Droit du travail : Bruno Le Maire veut réduire de 12 à 2 mois le délai de contestation des licenciements
Quel est le délai pour contester un licenciement ?
Quel est le délai pour contester un licenciement ?
Que dit la loi ? « Il n’y a aucune disposition dans le Code du travail qui donne la priorité aux salariés ayant des enfants pour l’ordre de prise des congés », tranche Me Éric Rocheblave, avocat en droit du travail, interrogé par BFM Business. « A défaut de stipulation conventionnelle plus favorable, l’article L 3141-16 du code du travail prévoit que l’employeur définit l’ordre des départs des salariés en tenant compte de leur situation de famille, de leur ancienneté et de leur activité chez un autre employeur. Ni la loi, ni la jurisprudence ne hiérarchisent ces critères : avoir des enfants ne donne pas plus de priorité pour l’ordre de prise des congés que d’avoir au sein de son foyer une personne âgée, un conjoint avec des possibilités de congés, son ancienneté ou son travail chez un autre employeur. »
L'Actualité du Droit du Travail et du Droit de la Sécurité Sociale par Maître Eric ROCHEBLAVE rocheblave.com N° 1 DES BLOGS JURIDIQUES FRANÇAIS selon l'annuaire JURISGUIDE
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