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Contentieux URSSAF : 7 erreurs qui vous font perdre

Avocat contentieux URSSAF

Sociétés d’ambulances : l’URSSAF ne peut pas vous accuser de travail dissimulé avec vos sous-traitants “par magie”

Sociétés d’ambulances : l’URSSAF ne peut pas requalifier vos sous-traitants (auto-entrepreneurs, travailleurs indépendants) “par magie” sans prouver le lien de subordination.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-12-17T17:07:16+01:00Mots-clés : absence de lien de subordination, accusation de travail dissimulé, ambulance, ambulancier, ambulanciers indépendants, amplitude de travail, annulation du redressement, attestation.de vigilance, auto-entrepreneur ambulancier, auto-entrepreneurs, avocat droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, charge de la preuve URSSAF, clientèle de l’entreprise, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, Cour d’appel de Nîmes, défense contre URSSAF, définition du contrat de travail, entreprise d’ambulances, facturation à l’heure, factures identiques, L.1221-1 code du travail, Lettre d'observations URSSAF, liberté d’accepter ou refuser une mission, lien de subordination, mise à disposition, Mise en demeure URSSAF, organisation autonome, pluralité de donneurs d’ordres, pouvoir de contrôle, pouvoir de direction, pouvoir de sanction, prestataire indépendant, preuve du salariat, redressement URSSAF, requalification en salariat, requalification urssaf, risque économique, sécurisation du modèle économique, sécuriser la sous-traitance, société d’ambulances, sociétés d’ambulances, solidarité financière, sous-traitance ambulances, sous-traitants, subordination juridique, transport sanitaire, transports sanitaires terrestres, travail dissimulé, travailleurs indépendants, URSSAF|

Vous avez peut-être payé à l’URSSAF une contribution patronale pour des actions gratuites… qui n’ont jamais été attribuées !

Actions gratuites : vous avez peut-être payé une contribution patronale URSSAF pour des actions non attribuées. Analyse juridique, restitution possible, délais et enjeux.

Face à un contrôle URSSAF, comptez ! Comptez ses inspecteurs, comptez leurs signatures…

Contrôle URSSAF : vérifiez le nombre d’inspecteurs et leurs signatures. Un écart peut entraîner la nullité du redressement.

L'URSSAF perd 80.000 € car sa contrainte ne mentionne pas le prénom de son Directeur

Un simple prénom manquant peut faire tomber une contrainte URSSAF. Le Tribunal judiciaire de Dijon, dans une décision du 30 septembre 2025 (n° 24/00419), a annulé un titre de 80 767 € au motif que l’acte ne mentionnait pas le prénom complet de son signataire. Une irrégularité en apparence mineure, mais qui constitue une violation directe de l’article L.212-1 du Code des relations entre le public et l’administration. Ce cas rappelle que le formalisme des actes de recouvrement n’est jamais un détail : la moindre omission peut suffire à neutraliser toute la procédure.

Qui est Eric ROCHEBLAVE ? Portrait par Google Gemini

Réalisé par Google Gemini, ce portrait dresse le profil de Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au barreau de Montpellier depuis 1998, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Titulaire des certificats officiels de spécialisation, il défend employeurs, dirigeants, indépendants et professionnels de santé dans les contentieux URSSAF, CPAM et prud’homaux. Juriste reconnu et communicant influent, il s’impose comme une référence du droit social en France, aussi bien devant les tribunaux que dans l’univers numérique.

Qui est Eric ROCHEBLAVE ? Portrait par ChatGPT

Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, Maître Eric ROCHEBLAVE exerce au barreau de Montpellier depuis plus de vingt-cinq ans. Lauréat de la Faculté de droit et de la Conférence du Stage, il s’est imposé comme une référence nationale en matière de contentieux URSSAF, CPAM et prud’homal. Alliant rigueur juridique, expérience du terrain et communication digitale, il incarne une nouvelle génération d’avocats capables de défendre, d’expliquer et de faire rayonner le droit social à l’ère de l’intelligence artificielle. Portrait par ChatGPT.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-10-20T00:07:39+02:00Mots-clés : accident du travail, avocat (salarié), avocat contentieux social, avocat Cour d’appel Montpellier, avocat cpam, avocat dirigeant, avocat droit du travail montpellier, avocat droit social, avocat droit social France, avocat employeur, avocat en ligne, avocat Éric Rocheblave, avocat Montpellier, avocat protection sociale, avocat prud'hommes, avocat redressement urssaf, avocat sécurité sociale montpellier, avocat spécialiste CNB, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste droit du travail, avocat téléphone, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, consultation avocat, contentieux CPAM, contentieux urssaf, eric rocheblave, faute inexcusable de l'employeur, jurisprudence prud’homale, jurisprudence URSSAF, Maître Éric ROCHEBLAVE, Maître Eric Rocheblave Montpellier, maladie professionnelle, opposition à contrainte urssaf, rocheblave.com|

