Articles de Maître Eric ROCHEBLAVE2026-10-15T12:03:06+02:00

Articles de Maître Eric ROCHEBLAVE

Plus de 1 200 articles URSSAF, CPAM et droit social pour entreprises, dirigeants, indépendants et professionnels de santé : contrôle, redressement, contrainte, indu et pénalité financière. Tous sont écrits par Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier depuis 1998. Il est spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Conseil et défense partout en métropole et outre-mer.

Articles URSSAF et CPAM à lire en premier

Thèmes des articles URSSAF et CPAM

Entreprises, dirigeants, indépendants face à l’URSSAF

Le livre de Maître Eric ROCHEBLAVE : Contester un redressement URSSAF

Édition 2027. Les vices de procédure qui peuvent annuler un redressement, acte par acte, de l’avis de contrôle à la saisie. Plus de 400 décisions de justice citées.

Ebook PDF de 244 pages · 99 € TTC · Livraison immédiate

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Derniers articles URSSAF, CPAM et droit du travail

Ils ont sollicité l’expertise de Maître Eric ROCHEBLAVE

25 mai 2026|CIPAV, Conseil et Défense des chirurgiens dentistes et orthodontistes, Conseil et Défense des entreprises VSL, Conseil et Défense des établissements pharmaceutiques, Conseil et Défense des infirmières libérales et infirmiers libéraux, Conseil et Défense des kinésithérapeutes, Conseil et défense des laboratoires d’analyses médicales, Conseil et Défense des médecins généralistes, Conseil et défense des médecins spécialistes et chirurgiens, Conseil et Défense des pharmaciens, Conseil et Défense des sages-femmes, Distinctions et Références, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du Travail, Droit Public, Médias, Professionnels de santé, URSSAF|

Maître Eric Rocheblave dans les médias.

On m’appelle l’avocat du vice.

21 mai 2026|CIPAV, Conseil et Défense des chirurgiens dentistes et orthodontistes, Conseil et Défense des entreprises VSL, Conseil et Défense des établissements pharmaceutiques, Conseil et Défense des infirmières libérales et infirmiers libéraux, Conseil et Défense des kinésithérapeutes, Conseil et défense des laboratoires d’analyses médicales, Conseil et Défense des médecins généralistes, Conseil et défense des médecins spécialistes et chirurgiens, Conseil et Défense des pharmaciens, Conseil et Défense des sages-femmes, Distinctions et Références, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du Travail, Droit Public, Médias, Professionnels de santé, URSSAF|

URSSAF, CGSS, MSA, prud'hommes : un acte mal signifié, un délai dépassé, une motivation insuffisante, et tout bascule. Maître Eric Rocheblave, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale au barreau de Montpellier, traque le vice de procédure depuis vingt-sept ans pour défendre entreprises, dirigeants et professionnels de santé. Voici son manifeste — et ses succès.

L’URSSAF Ile-de-France réclame 22.361 € à un retraité. L’URSSAF avait encaissé deux chèques… Sans imputer le second.

20 mai 2026|Droit de la Sécurité Sociale, URSSAF|

Quand le cotisant produit un relevé bancaire prouvant le débit d'un chèque encaissé par l'URSSAF mais non imputé à sa dette, la charge de la preuve bascule : c'est à l'URSSAF de justifier l'imputation, faute de quoi la contrainte est annulée. C'est ce que rappelle un jugement du tribunal judiciaire de La Rochelle du 6 mai 2026, particulièrement utile en matière d'opposition à contrainte URSSAF.

Donneur d’ordre non vigilant. 78 318 € réclamés par l’URSSAF. Une signature manquante a tout annulé.

16 mai 2026|Droit de la Sécurité Sociale, URSSAF|

78 318 € de redressement URSSAF annulés par le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 30 avril 2026. Le motif tient en un détail : la lettre d'observations adressée au donneur d'ordre n'avait pas été signée par le directeur de l'organisme, comme l'exige l'article R. 133-8-1 du Code de la sécurité sociale.

L’URSSAF condamnée à rembourser 4 534 166 €. L’inspecteur avait réclamé les pièces du contrôle à trois salariées sans mandat de l’employeur.

16 mai 2026|Droit de la Sécurité Sociale, URSSAF|

Dans un jugement du 5 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Lille a annulé un redressement URSSAF de plusieurs millions d’euros parce que l’inspecteur avait obtenu des documents auprès de salariées dont l’autorisation par l’employeur n’était pas établie. Sur le fondement de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, le tribunal rappelle qu’un agent de contrôle peut interroger les salariés, mais ne peut pas collecter les documents de l’entreprise auprès de n’importe quel interlocuteur interne. Résultat : les opérations de redressement, la mise en demeure subséquente et le recouvrement sont annulés, avec condamnation de l’URSSAF à rembourser 4 534 166 euros.

Loge sportive VIP. Un avantage en nature redressé par l’URSSAF Annulé par la Cour d’appel de Rennes.

