cotisations sociales Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

31 998 € réclamés par l’URSSAF. Annulés : la mise en demeure mentionne « cotisations » alors qu’elle vise aussi des « impôts ».

Une mise en demeure URSSAF doit préciser avec exactitude la nature des sommes réclamées. Lorsqu’elle se contente d’évoquer des « cotisations » alors que le redressement comprend également des impositions recouvrées par l’organisme, elle ne respecte pas les exigences des articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale. Le Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 4 février 2026, en tire la conséquence logique : la mise en demeure est irrégulière, le redressement est annulé, sans même examiner le fond.

112 675 € dus à l’URSSAF. La procédure les a effacés.

L’URSSAF vous réclame plus de 112 000 €. Le tribunal valide. La dette paraît acquise. Puis la procédure reprend ses droits. Faute de notification dans le délai de six mois prévu par l’article 478 du code de procédure civile, le jugement devient non avenu. Ce qui était présenté comme “dû” disparaît. En contentieux URSSAF, la forme n’est pas accessoire. Elle décide de tout.

128 122 € de redressement URSSAF intégralement annulé. Un oubli du facteur.

Un redressement URSSAF de 128 122 € annulé pour un vice de forme. Découvrez pourquoi la procédure URSSAF est une condition de validité et comment la faire vérifier.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-02-08T11:34:46+01:00Mots-clés : absence de date accusé de réception, accusé de réception URSSAF, annulation redressement URSSAF, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, Article R243-59, audit procédure URSSAF, audit URSSAF, avis de contrôle URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat droit social, avocat URSSAF, chef d'entreprise, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contradictoire URSSAF, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, cour d'appel, défense employeur, défense urssaf, délais URSSAF, DRH, Droit de la Sécurité Sociale, droits du cotisant contrôlé, erreur de procédure URSSAF, forme procédure URSSAF, jurisprudence, mise en demeure, mise en demeure urssaf annulée, Nullité de procédure, nullité procédure URSSAF, nullité redressement URSSAF, procédure URSSAF, protection sociale, recours URSSAF, redressement URSSAF, trésorerie entreprise URSSAF, URSSAF, vice de forme, vice de procédure URSSAF|

Lettre d’observations : 70 909 € Mise en demeure : 68 503 € L’URSSAF n’a pas su expliquer l’écart. Elle a tout perdu.

Une mise en demeure URSSAF ne se discute pas d’abord sur le fond, mais sur la rigueur de ses chiffres. Dans un arrêt du 26 janvier 2026, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence annule une mise en demeure en raison de discordances chiffrées impossibles à reconstituer entre la lettre d’observations et l’acte de recouvrement. Quand l’URSSAF n’est pas en mesure d’expliquer précisément ce qu’elle réclame, la créance tombe avant tout débat sur le bien-fondé du redressement.

Face à l’URSSAF, ne discutez pas la subordination

Un contrôle URSSAF pour travail dissimulé peut avoir des conséquences financières et pénales dévastatrices pour une entreprise. Pourtant, de nombreux redressements sont annulés faute pour l’URSSAF d’avoir respecté les règles essentielles du contradictoire. Avocat spécialiste en Droit du travail et en Droit de la Sécurité sociale, Maître Éric ROCHEBLAVE dévoile un moyen de défense méconnu mais redoutablement efficace : l’URSSAF commet une irrégularité majeure lorsqu’elle ne met pas en cause les personnes concernées par la requalification en travail dissimulé. Cette faute de procédure peut conduire à la nullité totale du redressement. Explications, fondements juridiques et stratégie de défense.

C’est à l’URSSAF de prouver. Pas à vous.