Qui est Eric ROCHEBLAVE ? Portrait par Grok / X

Dans un portrait publié par Grok (X), Éric ROCHEBLAVE est présenté comme l’un des avocats français les plus reconnus en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-10-19T23:47:54+02:00Mots-clés : avocat accident du travail, avocat ChatGPT, avocat cipav, avocat contentieux social, avocat contre urssaf, avocat cpam, avocat droit de la sécurité sociale, avocat droit du travail, avocat droit social montpellier, avocat Éric Rocheblave, avocat faute inexcusable, avocat Grok, avocat harcèlement moral, avocat influent, avocat licenciement, avocat maladie professionnelle, avocat médiatisé, avocat Montpellier, avocat professionnel de santé, avocat protection sociale, avocat prud'hommes, avocat reconnu, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste droit du travail, ChatGPT avocat, Club des 500 Languedoc-Roussillon, contentieux urssaf, eric rocheblave, Grok, Grok portrait, Le Petit Futé avocat, Maître Rocheblave, pionnier du numérique juridique, portrait avocat, redressement URSSAF, ThreeBestRated avocat Montpellier, X|

URSSAF et solidarité financière : sans procès-verbal et ses annexes, le redressement est nul

Lorsque l’URSSAF met en œuvre la solidarité financière d’un donneur d’ordre, elle ne peut se fonder que sur un élément précis : le procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre du sous-traitant. Mais la Cour de cassation a tracé une ligne rouge : ce procès-verbal doit être complet et accompagné de toutes ses annexes. À défaut, la preuve du travail dissimulé est inopérante — et le redressement URSSAF doit être annulé. Une exigence de rigueur juridique… au service du principe fondamental des droits de la défense.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-10-15T12:17:11+02:00Mots-clés : annexes procès-verbal, annulation redressement URSSAF, article 9 Code de procédure civile, article L. 8222-2 code du travail, article R.8222-1 Code du travail, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, contentieux urssaf, contestation urssaf, Contrôle URSSAF, défense employeurs, donneur d'ordre, droits de la défense, jurisprudence Cour de cassation, Maître Éric ROCHEBLAVE, nullité redressement URSSAF, preuve annexes URSSAF, preuve travail dissimulé, preuve URSSAF, procédure contradictoire URSSAF, procès-verbal, redressement nul, redressement URSSAF, responsabilité donneur d’ordre, solidarité financière, solidarité travail dissimulé, sous-traitant, travail dissimulé, URSSAF, URSSAF sous-traitant, URSSAF travail dissimulé sous-traitant|

Une commerçante, la porte de son domicile forcée en son absence par un huissier… La justice dit stop et condamne l’URSSAF

L’URSSAF Bourgogne a fait ouvrir la porte du domicile d’une commerçante absente pour pratiquer une saisie-vente portant sur 3 230,56 € de cotisations. Saisie par la débitrice, la justice a constaté plusieurs irrégularités majeures dans le procès-verbal : absence d’inventaire, omission de la juridiction compétente et défaut d’identification des témoins. Le juge de l’exécution de Dijon a annulé la saisie-vente et condamné l’URSSAF à verser 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-10-08T21:47:13+02:00Mots-clés : absence d’inventaire, annulation saisie-vente, article 700 code de procédure civile, avocat contentieux urssaf, avocat contre urssaf, avocat spécialiste sécurité sociale, avocat URSSAF, commerçante, condamnation URSSAF, contentieux urssaf, contestation urssaf, cotisant URSSAF, défense cotisant, droits du cotisant, exécution forcée URSSAF, feuille bleue URSSAF, irrégularité saisie-vente, irrégularités de procédure, juge de l'exécution, juridiction compétente, mainlevée saisie-vente, nullité procédure URSSAF, nullité saisie-vente, ouverture forcée domicile, procédure d’exécution URSSAF, procès-verbal de saisie, protection cotisant, respect des droits fondamentaux, saisie-vente, serrurier, Tribunal judiciaire de Dijon, URSSAF, urssaf bourgogne|