annulation redressement URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

415 373 € réclamés par l’URSSAF au titre de la solidarité financière. Un vice de procédure les a fait disparaître.

L’URSSAF vous réclame plus de 400 000 € au titre de la solidarité financière ? Avant de discuter le fond, vérifiez la procédure. Une irrégularité affectant une formalité substantielle peut suffire à faire tomber l’intégralité du redressement. C’est ce que rappelle la Cour d’appel de Riom dans un arrêt du 27 janvier 2026 : lorsque la base procédurale est défaillante, la solidarité financière s’effondre.

128 122 € de redressement URSSAF intégralement annulé. Un oubli du facteur.

Un redressement URSSAF de 128 122 € annulé pour un vice de forme. Découvrez pourquoi la procédure URSSAF est une condition de validité et comment la faire vérifier.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-02-08T11:34:46+01:00Mots-clés : absence de date accusé de réception, accusé de réception URSSAF, annulation redressement URSSAF, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, Article R243-59, audit procédure URSSAF, audit URSSAF, avis de contrôle URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat droit social, avocat URSSAF, chef d'entreprise, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contradictoire URSSAF, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, cour d'appel, défense employeur, défense urssaf, délais URSSAF, DRH, Droit de la Sécurité Sociale, droits du cotisant contrôlé, erreur de procédure URSSAF, forme procédure URSSAF, jurisprudence, mise en demeure, mise en demeure urssaf annulée, Nullité de procédure, nullité procédure URSSAF, nullité redressement URSSAF, procédure URSSAF, protection sociale, recours URSSAF, redressement URSSAF, trésorerie entreprise URSSAF, URSSAF, vice de forme, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF a-t-elle “oublié” de vous proposer un entretien de fin de contrôle ?

Un contrôle URSSAF peut s’effondrer sans discuter le redressement. Hors travail dissimulé, l’absence de proposition d’un entretien de fin de contrôle — ou simplement son absence de mention dans la lettre d’observations — suffit à vicier toute la procédure et à faire annuler le contrôle, la contrainte et les sommes réclamées.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-02-02T14:07:01+01:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat URSSAF, charte du cotisant contrôlé, contentieux urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF annulée, contrôle comptable d’assiette, Contrôle URSSAF, DAF URSSAF, défense urssaf, dirigeant URSSAF, droits du cotisant, entretien de fin de contrôle, expert-comptable URSSAF, garantie procédurale URSSAF, garanties procédurales URSSAF, hors travail dissimulé, Lettre d'observations URSSAF, nullité du contrôle URSSAF, opposition à contrainte urssaf, Procédure de contrôle URSSAF, procédure URSSAF irrégulière, redressement URSSAF nul, URSSAF, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Un procès-verbal de travail dissimulé de police ne crée pas un salarié. Et pourtant, beaucoup d’entreprises se laissent enfermer dans cette lecture de l’URSSAF.

Un procès-verbal de travail dissimulé ne suffit pas à créer un salariat ni à justifier, à lui seul, un redressement URSSAF. Par un jugement du Tribunal judiciaire de Lille du 20 janvier 2026, le pôle social rappelle avec force que, lorsque la qualification de salarié est contestée, l’URSSAF doit démontrer l’existence d’un lien de subordination. À défaut, le redressement tombe — même en présence d’un PV de police et malgré des accusations de travail dissimulé.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-30T15:02:16+01:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, audit URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat droit du travail, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste droit du travail, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, cumul mandat social contrat de travail, défense contrôle URSSAF, dirigeant de fait, dissimulation d'emploi salarié, dissimulation emploi salarié URSSAF, faux salarié URSSAF, gérance de fait, gérant de fait, jurisprudence travail dissimulé URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, lien de subordination, management de transition URSSAF, mandat social et contrat de travail, Mise en demeure URSSAF, opposition à contrainte urssaf, président de SAS et salariat, prestation de services ou salariat, preuve du lien de subordination, preuve salariat URSSAF, procès-verbal travail dissimulé, PV travail dissimulé, qualification de salariat, recours CRA URSSAF, recouvrement urssaf, redressement forfaitaire URSSAF, redressement URSSAF, réponse à lettre d’observations URSSAF, requalification en salariat, SAS et travail dissimulé, sécurisation contrôle URSSAF, stratégie contrôle URSSAF, TJ Lille URSSAF 20 janvier 2026, travail dissimulé urssaf, Tribunal judiciaire de Lille URSSAF, vice de qualification URSSAF|