Vous faites l’objet d’un contrôle, d’un redressement ou d’une contrainte de l’URSSAF ? En contentieux URSSAF, tout ne se joue pas sur les chiffres. La procédure est souvent décisive. Un vice, un délai non respecté ou une formalité irrégulière peuvent suffire à faire annuler la dette, parfois en totalité. Encore faut-il savoir où regarder, quand agir et comment contester.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-23T03:16:10+01:00Mots-clés : avocat accusation fraude urssaf, avocat annulation redressement URSSAF, avocat auto entrepreneur urssaf, avocat CGSS urssaf, avocat commission de recours amiable urssaf, avocat contentieux cotisant, avocat contentieux sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contrôle travail dissimulé, avocat contrôle urssaf, avocat cotisations sociales, avocat CPAM urssaf, avocat CRA URSSAF, avocat défense cotisant urssaf, avocat délais urssaf, avocat dirigeant urssaf, avocat droit de la sécurité sociale URSSAF, avocat employeur URSSAF, avocat entreprise URSSAF, avocat exécution forcée urssaf, avocat fraude urssaf, avocat indépendant urssaf, avocat infirmier urssaf, avocat kiné urssaf, avocat lettre d’observations urssaf, avocat litige URSSAF, avocat mainlevée saisie urssaf, avocat majorations de retard urssaf, avocat médecins urssaf, avocat mise en demeure URSSAF, avocat MSA urssaf, avocat négociation urssaf, avocat nullité procédure urssaf, avocat nullité urssaf, avocat opposition à contrainte urssaf, avocat pharmacien urssaf, avocat plan d’apurement urssaf, avocat poursuites urssaf, avocat prescription URSSAF, avocat professionnel de santé urssaf, avocat recours contre urssaf, avocat recours URSSAF, avocat redressement urssaf, avocat régularisation urssaf, avocat remise gracieuse urssaf, avocat saisie attribution urssaf, avocat saisie URSSAF, avocat sécurité sociale URSSAF, avocat solidarité financière URSSAF, avocat spécialisé droit social URSSAF, avocat spécialisé sécurité sociale, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat travail dissimulé URSSAF, avocat tribunal judiciaire urssaf, avocat URSSAF, avocat urssaf annulation mise en demeure, avocat urssaf avis, avocat urssaf contentieux lourd, avocat urssaf défense entreprise, avocat urssaf délai contestation, avocat URSSAF en ligne, avocat urssaf expérimenté, avocat URSSAF France, avocat urssaf honoraires, avocat urssaf millions, avocat urssaf nullité contrainte, avocat urssaf opposition, avocat urssaf prix, avocat urssaf procédure, avocat urssaf recommandé, avocat URSSAF redressement, avocat urssaf redressement important, avocat urssaf tarif, avocat URSSAF téléphone, avocat urssaf urgence, avocat vice de procédure sécurité sociale, avocat vice de procedure urssaf, consultation avocat URSSAF téléphone, contentieux urssaf, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, défense employeur URSSAF, Droit de la Sécurité Sociale, intelligence artificielle juridique, législation sociale, meilleur avocat URSSAF, mise en demeure, plateforme numérique, protection sociale, recherche avocat expert, recours amiable, redressement de cotisations, requalification salarié, rescrit social, travailleur indépendant, tribunal judiciaire pôle social|

Redressement de 102 237 € annulé. Faute, pour l’URSSAF, de justifier de l’assermentation de l’inspecteur.

Un redressement URSSAF de 102 237 € a été intégralement annulé par le tribunal judiciaire d’Épinal. Non pas en raison des montants réclamés ou de la réalité du travail dissimulé, mais faute pour l’URSSAF d’avoir prouvé que ses agents étaient régulièrement assermentés. Une décision emblématique qui rappelle aux dirigeants, DAF et DG que le risque URSSAF se joue aussi — et parfois surtout — sur la régularité de la procédure de contrôle.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-20T13:56:15+01:00Mots-clés : agent de contrôle, agrément, agrément inspecteur URSSAF, annulation contrainte urssaf, annulation lettre d’observations, annulation mise en demeure urssaf, article 700 CPC, article L.243-7, article L.243-9, article L243-7 Code sécurité sociale, article L243-9 Code sécurité sociale, article L244-9 Code sécurité sociale, article R133-3 Code sécurité sociale, assermentation, assermentation inspecteur URSSAF, audit URSSAF, avocat contentieux sécurité sociale, avocat contrôle urssaf, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste droit du travail, avocat URSSAF, BTP, conformité sociale, consultation avocat URSSAF, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contrainte, contrainte URSSAF, contrôle, contrôle travail dissimulé, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, DAF, défense entreprise URSSAF, dépens, DG, directeur financier, dirigeant d’entreprise, donneur d'ordre, due diligence URSSAF, Epinal, exécution provisoire de droit, inspecteur, irrégularité procédure de contrôle, jurisprudence, Lettre d'observations URSSAF, lettre d'observations, majorations, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, nullité, nullité contrôle URSSAF, nullité procédure URSSAF, obligation de vigilance, opposition à contrainte urssaf, pouvoirs de contrôle URSSAF, Procédure, procès-verbal travail dissimulé, recouvrement urssaf, redressement, redressement URSSAF annulé, risque financier URSSAF, sécurité sociale, solidarité financière, solidarité financière donneur d'ordre, sous-traitance, stratégie contentieuse URSSAF, travail dissimulé, Tribunal Judiciaire, tribunal judiciaire pôle social, URSSAF, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF|

