Abus de saisies de l’URSSAF : vous pouvez demander des dommages-intérêts !
L’article 1240 du code civil dispose :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Contrôle, redressement, mise en demeure, contrainte ou saisie : Maître Eric Rocheblave, avocat spécialiste URSSAF, vous conseille et vous défend.
L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose :
« Le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. »
A lire :
Une saisie attribution URSSAF est nulle en l’absence de signification de la contrainte
Saisie sur compte bancaire par l’URSSAF : comment vous défendre ?
Comment vous défendre contre la saisie de votre voiture par l’URSSAF ?
Comment contester une saisie attribution par l’URSSAF ?
Comment se défendre contre une saisie conservatoire par l’URSSAF ?
Défendez-vous contre les saisies illégales de l’URSSAF !
Comment demander la mainlevée d’une saisie conservatoire sur compte bancaire par l’URSSAF ?
Commandement aux fins de saisie-vente par l’URSSAF : comment vous défendre ?
Saisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF : Comment vous défendre ?
L’absence ou l’imprécision d’un décompte peut entraîner la nullité de votre saisie par l’URSSAF
L’absence ou l’imprécision d’un décompte peut entraîner la nullité de votre saisie par l’URSSAF
Saisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF : Comment vous défendre ?
Le Tribunal judiciaire de Nanterre a jugé[1] :
« La mauvaise foi de l’Urssaf dans l’exercice de son droit de recourir à une mesure d’exécution forcée est fondée sur le caractère inutile de la mesure exécuté et le préjudice correspond à l’immobilisation des sommes pendant près de sept mois, période nécessaire à l’Urssaf pour corriger son erreur ainsi que les frais qui résulte d’une telle mesure. En conséquence, l’Urssaf est condamnée à payer 1 000 € à titre de dommages-intérêts. »
Le Tribunal judiciaire de Marseille a jugé[2] :
« Il est acquis aux débats que l’URSSAF PACA a fait signifier à Monsieur [X] un commandement de payer aux fins de saisie-vente alors qu’elle n’était pas munie d’un titre exécutoire.
Le commandement de payer aux fins de saisie-vente sera donc annulé et l’URSSAF PACA supportera les frais afférents à cette procédure.
La signification du commandement dans ces conditions apparaît fautive de la part d’un organisme public et a causé à Monsieur [X] un préjudice (nombreuses tracasseries) qu’il convient de réparer en lui allouant la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil. »
Le Tribunal judiciaire de Valenciennes a jugé[3] :
« la saisie est fondée sur une créance qui n’était plus exigible a moment où elle a été diligentée », « En procédant de la sorte avec une légèreté blâmable, l’URSSAF a commis une faute » « il y a lieu d’ordonner mainlevée de la saisie attribution et de condamner l’URSSAF à payer la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts à M [X] lequel a nécessairement subi un préjudice en voyant ses comptes bloqués sur la base de décomptes de saisie attribution totalement erronés, que l’URSSAF ne pouvait ignorer »
Le Tribunal judiciaire de Bordeaux a jugé[4] :
« La saisie-vente pratiquée par l’URSSAF dont la dette était récente, qui plus est en l’absence du débiteur, apparaît à cet égard excessif, la volonté du débiteur de s’exécuter volontairement étant manifeste, l’organisme disposant en tout état de cause d’autres voies d’exécution forcée pour obtenir paiement de sa créance.
L’URSSAF AQUITAINE sera donc condamnée au paiement d’une somme de 522,76 euros de dommages et intérêts, correspondant au coût de cet acte. »
[1] Tribunal judiciaire de Nanterre – JEX 18 octobre 2024 / n° 24/02764
[2] Tribunal judiciaire de Marseille – 9ème Chambre JEX 19 mars 2024 / n° 23/06205
[3] Tribunal judiciaire de Valenciennes – J.E.X. 1 octobre 2024 / n° 24/01949
[4] Tribunal judiciaire de Bordeaux – JEX DROIT COMMUN 9 janvier 2024 / n° 23/08927
Face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM…
Consultez un Avocat Spécialiste
Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Consultation par téléphone, partout en métropole et outre-mer, après étude préalable de vos pièces.
995 € HT, étude préalable de vos pièces comprise
Entreprises, dirigeants, indépendants face à l’URSSAF
Le livre de Maître Eric ROCHEBLAVE : Contester un redressement URSSAF
Édition 2027. Les vices de procédure qui peuvent annuler un redressement, acte par acte, de l’avis de contrôle à la saisie. Plus de 400 décisions de justice citées.
Ebook PDF de 244 pages · 99 € TTC · Livraison immédiate
abus de saisie
abus de saisie attribution
abus de saisie-attribution
saisi attribution abusive
saisie attribution abusive
saisie-attribution abusive
saisie abusive dommages et intérêts
porter plainte pour saisie abusive
saisie abusive
saisie abusive huissier
saisie-attribution abusive
abus de saisie
abus de saisie attribution
L’auteur
Eric ROCHEBLAVE
Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).
PortraitAvis clientsRevue de presseTous ses articles
Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique
Face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM…
Consultez un Avocat Spécialiste
Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Consultation par téléphone, partout en métropole et outre-mer, après étude préalable de vos pièces.
995 € HT, étude préalable de vos pièces comprise
Entreprises, dirigeants, indépendants face à l’URSSAF
Le livre de Maître Eric ROCHEBLAVE : Contester un redressement URSSAF
Édition 2027. Les vices de procédure qui peuvent annuler un redressement, acte par acte, de l’avis de contrôle à la saisie. Plus de 400 décisions de justice citées.
Ebook PDF de 244 pages · 99 € TTC · Livraison immédiate
