Articles de Maître Eric ROCHEBLAVE
Plus de 1 200 articles URSSAF, CPAM et droit social pour entreprises, dirigeants, indépendants et professionnels de santé : contrôle, redressement, contrainte, indu et pénalité financière. Tous sont écrits par Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier depuis 1998. Il est spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Conseil et défense partout en métropole et outre-mer.
Articles URSSAF et CPAM à lire en premier
Comment contester une lettre d’observations de l’URSSAF ?
Délai de réponse, prolongation, accès aux documents, rédaction de la réponse : ce qu’il faut faire après la lettre d’observations.
Ne rédigez jamais votre opposition à contrainte URSSAF sans avocat. Jamais.
Rédiger seul une opposition à contrainte conduit souvent à l’irrecevabilité : délai, forme et motivation expliqués.
5 erreurs à éviter lors d’un contrôle URSSAF
Les cinq erreurs qui aggravent un contrôle URSSAF, et comment les éviter.
Contrôle CPAM des professionnels de santé : vos droits, vos risques, vos recours
Médecin, infirmier, kinésithérapeute, sage-femme : comment réagir et vous défendre face à un contrôle CPAM.
Comment contester une notification de payer un indu par la CPAM ?
Légalité de la procédure, obligation d’information, preuves exigées : les points à vérifier dans une notification d’indu.
Sans preuve de votre mauvaise foi, la CPAM ne peut pas vous infliger de pénalité financière
Professionnels de santé : la pénalité financière suppose que la CPAM prouve votre mauvaise foi.
Thèmes des articles URSSAF et CPAM
Entreprises, dirigeants, indépendants face à l’URSSAF
Le livre de Maître Eric ROCHEBLAVE : Contester un redressement URSSAF
Édition 2027. Les vices de procédure qui peuvent annuler un redressement, acte par acte, de l’avis de contrôle à la saisie. Plus de 400 décisions de justice citées.
Derniers articles URSSAF, CPAM et droit du travail
Contrainte URSSAF : petit guide pour se défendre en 2026
Contrainte URSSAF : le petit guide 2026 pour se défendre. Délai, motivation, signification, prescription — jurisprudence vérifiée, par Maître Rocheblave
L’URSSAF peut vider votre compte bancaire avant que vous ayez vu un juge.
L'URSSAF a saisi un compte bancaire trois ans après la contrainte : saisie annulée. Cass. 2e civ. 26 juin 2025. Analyse de Maître Rocheblave, avocat spécialiste
L’URSSAF réclame 825,22 € pour avoir fait son travail. La Cour de cassation lui dit non.
URSSAF : le coût du contrôle n'est pas un préjudice | Rocheblave
Audition URSSAF sans procès-verbal : preuve du consentement
Audition URSSAF sans procès-verbal : pas de nullité si le consentement se prouve. TJ Nanterre, 11 mars 2026.
Il régularise son chiffre d’affaires auprès du fisc. L’URSSAF lui réclame quand même 17 837 € sur une base erronée. La contrainte s’effondre.
L'URSSAF qui connaît le chiffre d'affaires réel ne peut taxer sur une autre base.
L’URSSAF réclame des cotisations sur 224 000 € d’indemnité transactionnelle. La preuve d’un préjudice distinct suffit à annuler le redressement.
Indemnité transactionnelle de 224 000 € exonérée de cotisations URSSAF : la preuve du préjudice de carrière annule le redressement.
Ils ont sollicité l’expertise de Maître Eric ROCHEBLAVE
Maître Eric Rocheblave dans les médias.
L’URSSAF redresse de 9.487 € un salarié à temps plein comme conjoint collaborateur de l’entreprise de son épouse. L’article R. 121-2 du Code de commerce emporte l’annulation.
L'URSSAF réclame 9 487 € à un salarié à temps plein au titre du conjoint collaborateur.
L’URSSAF poursuit un cotisant à jour pour 1.583 € de majorations. L’aveu de l’URSSAF à l’audience emporte l’annulation.
L'URSSAF reconnaît ses erreurs à l'audience : le pôle social de Paris annule les majorations et la contrainte. TJ Paris, 6 mai 2026. Analyse Rocheblave.