URSSAF : 64 468,38 € annulés… pour une seule ligne

URSSAF : une seule ligne peut faire tomber une contrainte de 64 468,38 €. Une décision du tribunal judiciaire de Toulouse rappelle que, même lorsque l’organisme de recouvrement a raison sur le fond, une mise en demeure imprécise suffit à faire annuler la contrainte. En contentieux URSSAF, la procédure reste une garantie décisive.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-16T15:23:38+01:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, Annulation de contrainte, avocat, avocat contentieux sécurité sociale, avocat droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, contentieux, contentieux cotisations sociales, contentieux urssaf, contrainte annulée, contrainte URSSAF, cotisations sociales, cotisations sociales URSSAF, défense urssaf, Droit des affaires., droit social, Expertise juridique, expertise URSSAF, Formalisme, interruption de prescription URSSAF, jurisprudence, majorations de retard URSSAF, mise en demeure, mise en demeure imprécise URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité mise en demeure urssaf, nullité procédure URSSAF, opposition à contrainte urssaf, prescription urssaf, procédure URSSAF, recours URSSAF, recouvrement, redressement URSSAF annulé, sécurité sociale, Stratégie juridique, Toulouse, tribunal judiciaire pôle social, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Travail dissimulé : l’erreur de l’URSSAF qui annule ses redressements

URSSAF – Travail dissimulé : un redressement peut être annulé si l’URSSAF oublie de mettre en cause le travailleur. Analyse juridique, jurisprudence et défense.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-12-11T08:37:34+01:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article 14 code procédure civile, assujettissement URSSAF, auto entrepreneur urssaf, auto-entrepreneur requalifié, avocat URSSAF, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, défense contentieux URSSAF, jurisprudence URSSAF travail dissimulé, Mise en demeure URSSAF, nullité redressement URSSAF, oubli mise en cause URSSAF, procédure URSSAF irrégulière, recouvrement urssaf, redressement pour travail dissimulé annulé, redressement URSSAF, requalification salariat, requalification travail dissimulé, travail dissimulé, travail dissimulé URSSAF annulé, travailleur indépendant urssaf, URSSAF, URSSAF annulation contrainte, URSSAF charge de la preuve, URSSAF non-respect contradictoire, URSSAF oubli travailleur, URSSAF prestataire requalifié, URSSAF salarié dissimulé, violation contradictoire URSSAF|

URSSAF travail dissimulé : l’avocat Eric ROCHEBLAVE révèle un moyen de défense qui peut annuler les redressements

Un contrôle URSSAF pour travail dissimulé peut avoir des conséquences financières et pénales dévastatrices pour une entreprise. Pourtant, de nombreux redressements sont annulés faute pour l’URSSAF d’avoir respecté les règles essentielles du contradictoire. Avocat spécialiste en Droit du travail et en Droit de la Sécurité sociale, Maître Éric ROCHEBLAVE dévoile un moyen de défense méconnu mais redoutablement efficace : l’URSSAF commet une irrégularité majeure lorsqu’elle ne met pas en cause les personnes concernées par la requalification en travail dissimulé. Cette faute de procédure peut conduire à la nullité totale du redressement. Explications, fondements juridiques et stratégie de défense.