L’URSSAF rembourse 747.558,21 € à un SIETOM. Pour un simple code INSEE.
747.558,21 € remboursés à un syndicat mixte. Le code INSEE n'a aucun effet juridique pour qualifier un EPIC. TJ Mont-de-Marsan, 26 juin 2026
Maître, J’ai tout avoué à l’URSSAF. C’est foutu ? Non.
Il avait avoué le travail dissimulé. La Cour de cassation casse le redressement URSSAF de 84 757 € faute de débat contradictoire.
L’URSSAF réclame 5 103 657 €. Une inspectrice a écrit à des salariées sans délégation. Huit chefs de redressement s’effondrent.
Salarié sans délégation URSSAF : le TJ de Bobigny annule 8 chefs de redressement (16 juin 2026). Analyse Maître Rocheblave, avocat spécialiste
La mise en demeure de l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais ne mentionne ni le nom, ni le prénom, ni la qualité de son signataire. 21 796 € annulés.
Mise en demeure URSSAF sans nom du signataire : 21 796 € annulés. TJ Lille, 9 juin 2026. Analyse de Maître Rocheblave, avocat spécialiste URSSAF
L’URSSAF réclame 247 431 € à un donneur d’ordre pour le travail dissimulé de son sous-traitant. Le procès-verbal produit sans toutes ses annexes fait tomber la solidarité financière.
Il n'a embauché personne au noir. C'est son sous-traitant qui a été verbalisé pour travail dissimulé — et l'URSSAF lui réclame 247 431 € au titre de la solidarité financière du donneur d'ordre. En appel, l'organisme produit enfin le procès-verbal, mais amputé d'une partie de ses annexes. La cour d'appel de Paris en tire les conséquences : un procès-verbal produit sans toutes ses annexes ne permet pas de fonder la solidarité financière. Le redressement est annulé (CA Paris, pôle 6 ch. 12, 22 mai 2026, RG 22/09843)
L’URSSAF condamnée à rembourser 4 534 166 €. L’inspecteur avait réclamé les pièces du contrôle à trois salariées sans mandat de l’employeur.
Dans un jugement du 5 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Lille a annulé un redressement URSSAF de plusieurs millions d’euros parce que l’inspecteur avait obtenu des documents auprès de salariées dont l’autorisation par l’employeur n’était pas établie. Sur le fondement de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, le tribunal rappelle qu’un agent de contrôle peut interroger les salariés, mais ne peut pas collecter les documents de l’entreprise auprès de n’importe quel interlocuteur interne. Résultat : les opérations de redressement, la mise en demeure subséquente et le recouvrement sont annulés, avec condamnation de l’URSSAF à rembourser 4 534 166 euros.
La Cour de Cassation rappelle aux juges du fond que face à l’URSSAF vous avez droit à un procès équitable !
Dans un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de contentieux URSSAF : le cotisant doit pouvoir produire devant le juge les pièces nécessaires à sa défense, y compris des pièces nouvelles. L’URSSAF ne peut pas faire écarter automatiquement des documents au seul motif qu’ils n’auraient pas été transmis pendant le contrôle ou dans le délai de réponse à la lettre d’observations. Cette solution renforce le droit au procès équitable et l’effectivité du contrôle exercé par le juge sur la matérialité des faits, la régularité de la procédure et le bien-fondé du redressement.
174 318 € de redressement URSSAF pour travail dissimulé annulés. L’URSSAF avait peut-être les faits. Il lui manquait de respecter le droit.
Un redressement URSSAF de 174 318 € pour travail dissimulé annulé par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille (9 avril 2026, RG 22/02718). Le motif : l'URSSAF n'a pas appelé à la cause les trois salariés visés par la procédure.
Un gérant découvre 6 453,89 € prélevés sur son compte par l’URSSAF. Trop tard pour contester la contrainte. Pas trop tard pour récupérer une partie de son argent.
Une saisie-attribution URSSAF peut être contestée devant le juge de l'exécution. Mais lorsque la contrainte URSSAF n'a pas été contestée dans les délais, le débiteur ne peut plus demander au JEX de revoir le bien-fondé des cotisations réclamées. Dans un jugement du 21 avril 2026, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux rappelle toutefois une limite importante : s'il ne peut pas refaire le procès de la contrainte, il peut procéder à la reddition des comptes entre l'URSSAF et le cotisant. Résultat : la saisie est validée pour l'essentiel, mais l'URSSAF est condamnée à restituer le trop-perçu de 138,36 euros.
L’URSSAF perd 35 106 € pour 3 124 € de trop. UNE CONTRAINTE NE PEUT PAS RÉCLAMER PLUS QUE LA MISE EN DEMEURE.
Une contrainte URSSAF ne peut pas réclamer davantage que la mise en demeure qui la précède. Par un jugement du 10 avril 2026, le Tribunal judiciaire de Bastia a annulé une contrainte de 35 106,50 euros, notamment parce qu’elle réclamait 3 124,51 euros de plus que la mise en demeure préalable. En contentieux URSSAF, une simple comparaison entre deux montants peut suffire à faire tomber toute la procédure.