22 040 € réclamés par l’URSSAF. Annulés. La mise en demeure ne disait pas pourquoi.
Une mise en demeure URSSAF sans cause est annulée. La contrainte de 22 040 € qui s'en prévalait tombe aussi. TJ Paris, 7 mai 2026
Avocat contre l’URSSAF : pas obligatoire, mais utile selon le TJ de Gap
Un avocat n'est pas obligatoire pour s'opposer à l'URSSAF. Le Tribunal Judiciaire de Gap juge que les montants et la difficile appréhension justifient d'y recourir.
On m’appelle l’avocat du vice.
URSSAF, CGSS, MSA, prud'hommes : un acte mal signifié, un délai dépassé, une motivation insuffisante, et tout bascule. Maître Eric Rocheblave, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale au barreau de Montpellier, traque le vice de procédure depuis vingt-sept ans pour défendre entreprises, dirigeants et professionnels de santé. Voici son manifeste — et ses succès.
Trois ans pour reconnaître qu’elle avait tort sur les aides COVID La veille de l’audience l’URSSAF abandonne sa demande de 19 914 €
L'URSSAF condamnée à 1 500 € pour refus d'aides COVID fondé sur un code APE erroné. TJ Gap, 6 mai 2026. Analyse Maître Rocheblave, avocat spécialiste
L’URSSAF Ile-de-France réclame 22.361 € à un retraité. L’URSSAF avait encaissé deux chèques… Sans imputer le second.
Quand le cotisant produit un relevé bancaire prouvant le débit d'un chèque encaissé par l'URSSAF mais non imputé à sa dette, la charge de la preuve bascule : c'est à l'URSSAF de justifier l'imputation, faute de quoi la contrainte est annulée. C'est ce que rappelle un jugement du tribunal judiciaire de La Rochelle du 6 mai 2026, particulièrement utile en matière d'opposition à contrainte URSSAF.
Deux jugements, pour un même vice. Les mises en demeure de l’URSSAF Languedoc-Roussillon sont nulles.
Deux jugements, un même vice. Le 5 mai 2026, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier annule les mises en demeure de l'URSSAF Languedoc-Roussillon pour défaut de motivation. En une matinée, pour un seul cotisant : 208 436 € sortis des contraintes.
Donneur d’ordre non vigilant. 78 318 € réclamés par l’URSSAF. Une signature manquante a tout annulé.
78 318 € de redressement URSSAF annulés par le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 30 avril 2026. Le motif tient en un détail : la lettre d'observations adressée au donneur d'ordre n'avait pas été signée par le directeur de l'organisme, comme l'exige l'article R. 133-8-1 du Code de la sécurité sociale.
L’URSSAF condamnée à rembourser 4 534 166 €. L’inspecteur avait réclamé les pièces du contrôle à trois salariées sans mandat de l’employeur.
Dans un jugement du 5 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Lille a annulé un redressement URSSAF de plusieurs millions d’euros parce que l’inspecteur avait obtenu des documents auprès de salariées dont l’autorisation par l’employeur n’était pas établie. Sur le fondement de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, le tribunal rappelle qu’un agent de contrôle peut interroger les salariés, mais ne peut pas collecter les documents de l’entreprise auprès de n’importe quel interlocuteur interne. Résultat : les opérations de redressement, la mise en demeure subséquente et le recouvrement sont annulés, avec condamnation de l’URSSAF à rembourser 4 534 166 euros.
Loge sportive VIP. Un avantage en nature redressé par l’URSSAF Annulé par la Cour d’appel de Rennes.
Les avantages accordés aux salariés d’un établissement bancaire peuvent-ils échapper aux cotisations sociales lorsqu’ils prennent la forme de rétrocessions sur produits financiers ou d’exonérations d’indemnités de remboursement anticipé ? Par un arrêt du 8 avril 2026, la Cour d’appel de Rennes rappelle que les tarifs préférentiels réservés aux salariés ne sont exonérés que dans la limite de la tolérance de 30 %. Au-delà, l’URSSAF peut les réintégrer dans l’assiette des cotisations comme avantages en nature. En revanche, les dépenses de places, loges ou événements sportifs peuvent échapper au redressement lorsqu’elles relèvent de frais d’entreprise liés à la politique commerciale.
