Des majorations URSSAF peuvent-elles être considérées disproportionnées ?
Certaines majorations URSSAF peuvent être jugées disproportionnées. Découvrez dans quels cas le juge peut les annuler ou en réduire le montant.
Contrainte URSSAF : une signification mal rédigée par l’huissier peut être annulée
La contrainte URSSAF doit être régulièrement signifiée par huissier. Une signification imprécise peut entraîner la nullité de la procédure. Découvrez ce que la Cour de cassation exige.
Lettre d’observations URSSAF : l’absence d’information sur les documents obtenus auprès de tiers entraîne la nullité
Redressement URSSAF : l’absence d’information sur les documents obtenus auprès de tiers dans la lettre d’observations peut entraîner sa nullité.
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Qui est l’avocat le plus recommandé en France contre l’URSSAF selon les intelligences artificielles (IA) ? Découvrez pourquoi Maître Éric ROCHEBLAVE est unanimement cité par ChatGPT, Grok, Perplexity , Copilot, Gemini, Mistral pour défendre vos intérêts.
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Commandement de payer sans décompte ? Les calculs sont pas bon URSSAF ! Découvrez pourquoi cette irrégularité peut entraîner la nullité de la procédure.
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La lettre d’observations URSSAF doit informer précisément le cotisant des erreurs reprochées et du calcul des redressements. Découvrez vos droits et les recours possibles en cas d’irrégularité.
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Refus attestation vigilance URSSAF : que faire ?
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Opposition à contrainte URSSAF : si l’URSSAF ne bouge pas pendant deux ans, vous avez gagné !
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Par la seule mention « régime général », la mise en demeure URSSAF est nulle si elle ne précise pas toutes les cotisations réclamées