Un redressement peut tomber… parce que l’URSSAF a refusé de vous écouter

Un redressement URSSAF peut être annulé non pas pour une erreur de calcul, mais pour une atteinte aux droits de la défense. En refusant, sans motif, de permettre à une entreprise de présenter des observations orales devant la commission de recours amiable, la CGSS a commis une irrégularité procédurale majeure. Par un arrêt du 30 septembre 2025, la Cour d’appel de Fort-de-France rappelle que le droit d’être entendu, garanti par le CRPA, s’impose pleinement aux organismes de sécurité sociale et que son mépris peut faire tomber l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-26T14:48:59+01:00Mots-clés : absence de réponse de l’administration, annulation procédure de redressement, annulation redressement URSSAF, article L.115-3 Code de la sécurité sociale, article L.122-1 CRPA, avocat specialise droit de la securite sociale, avocat URSSAF, CGSS Martinique, commission de recours amiable (cra), contentieux urssaf, contrôle CGSS, Cour d'appel de Fort-de-France, cra urssaf, CRPA sécurité sociale, décision administrative défavorable, droit d’être entendu URSSAF, droits de la défense cotisant, jurisprudence URSSAF 2025, libertés et droits fondamentaux, Mise en demeure URSSAF, nullité mise en demeure urssaf, observations orales CRA, Procédure de contrôle URSSAF, procédure irrégulière URSSAF, recours URSSAF, redressement URSSAF, refus d’audition URSSAF, vice affectant la CRA, vice de procédure URSSAF|

Redressement URSSAF “Coup de main” ou travail dissimulé ? Ce n’est pas une question de mots. C’est une question de preuve.

Un contrôle URSSAF peut très vite basculer sur le terrain du travail dissimulé dès qu’un proche du dirigeant est présent dans l’entreprise. Mais entre un simple “coup de main” et une infraction caractérisée, tout ne se joue pas sur les mots utilisés par l’agent de contrôle. La qualification dépend d’un point décisif : la preuve, et plus précisément de la manière dont l’URSSAF établit et communique les auditions sur lesquelles elle fonde son redressement.

Solidarité financière. 152 900 € réclamés par l’URSSAF. L’entreprise avait tort sur le fond. Elle a gagné sur la procédure.

152 900 € réclamés au titre de la solidarité financière. Sur le fond, le donneur d’ordre avait manqué à son obligation de vigilance. Mais sur la procédure, l’URSSAF a commis l’erreur de trop : une lettre d’observations sans calcul intelligible, sans méthode “net → brut”, sans ventilation contestable. Le Tribunal judiciaire de Meaux (22 août 2025, n° 23/00110) rappelle une règle simple : le contradictoire ne se négocie pas. Résultat : annulation en cascade (lettre d’observations, redressement, mise en demeure) et remboursement intégral des sommes versées.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-23T10:07:44+01:00Mots-clés : absence de formule de calcul, annulation mise en demeure, annulation procédure URSSAF, annulation redressement URSSAF, article 16 code de procédure civile, article 700 CPC, article 9 Code de procédure civile, article D 243-15 code de la sécurité sociale, article D. 8222-5 code du travail, article L. 8222-1 code du travail, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, attestation de vigilance urssaf, attestation sur l’honneur non suffisante, calcul incompréhensible URSSAF, calcul redressement URSSAF, charge de la preuve URSSAF, contestation exigibilité cotisations, contestation pénalités majorations, Contestation redressement URSSAF, contestation solidarité financière, contradictoire à géométrie variable, contrôle URSSAF travail dissimulé, défaut de motivation URSSAF, dépens URSSAF, donner d’ordre droit de contester, donneur d’ordre URSSAF, droit à un recours effectif, explication du calcul URSSAF, jugement 22 août 2025, Lettre d'observations URSSAF, lettre d’observations 25 avril 2022, lettre d’observations imprécise, lettre d’observations insuffisamment motivée, manquement au devoir de vigilance, méthode net vers brut URSSAF, mise en demeure 23 août 2022, mise en demeure URSSAF solidarité financière, montant global non expliqué, nullité lettre d’observations, nullité mise en demeure urssaf, nullité pour défaut de motivation R 243-59, obligation d’explications intelligibles, obligation de vigilance, preuve de vigilance sous-traitant, principe du contradictoire URSSAF, procédure URSSAF irrégulière, procès équitable URSSAF, procès-verbal travail dissimulé 359/2021, PV travail dissimulé non communiqué, reconstitution net vers brut, redressement URSSAF solidarité financière, remboursement 152900, remboursement URSSAF 152 900 euros, responsabilité solidaire donneur d’ordre, restitution sommes versées URSSAF, RG 23/00110, solidarité financière article L 8222-2, solidarité financière COVID, solidarité financière URSSAF, sous-traitant travail dissimulé, travail dissimulé sous-traitance, tribunal judiciaire de Meaux pôle social, URSSAF Ile-de-France, ventilation cotisations majorations périodes, vérification attestation urssaf, vice de procédure URSSAF, vice du contradictoire URSSAF|

