irrégularité signification URSSAF, mainlevée saisie attribution, nullité contrainte urssaf, opposition contrainte urssaf, procédure URSSAF irrégulière, saisie attribution urssaf, signification à personne, signification contrainte urssaf, URSSAF|

La lettre d’observations URSSAF du donneur d’ordre doit indiquer celle adressée au sous-traitant

Lettre d’observations URSSAF : l’omission de l’indication de celle du sous-traitant rend la procédure de redressement pour travail dissimulé nulle.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-21T17:12:57+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, avocat URSSAF, contentieux urssaf, Contrôle URSSAF, donneur d'ordre, Droit de la Sécurité Sociale, irrégularité procédure URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, redressement URSSAF, solidarité financière, sous-traitant, travail dissimulé, URSSAF|

L’URSSAF ne peut pas vous réclamer de cotisations sans vous avoir informé personnellement du traitement de vos données

URSSAF et données personnelles : que faire si vous n’avez pas été informé du traitement de vos données ? Découvrez comment l’absence d’information peut entraîner l’annulation d’une cotisation.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-19T12:06:48+02:00Mots-clés : absence d’information sur les traitements URSSAF que dit la loi, ACOSS données personnelles, avocat pour annuler une cotisation subsidiaire maladie URSSAF, avocat spécialisé en litiges URSSAF et données personnelles, avocat URSSAF, CNIL et URSSAF traitement de données personnelles, CNIL URSSAF, comment contester une cotisation URSSAF pour violation du RGPD, contentieux urssaf, cotisation subsidiaire maladie, décharge cotisation URSSAF, directive 95/46/CE, données personnelles URSSAF, exemple de jurisprudence URSSAF violation données personnelles, loi informatique et libertés, non-respect de l’obligation d’information par l’URSSAF, obligation d'information, que faire si l’URSSAF ne m’a pas informé du traitement de mes données, RGPD URSSAF, traitement de données personnelles, transfert de données fiscales, transfert illégal de données fiscales à l’URSSAF, tribunal judiciaire URSSAF, urssaf centre val de loire, URSSAF non-respect loi informatique et libertés, violation protection des données|

Les redressements sont annulés lorsque les procès-verbaux pour travail dissimulé ne sont pas produits par l’URSSAF devant les tribunaux

Le redressement URSSAF est annulé si le procès-verbal pour travail dissimulé n’est pas produit devant le Tribunal en cas de contestation par le donneur d’ordre.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-16T15:45:58+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, contentieux urssaf, donneur d'ordre, juridiction de sécurité sociale, preuve travail dissimulé, procès-verbal travail dissimulé, redressement URSSAF, travail dissimulé, tribunal URSSAF, URSSAF|

Travail dissimulé : le redressement URSSAF est nul sans assignation des personnes concernées

Redressement URSSAF pour travail dissimulé : la procédure est annulée en raison de l'absence d’assignation des personnes concernées. Sans contradictoire, aucun lien de subordination ne peut être retenu.

Des majorations URSSAF peuvent-elles être considérées disproportionnées ?

Certaines majorations URSSAF peuvent être jugées disproportionnées. Découvrez dans quels cas le juge peut les annuler ou en réduire le montant.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-15T14:39:39+02:00Mots-clés : article 6 CEDH, article R.243-20 CSS, CEDH URSSAF, contentieux urssaf, contestation majoration URSSAF, contrôle juridictionnel URSSAF, cotisant URSSAF, disproportion URSSAF, infraction cotisation sociale, juge sécurité sociale, majoration URSSAF, majorations disproportionnées, pénalité urssaf, recours URSSAF, remise gracieuse URSSAF, sanction financière URSSAF, sanction URSSAF|

Lettre d’observations URSSAF : l’absence d’information sur les documents obtenus auprès de tiers entraîne la nullité

Redressement URSSAF : l’absence d’information sur les documents obtenus auprès de tiers dans la lettre d’observations peut entraîner sa nullité.

Refus attestation vigilance URSSAF : que faire ?

L’URSSAF refuse de vous délivrer une attestation de vigilance ? Découvrez comment agir en référé pour obtenir rapidement une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions.