Droit de la Sécurité Sociale Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L'URSSAF veut liquider votre entreprise ? La justice peut lui dire non !

Quand l’URSSAF réclame des dizaines de milliers d’euros et demande la liquidation judiciaire d’une société, tout semble perdu pour le dirigeant. Pourtant, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 1er juillet 2025, a rappelé un principe fondamental : seules les dettes “exigibles” permettent de caractériser l’état de cessation des paiements. Autrement dit, si les contraintes URSSAF sont contestées et qu’une trésorerie existe, l’entreprise n’est pas en cessation des paiements. Une décision qui offre une véritable bouffée d’oxygène aux chefs d’entreprise menacés par une assignation en liquidation judiciaire de l’URSSAF.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-03T19:18:31+02:00Mots-clés : absence, affaire, age, ain, air, analyse, appel, apport, aract, arrêt, arrêté, assignation, assignation liquidation judiciaire URSSAF., AT, avis, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bilan, bit, blocage, cat, cessation, cessation des paiements URSSAF, cet, charge, chef, cie, compte, contrainte, contrainte URSSAF, contrainte URSSAF contestée, cotisation, cotisations, cour, cour d'appel, Cour d’appel de Paris, cours, crédit, date, débiteur, décision, défense, défense redressement URSSAF, délai, délais, délibéré, demande, désignation, dette, dirigeant, dirigeants, don, dossier, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, eau, entreprise, entreprises, epi, eric rocheblave, état, eure, examen, exécution provisoire, FAQ, fo, fusion, gard, IA, indre, infirme, informatique, jour, juge, jugement, juridique, justice, justificatif, lieu, Liquidation judiciaire, liste, mail, maître, marché, mine, montant, Montpellier, motif, MP, nettoyage, offre, opposition, opposition à contrainte, ordre, paiement, parc, Paris, pêche, pee, pièces, port, président, presse, preuve, Procédure, procédure collective, produit, rappel, rapport, recrutement, redressement, redressement judiciaire, refus, relation, réserve, réserves, ressort, révision, revue, rmi, rocheblave, rss, sa, sécurité, sécurité sociale, sociale, société, sol, somme, spécialiste, spécialiste en droit du travail, téléphone, terme, test, tom, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, ue, ues, URSSAF, urssaf et liquidation judiciaire, URSSAF liquidation judiciaire, var, vent, vol|

L’URSSAF veut faire payer les donneurs d’ordre pour leurs sous-traitants… mais échoue en justice !

L’URSSAF pensait pouvoir faire payer un donneur d’ordre pour les cotisations impayées de son sous-traitant accusé de travail dissimulé. Mais la Cour d’appel de Rouen rappelle que la solidarité financière a des limites : sans production des pièces essentielles du contrôle, le redressement est nul. Un signal fort pour tous les donneurs d’ordre confrontés à l’URSSAF.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-02T12:21:28+02:00Mots-clés : absence, adresse, age, ain, air, annulation, annulation redressement URSSAF, appel, arrêt, AT, attestation, attestations de vigilance, avis, avis de contrôle, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bit, cat, cet, chef, cie, civi, code de la sécurité sociale, code de procédure civile, code du travail, commune, conseil, conseil constitutionnel, constitution, contentieux urssaf, contestation, contestation urssaf, contrat, contrôle, cotisation, cotisations, cotisations sociales, cour, cour d'appel, Cour d’appel URSSAF, cours, date, débats, débiteur, décision, défense, défense donneur d’ordre, délit, délit de travail dissimulé, demande, document, documents, don, donneur d'ordre, donneurs d’ordre, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, droits fondamentaux, eau, égalité, epi, eric rocheblave, eure, exigibilité, extra, faute, fo, fusion, IA, IME, impôts, informatique, intérêt, intérêts, irrégularité, irrégularités, juge, jugement, juridique, justice, La solidarité financière, lettre, lettre d'observation, Lettre d'observations URSSAF, lettre d'observations, liste, mail, maître, majoration, mine, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, montant, Montpellier, motif, motifs, MP, nord, nul, obligation, obligation de vigilance, obligations, observation, observations, opéra, opérations de contrôle, ordre, organisme, outil, ouvrant, paiement, paiement des cotisations, parc, pas-de-calais, pêche, pee, pénal, pénalité, pénalités, pièces, points, port, pouvoir, presse, prestation, prestation de services, preuve, preuves, Procédure, procédure URSSAF, procès-verbal, procès-verbal de travail dissimulé, procès-verbal pour délit de travail dissimulé, produit, rappel, recours URSSAF, recouvrement, redressement, redressement URSSAF, refus, relation, rémunération, rente, rentes, réserve, revue, rmi, rocheblave, rôle, rss, sa, sécurité, sécurité sociale, service, sociale, société, sol, solidarité, solidarité financière, solidarité financière URSSAF, somme, sous-traitant, sous-traitants, spécialiste, spécialiste en droit du travail, taux, taxe, téléphone, terme, test, titre, tom, tract, travail, travail dissimulé, travail dissimulé du sous-traitant, ue, ues, URSSAF, valeur, var, vent, vol|

L’URSSAF veut aussi redresser… la femme du boulanger !

Dans les histoires de Pagnol, c’est Pomponette qui disparaît et met le village en émoi. Dans la vraie vie, c’est l’URSSAF qui s’emballe… pour une baguette. En voyant la femme du boulanger aider son mari derrière le comptoir, l’inspection du travail a crié au travail dissimulé et l’URSSAF a réclamé plus de 7.000 euros. Mais la Cour d’appel de Riom a tranché : un coup de main familial n’est pas un emploi caché.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-01T20:41:33+02:00Mots-clés : absence, abus, accord, accord collectif, action, actions, activité, administration, affaire, age, aide, aide ponctuelle, ain, air, aménagement du temps de travail, amiable, analyse, APE, appel, apport, aract, arrêt, artisan, artisans, AT, audition, avantage, avis, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bénéfice, bénévolat, bit, boulangerie, boulangerie URSSAF, bulletin, bulletin de paie, bulletins, cadre, calcul, capacité, cat, cet, charge, cher, chiffre d'affaires, cie, cipr, code de la sécurité sociale, code du travail, comment contester un redressement URSSAF, commission, commission de recours amiable, commission de recours amiable (cra), comptabilité, conjoint, conseil, consultation, contentieux urssaf, contestation, contestation urssaf, contrat, contrat de travail, contredit, contribution, contrôle, Contrôle URSSAF, contrôle URSSAF travail dissimulé, convention, cotisation, cotisations, cotisations sociales, coup de main, cour, cour d'appel, Cour d’appel de Riom, cours, CRA, date, décision, déclaration, déclaration préalable à l'embauche, défense, défense redressement URSSAF, délit, délit de travail dissimulé, demande, départ, dérogation, des salariés, DIRECCTE, dissimulation, dissimulation d'emploi, dissimulation d'emploi salarié, document, don, dossier, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, durée, eau, elève, embauche, emploi, employeur, enfant, entraide, entraide amicale, entraide familiale, entreprise, entreprises, epa, epi, eric rocheblave, essai, établissement, état, eure, eurl, femme, femme du boulanger, fo, fonctionnement, forfait, fusion, gard, gérant, grossesse, heure, IA, IME, indépendant, informatique, infraction, inspecteur du travail, inspection du travail, intervention, jeune, jour, juge, jugement, juridique, La Réunion, lettre, lettre d'observation, Lettre d'observations URSSAF, lien de subordination, lieu, liste, litige, logement, loi, mail, maître, matériel, maternité, ménage, mine, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, mission, mois, montant, Montpellier, MP, naissance, nul, observation, occasionnelle, ordre, organisme, paiement, parc, parquet, pee, pénal, pénalité, pénalités, plafond, port, pouvoir, présomption, presse, prestation, preuve, Procédure, procès-verbal, procès-verbal de travail dissimulé, Procureur de la république, produit, qualité, rappel, recours, recours amiable, recouvrement, redressement, redressement annulé, redressement URSSAF, redressement URSSAF pour travail dissimulé, relation, rémunération, réserve, ressort, réunion, revenu, revue, rocheblave, rôle, rss, sa, salaire, salaires, salarié, salariés, sanction, sécurité, sécurité sociale, service, smic, sociale, sol, spécialiste, spécialiste en droit du travail, subordination, tâche, téléphone, temps, temps de travail, terme, test, titre, tom, travail, travail dissimulé, travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, ue, ues, URSSAF, URSSAF travail dissimulé, var, vent, vol|

Professionnels de santé : comment contester les conclusions du service du contrôle médical ?