Redressement de 181 187 € annulé, parce que l’URSSAF a refusé de transmettre deux relevés bancaires

L'URSSAF peut-elle invoquer le secret de l'enquête pénale pour refuser de communiquer les relevés bancaires fondant un redressement ? Non, tranche le Tribunal judiciaire d'Annecy dans un jugement du 8 janvier 2026. Sanction immédiate : l'annulation totale d'une dette de 181 187 € pour violation du principe du contradictoire. Analyse d'une faille procédurale fatale à l'administration.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-02T11:51:21+01:00Mots-clés : annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, article L.114-19 code de la sécurité sociale, article L.114-21 code de la sécurité sociale, audit contrôle URSSAF, avocat droit de la sécurité sociale, avocat spécialisé urssaf, avocat URSSAF, communication des pièces URSSAF, contentieux urssaf, contradictoire URSSAF, contrôle travail dissimulé, Contrôle URSSAF, contrôle URSSAF bancaire, DAF risque URSSAF, défense contre l’URSSAF, droit de communication, droit de communication URSSAF, droits de la défense, droits de la défense cotisant, formalité substantielle URSSAF, jurisprudence URSSAF, jurisprudence URSSAF 2026, mise en recouvrement URSSAF, nullité contrôle URSSAF, Nullité de la procédure, nullité procédure de recouvrement, preuve obtenue auprès de tiers, principe du contradictoire, Procédure de contrôle URSSAF, protection du cotisant, redressement URSSAF, redressement URSSAF annulé, refus de communication URSSAF, Relevés bancaires, relevés bancaires URSSAF, Secret de l'enquête, secret de l’enquête pénale URSSAF, stratégie de défense URSSAF, travail dissimulé, travail dissimulé urssaf, Tribunal judiciaire d’Annecy, Vice de procédure, vice de procédure URSSAF|

Un simple report de rendez-vous avec le contrôleur URSSAF a fait tomber un redressement de 167 010 €

Un simple report de rendez-vous avec le contrôleur URSSAF ne vaut pas prorogation du délai légal de contrôle. En l’absence de demande expresse et régulière, tout dépassement du délai de trois mois rend la procédure irrégulière et entraîne l’annulation du redressement, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un grief.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-13T10:24:00+01:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article L.243-13 code de la sécurité sociale, avocat droit de la sécurité sociale, avocat droit du travail, avocat spécialisé urssaf, avocat URSSAF, contentieux urssaf, contestation urssaf, Contrôle URSSAF, contrôle urssaf durée, défense urssaf, délai contrôle URSSAF, dépassement délai contrôle urssaf, durée contrôle urssaf, durée contrôle urssaf entreprise plus de 20 salariés, entreprises moins de 20 salariés URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité contrôle URSSAF, pôle social tribunal judiciaire, procédure URSSAF, prorogation contrôle urssaf, redressement URSSAF, report rendez-vous URSSAF, travailleurs indépendants urssaf, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF peut-elle vous redresser sur la base d’un document que vous n’avez jamais vu ?

Un redressement URSSAF ne peut pas être validé sur la base de “pièces fantômes”. Le principe de la contradiction (art. 16 CPC) impose que toute pièce utilisée contre vous soit versée aux débats et discutée. À défaut, le juge ne peut pas s’en servir, et le redressement peut être annulé (CA Aix-en-Provence, 19 déc. 2025, n° 24/02500).

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-09T11:48:15+01:00Mots-clés : annulation contrainte, annulation redressement URSSAF, arrêt 19 décembre 2025, article 14 code de procédure civile, article 16 code de procédure civile, article L.242-1 code de la sécurité sociale, article L.242-1-2 code de la sécurité sociale, article L.8221-5 code du travail, aveu, avocat contentieux urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, cassation 22 juin 2023, cassation 25 novembre 2003, cassation 8 avril 2021, charge de la preuve, communication des pièces, contentieux urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, Cour d’appel d’Aix-en-Provence, débat contradictoire, défense urssaf, dissimulation d'emploi salarié, droits de la défense, expertise procédure, jurisprudence contradictoire, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité contrainte urssaf, opposition à contrainte urssaf, opposition redressement, pièces fantômes, pièces non communiquées, Portalis DBVB-V-B7I-BMUN6, preuve URSSAF, principe de la contradiction, principe du contradictoire, procédure URSSAF, procès-verbal d’audition, procès-verbal URSSAF, PV d’audition, recours URSSAF, redressement forfaitaire, redressement URSSAF, RG 24/02500, travail dissimulé, URSSAF, vice de procédure URSSAF|