15 mai 2026|Droit de la Sécurité Sociale, URSSAF|

Les avantages accordés aux salariés d’un établissement bancaire peuvent-ils échapper aux cotisations sociales lorsqu’ils prennent la forme de rétrocessions sur produits financiers ou d’exonérations d’indemnités de remboursement anticipé ? Par un arrêt du 8 avril 2026, la Cour d’appel de Rennes rappelle que les tarifs préférentiels réservés aux salariés ne sont exonérés que dans la limite de la tolérance de 30 %. Au-delà, l’URSSAF peut les réintégrer dans l’assiette des cotisations comme avantages en nature. En revanche, les dépenses de places, loges ou événements sportifs peuvent échapper au redressement lorsqu’elles relèvent de frais d’entreprise liés à la politique commerciale.

Indemnités de grand déplacement : 234 549 € de redressement URSSAF annulés. L’inspecteur avait compté les nuitées.

15 mai 2026|Droit de la Sécurité Sociale, URSSAF|

La Cour d’appel de Colmar, par arrêt du 30 avril 2026, rappelle plusieurs règles essentielles en matière de contrôle URSSAF des frais professionnels versés par les entreprises de travail temporaire, les SSII et les sociétés d’ingénierie informatique. Si elle valide certains chefs de redressement, notamment sur les indemnités de petit déplacement et une indemnité transactionnelle versée après un licenciement pour faute grave, elle annule deux redressements importants relatifs aux indemnités de grand déplacement et au cumul avec des frais d’hôtel. Cette décision illustre l’importance de distinguer précisément les frais professionnels réellement exposés, les tolérances administratives applicables, les justificatifs produits pendant le contrôle et la qualification exacte des sommes versées aux salariés.

Votre expert-comptable est-il responsable de votre redressement URSSAF ?

14 mai 2026|Droit de la Sécurité Sociale, URSSAF|

Quarante-sept mille euros de redressement URSSAF. Premier réflexe du dirigeant : faire payer son expert-comptable. Ce qu'il ignore, c'est que les juridictions civiles ont posé une règle simple : les cotisations dues ne sont pas un préjudice indemnisable. L'action contre l'expert-comptable existe — mais sur un périmètre étroit, et à des conditions précises.

La Cour de Cassation rappelle aux juges du fond que face à l’URSSAF vous avez droit à un procès équitable !

14 mai 2026|Droit de la Sécurité Sociale, URSSAF|

Dans un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de contentieux URSSAF : le cotisant doit pouvoir produire devant le juge les pièces nécessaires à sa défense, y compris des pièces nouvelles. L’URSSAF ne peut pas faire écarter automatiquement des documents au seul motif qu’ils n’auraient pas été transmis pendant le contrôle ou dans le délai de réponse à la lettre d’observations. Cette solution renforce le droit au procès équitable et l’effectivité du contrôle exercé par le juge sur la matérialité des faits, la régularité de la procédure et le bien-fondé du redressement.

Un employeur verse 80 000 € à un salarié placardisé. L’URSSAF réclame 19 726,34 € de cotisations. La Justice protège l’employeur contre l’URSSAF.

6 mai 2026|Droit de la Sécurité Sociale, Droit du Travail, URSSAF|

Une indemnité transactionnelle versée après une rupture conventionnelle doit-elle automatiquement être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales par l’URSSAF ? Non. Dans un arrêt du 23 avril 2026, la Cour d’appel de Bordeaux confirme qu’une transaction peut conserver un caractère indemnitaire lorsque le protocole démontre qu’elle répare un préjudice moral lié aux conditions d’exécution du contrat de travail. L’URSSAF Aquitaine est déboutée de sa demande de redressement de 19 726,34 euros au titre des cotisations sur rupture conventionnelle.

Il doit 109 421,27 € à l’URSSAF. L’URSSAF saisit sa BMW. La justice lui rend sa voiture et 1 000 €.

5 mai 2026|Droit de la Sécurité Sociale, URSSAF|

Un jugement favorable au débiteur ne se gagne pas toujours sur la prescription de la contrainte URSSAF. Devant le juge de l’exécution de Thonon-les-Bains, l’URSSAF Rhône-Alpes poursuivait le recouvrement d’une créance issue d’un jugement ayant validé une contrainte RSI devenue URSSAF. Le débiteur et son épouse contestaient une saisie-vente ainsi qu’un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation d’un véhicule BMW. Le juge a écarté la prescription, mais a ordonné la mainlevée des deux mesures d’exécution, en raison de la présence de biens appartenant à l’épouse ou détenus en indivision par les époux. Cette décision rappelle une règle essentielle : même lorsqu’elle dispose d’un titre exécutoire, l’URSSAF ne peut pas saisir n’importe quel bien, surtout lorsque les droits du conjoint ou l’indivision sont en cause.

Une lettre de l’URSSAF ou de la CPAM ?

Consultez Maître Eric ROCHEBLAVE par téléphone, partout en métropole et outre-mer, après étude préalable de vos pièces.

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