Face au service du contrôle médical de l’Assurance Maladie, les professionnels de santé disposent de droits concrets pour se défendre. Conclusions d’analyse d’activité, notification de griefs, entretien contradictoire, expression de réserves… Chaque étape obéit à des règles précises fixées par le Code de la sécurité sociale. Pour éviter des sanctions lourdes ou des indus injustifiés, il est essentiel de bien connaître la procédure et de réagir rapidement. Avocat spécialiste en Droit de la Sécurité Sociale, Maître Eric ROCHEBLAVE vous explique comment contester efficacement les conclusions du contrôle médical.

Contrôle administratif vs. contrôle médical : quelles différences pour les professionnels de santé ?

Contrôle administratif ou contrôle médical ? Pour les professionnels de santé, la distinction n’est pas seulement sémantique : elle conditionne la procédure applicable, les garanties à faire valoir et la nature des contestations possibles. Connaître les différences entre ces deux formes de contrôle est essentiel pour faire valoir ses droits face à l’assurance maladie.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-30T10:28:17+02:00Mots-clés : abus, activité, age, agent, agents, agrément, ain, air, analyse, appel, aract, arrêt, arrêt de travail, article L.133-4 CSS, article L.315-1 CSS, assurance, Assurance Maladie, assurance maladie contrôle, AT, aude, audit CPAM, audition, avis, avocat, avocat professionnel santé contrôle CPAM, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, cadre, caisse, cat, cet, cie, code de la sécurité sociale, comptable, conseil, contestation, contradictoire, contrôle, contrôle activité médecin, contrôle administratif professionnel de santé, contrôle cpam, contrôle facturation soins, contrôle infirmier libéral, contrôle médical, contrôle médical professionnel de santé, contrôle tarification actes médicaux, convocation, convocation médecin-conseil, cour, cours, date, défense, défense professionnel de santé, demande, différence contrôle administratif contrôle médical, don, dossier, dossier médical, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, eau, elève, entretien, epi, eric rocheblave, eure, évaluation, fo, fraude, fusion, garantie, gie, IA, indu, indu cpam, informatique, intervention, irrégularité, irrégularités, juridiction, juridictions, juridique, lieu, liste, litige CPAM, loi, mail, maître, maîtrise, maladie, médecin, médecins, mine, mise en demeure, modalités, Montpellier, MP, n° 1, naissance, NGAP, NGAP facturation, nomenclature, nomenclature générale des actes professionnels, notification, obligation, ordre, organisme, parc, Paris, pee, pénal, plainte, plan, port, prescription, prescription médicale, prescrite, presse, prestation, Procédure, professionnel de santé, professionnels de santé, protection, rappel, relation, rente, rentes, repos, rescrit, réserve, revue, rmi, rocheblave, rôle, sa, sanction, sanction CPAM, santé, sécurité, sécurité sociale, serment, service, service du contrôle médical, sociale, soins, sol, spécialiste, spécialiste en droit du travail, téléphone, test, tom, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Paris, ue, ues, var, vent, vérification, vérification actes NGAP, vol|

AIS 3 : comment contester un indu CPAM pour durée non conforme des soins infirmiers ?

