Avocat Spécialiste en Droit de la sécurité sociale, Maître Eric ROCHEBLAVE conseille et défend les laboratoires d’analyses médicales.
CPAM et laboratoires d’analyses médicales : une notification d’indu imprécise peut être annulée
Une notification d’indu CPAM imprécise peut être annulée. Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé que le détail individualisé des actes est indispensable pour valider la créance.