Indemnités de grand déplacement : 234 549 € de redressement URSSAF annulés. L’inspecteur avait compté les nuitées.
La Cour d’appel de Colmar, par arrêt du 30 avril 2026, rappelle plusieurs règles essentielles en matière de contrôle URSSAF des frais professionnels versés par les entreprises de travail temporaire, les SSII et les sociétés d’ingénierie informatique. Si elle valide certains chefs de redressement, notamment sur les indemnités de petit déplacement et une indemnité transactionnelle versée après un licenciement pour faute grave, elle annule deux redressements importants relatifs aux indemnités de grand déplacement et au cumul avec des frais d’hôtel. Cette décision illustre l’importance de distinguer précisément les frais professionnels réellement exposés, les tolérances administratives applicables, les justificatifs produits pendant le contrôle et la qualification exacte des sommes versées aux salariés.
Votre expert-comptable est-il responsable de votre redressement URSSAF ?
Quarante-sept mille euros de redressement URSSAF. Premier réflexe du dirigeant : faire payer son expert-comptable. Ce qu'il ignore, c'est que les juridictions civiles ont posé une règle simple : les cotisations dues ne sont pas un préjudice indemnisable. L'action contre l'expert-comptable existe — mais sur un périmètre étroit, et à des conditions précises.
La Cour de Cassation rappelle aux juges du fond que face à l’URSSAF vous avez droit à un procès équitable !
Dans un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de contentieux URSSAF : le cotisant doit pouvoir produire devant le juge les pièces nécessaires à sa défense, y compris des pièces nouvelles. L’URSSAF ne peut pas faire écarter automatiquement des documents au seul motif qu’ils n’auraient pas été transmis pendant le contrôle ou dans le délai de réponse à la lettre d’observations. Cette solution renforce le droit au procès équitable et l’effectivité du contrôle exercé par le juge sur la matérialité des faits, la régularité de la procédure et le bien-fondé du redressement.
174 318 € de redressement URSSAF pour travail dissimulé annulés. L’URSSAF avait peut-être les faits. Il lui manquait de respecter le droit.
Un redressement URSSAF de 174 318 € pour travail dissimulé annulé par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille (9 avril 2026, RG 22/02718). Le motif : l'URSSAF n'a pas appelé à la cause les trois salariés visés par la procédure.
Un employeur verse 80 000 € à un salarié placardisé. L’URSSAF réclame 19 726,34 € de cotisations. La Justice protège l’employeur contre l’URSSAF.
Une indemnité transactionnelle versée après une rupture conventionnelle doit-elle automatiquement être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales par l’URSSAF ? Non. Dans un arrêt du 23 avril 2026, la Cour d’appel de Bordeaux confirme qu’une transaction peut conserver un caractère indemnitaire lorsque le protocole démontre qu’elle répare un préjudice moral lié aux conditions d’exécution du contrat de travail. L’URSSAF Aquitaine est déboutée de sa demande de redressement de 19 726,34 euros au titre des cotisations sur rupture conventionnelle.
Il doit 109 421,27 € à l’URSSAF. L’URSSAF saisit sa BMW. La justice lui rend sa voiture et 1 000 €.
Un jugement favorable au débiteur ne se gagne pas toujours sur la prescription de la contrainte URSSAF. Devant le juge de l’exécution de Thonon-les-Bains, l’URSSAF Rhône-Alpes poursuivait le recouvrement d’une créance issue d’un jugement ayant validé une contrainte RSI devenue URSSAF. Le débiteur et son épouse contestaient une saisie-vente ainsi qu’un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation d’un véhicule BMW. Le juge a écarté la prescription, mais a ordonné la mainlevée des deux mesures d’exécution, en raison de la présence de biens appartenant à l’épouse ou détenus en indivision par les époux. Cette décision rappelle une règle essentielle : même lorsqu’elle dispose d’un titre exécutoire, l’URSSAF ne peut pas saisir n’importe quel bien, surtout lorsque les droits du conjoint ou l’indivision sont en cause.
Une lettre de l’URSSAF ou de la CPAM ?
Consultez Maître Eric ROCHEBLAVE par téléphone, partout en métropole et outre-mer, après étude préalable de vos pièces.