Infirmiers, infirmières libérales : la CPAM vous reproche de ne pas respecter la durée des séances AIS 3 ? La nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) impose que chaque séance de soins infirmiers cotée AIS 3 dure 30 minutes et respecte une définition stricte. En cas de contrôle de facturation, la CPAM peut vous réclamer un indu, suspendre les remboursements, voire engager une procédure contentieuse.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-29T19:51:49+02:00Mots-clés : action, actions, activité, age, ain, air, AIS 3, AIS 3 indu CPAM, AIS3, amiable, amplitude, analyse, APE, appel, apport, arrêt, AT, attestation, autonomie, auxiliaire, auxiliaire médical, avis, avocat, avocat infirmière libérale, avocat sécurité sociale professionnel de santé, avocat soins infirmiers libéraux, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, caisse, capacité, cassation, cat, cet, chambre, cie, civi, commission, commission de recours amiable, commission de recours amiable (cra), compétence, compte, contentieux, contestation, contestation AIS 3, contester un indu CPAM, continu, contrôle, contrôle cpam, contrôle de facturation, contrôle de facturation des infirmières libérale, contrôle de la CPAM, cour, cour d'appel, Cour d’appel d’Aix-en-Provence, cour de cassation, cours, cpa, CPAM, CRA, date, défense facturation soins, délai, délais, demande, déplacement, dom, domicile, dossier, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, durée, durée des séances, eau, entretien, epi, eric rocheblave, étapes, état, eure, facturation infirmière, fiche, fo, forfait, fusion, garantie, gie, grief, heure, IA, IME, indu, indu cpam, indus, infirmier, infirmier libéral, infirmière, infirmière libérale, infirmiers, informatique, interprétation, jour, juridique, jurisprudence, justificatif, libérale, liste, litige, litige avec la CPAM, loi, mail, maître, mine, mission, Montpellier, MP, n° 1, NGAP, ngap infirmier, nomenclature, nomenclature des actes, nomenclature des actes professionnels, nomenclature générale des actes professionnels, nomenclature générale des actes professionnels (ngap), non-respect de la durée des séances, nuit, obligation, ordre, parc, pee, plan, port, presse, preuve, preuves, Procédure, procédure contentieuse, qualité, rapport, rapport de contrôle, recours, recours amiable, redressement, redressement CPAM, relation, remboursement, remise, repos, revue, rmi, rocheblave, rôle, sa, séance de soins infirmiers, sécurité, sécurité sociale, sociale, soins, soins infirmiers, sol, spécialiste, spécialiste en droit du travail, stratégie, téléphone, temps, temps de déplacement, test, titre, tom, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, ue, ues, var, vent, vol|

Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française : comment contester une mise en demeure ou une contrainte ?

En Polynésie française, la Caisse de prévoyance sociale (CPS) peut engager une procédure de recouvrement à l’encontre des employeurs pour obtenir le paiement de cotisations sociales. Cette procédure est encadrée par le décret n° 57-246 du 24 février 1957, qui impose notamment l’envoi préalable d’une mise en demeure et, en cas d’inaction, la délivrance d’une contrainte. Mais que faire si ces actes sont irréguliers ? Quelles sont les conditions de validité à vérifier ? Et comment exercer une opposition efficace ? Ce guide vous apporte des réponses claires et fondées sur le droit applicable en Polynésie française.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-28T19:38:11+02:00Mots-clés : absence, action, action publique, affiliation, age, ain, air, analyse, APE, appel, apport, assurance, AT, avis, avocat, avocat CPS Polynésie, avocat en droit du travail, avocat en droit social, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bit, caisse, caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, caisse de prévoyance sociale Polynésie française, cassation, cat, cet, chambre, cie, civi, code de procédure civile, compensation, compte, conseil, contentieux, contentieux cotisations CPS, contestation, contestation contrainte Polynésie, contestation mise en demeure Polynésie, contrainte, contrainte CPS, cotisation, cotisations, cotisations sociales, cotisations sociales Polynésie, cour, cour d'appel, cour de cassation, cours, cps, cps de la Polynésie française, CPS Polynésie, cps polynesie francaise, date, débiteur, décret, décret 57-246 Polynésie, défense, délai, délai opposition contrainte CPS, délais, demande, directeur, dirigeant, dirigeants, document, documents, don, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droit social, droits, eau, effets, employeur, employeur CPS Polynésie, employeurs, entreprise, entreprises, envoi, epi, eric rocheblave, essai, établissement, étapes, état, eure, expert, expertise, extra, fo, formation, français, fusion, garantie, gestion, gie, grief, guide, IA, IME, information, informatique, interprétation, irrégularité, jour, juge, jugement, juridique, lettre, lettre recommandée, lieu, liste, loi, mail, maître, maîtrise, majoration, majorations de retard, mine, mise en demeure, mise en demeure CPS, mises en demeure, mission, montant, Montpellier, moyens, MP, n° 1, naissance, notification, nul, nullité, nullité contrainte CPS, nullité mise en demeure CPS, obligation, obligations, opposition, opposition à contrainte, opposition contrainte CPS, ordre, outre-mer, paiement, papeete, parc, pee, pei, pénal, pénalité, pénalités, plan, polynésie française, port, poursuite, pouvoir, préjudice, prescription, prescription recouvrement CPS, presse, prestation, prestations familiales, preuve, prévoyance, Procédure, procédure CPS employeur, procédure de recouvrement, rapport, réception, recours, recours contre CPS Polynésie, recouvrement, recouvrement cotisations CPS, recouvrement des cotisations, redressement, relation, rescrit, retard, revue, rocheblave, sa, secrétariat, sécurité, sécurité sociale, sida, signification, sociale, sol, somme, spécialiste, spécialiste en droit du travail, stratégie, tahiti, taxe cps polynésie, téléphone, territoires d'outre-mer, test, tom, travail, Tribunal, tribunal du travail, tribunal du travail Polynésie, ue, ues, var, vent, vice de forme, vol|

L’acceptation d’un échéancier par l’URSSAF fait obstacle à toute contrainte fondée sur la mise en demeure

L’URSSAF ne peut pas délivrer une contrainte fondée sur une mise en demeure si elle a accepté un échéancier dans le délai imparti. Dans ce cas, la mise en demeure n’est pas restée sans effet au sens de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale. Résultat : la contrainte est irrégulière, et les frais de signification ne peuvent être mis à la charge du débiteur.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-26T12:24:53+02:00Mots-clés : age, ain, air, article R.133-3 Code sécurité sociale, article R.133-6 Code sécurité sociale, AT, avertissement, avis, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bit, cat, cet, charge, cie, code de la sécurité sociale, comment demander un délai de paiement à l'urssaf, compte, contestation contrainte urssaf, contrainte, contrainte irrégulière URSSAF, contrainte URSSAF, cotisant URSSAF, cour, cours, danger, date, débiteur, débiteur URSSAF, délai, délais, délais de paiement, demande, dette, dettes urssaf, directeur, dom, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, eau, échéancier URSSAF, effets, epi, eric rocheblave, essai, eure, exécution contrainte URSSAF, fo, frais, frais de signification URSSAF, fusion, IA, informatique, invalidité contrainte URSSAF, juridique, liste, mail, maître, mine, mise en demeure, mise en demeure restée sans effet, Mise en demeure URSSAF, mois, Montpellier, MP, notification, opposition, opposition à contrainte urssaf, ordre, organisme, paiement, parc, pee, port, presse, Procédure, redressement URSSAF, relation, revue, rocheblave, rss, sa, sécurité, sécurité sociale, signification, sociale, sol, somme, spécialiste, spécialiste en droit du travail, téléphone, terme, tiers, tom, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Poitiers, ue, ues, URSSAF, URSSAF échéancier accepté, URSSAF et échéancier, URSSAF Ile-de-France, URSSAF procédure, var, vent, vol|

Pas de solidarité financière URSSAF sans communication au donneur d’ordre de l’avis de contrôle et de la lettre d’observations adressés au sous-traitant

L’URSSAF peut réclamer au donneur d’ordre le paiement solidaire des cotisations sociales dues par son sous-traitant en cas de travail dissimulé. Mais cette solidarité financière n’est applicable que si le donneur d’ordre a réellement la possibilité de contester les fondements du redressement. À cette fin, il doit pouvoir accéder aux pièces essentielles de la procédure engagée contre son cocontractant : l’avis de contrôle et la lettre d’observations. À défaut de communication de ces documents, le redressement solidaire doit être annulé.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-26T12:07:50+02:00Mots-clés : absence, adresse, age, ain, air, annulation redressement URSSAF, appel, article L. 8222-1 code du travail, article L. 8222-2 code du travail, article L.244-2 code de la sécurité sociale, AT, attestation, attestation de vigilance refusée, attestation de vigilance urssaf, avis, avis de contrôle, avis de contrôle URSSAF, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bit, calcul, cat, cet, chef, cie, cocontractant URSSAF, code de la sécurité sociale, code du travail, commune, communication, conseil, conseil constitutionnel, constitution, contestation, contrat, contrôle, contrôle URSSAF sous-traitant, cotisation, cotisations, cotisations sociales, cotisations URSSAF, cour, cour d'appel, cours, date, débats, débiteur, décision, décision QPC URSSAF, défaut communication pièces URSSAF, délit, délit de travail dissimulé, demande, directeur, document, documents, don, donneur d’ordre URSSAF, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, eau, élu, epi, eric rocheblave, eure, exigibilité, fo, fusion, IA, impôts, informatique, irrégularité, irrégularités, juridique, La solidarité financière, lettre, lettre d'observation, Lettre d'observations URSSAF, lettre d'observations, liste, mail, maître, majoration, mine, mise en demeure, mise en œuvre de la solidarité financière, mission, montant, Montpellier, MP, nul, nullité redressement URSSAF, obligation, obligation de vigilance, obligation de vigilance urssaf, obligations, observation, observations, observations urssaf, opéra, opérations de contrôle, opposition redressement solidaire URSSAF, ordre, organisme, paiement, paiement des cotisations, parc, pee, pénal, pénalité, pénalités, pièces, port, pouvoir, presse, prestation, prestation de services, Procédure, procès-verbal, procès-verbal pour délit de travail dissimulé, recours, recouvrement, redressement, redressement URSSAF, redressement URSSAF donneur d’ordre, refus, relation, rémunération, rente, rentes, réserve, responsabilité, revue, rmi, rocheblave, rôle, rss, sa, sécurité, sécurité sociale, service, sociale, sol, solidarité, solidarité financière, solidarité financière du donneur d'ordre, solidarité financière URSSAF, solidarité URSSAF sous-traitance, somme, sous-traitant, sous-traitant travail dissimulé, spécialiste, spécialiste en droit du travail, taxe, téléphone, terme, test, tiers, titre, tom, tract, travail, travail dissimulé, travail dissimulé du sous-traitant, ue, ues, URSSAF, URSSAF travail dissimulé, valeur, var, vent, vol|

Majoration URSSAF pour défaut de déclaration : Une punition parfois disproportionnée

Les majorations URSSAF appliquées en cas de déclaration tardive peuvent aller bien au-delà d’un simple intérêt de retard. Lorsqu’elles ont pour but de réprimer un comportement, elles prennent le caractère d’une punition. Or, une telle sanction ne peut être automatique : elle doit être proportionnée à la gravité de la faute et contrôlée par un juge. Si vous êtes concerné, vous avez le droit de contester. Voici ce que vous devez savoir pour vous défendre efficacement.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-09T14:21:13+02:00Mots-clés : abus, action, administration, affaire, age, aide, ain, air, analyse, annulation, annulation majoration URSSAF, APE, appel, aract, are, arrêt, article 6 CEDH, article 6 CEDH URSSAF, AT, avis, avocat, avocat contre l'urssaf, avocat majoration URSSAF, avocat sécurité sociale, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste en droit du travail, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, capacité, cassation, cat, cet, charge, cher, chiffre d'affaires, cie, civi, code de la sécurité sociale, comment payer majoration urssaf auto entrepreneur, compensation, comptabilisation majoration urssaf, compte comptable majoration urssaf, conseil, conseil constitutionnel, constitution, consultation, contentieux, contentieux de la sécurité sociale, contentieux urssaf, contestation, contestation majoration URSSAF, contribution, contribution sociale de solidarité, contributions sociales, contrôle, convention, cotisation, cotisations, cotisations de sécurité sociale, cour, cour de cassation, cours, date, décision, déclaration, décret, défaut de déclaration URSSAF, délai, délais, demande, demande de remise de majoration urssaf, demande remise majoration urssaf, différence entre majoration et pénalité urssaf, dirigeant, dirigeants, disproportion majoration URSSAF, don, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, droits de l'homme, droits fondamentaux, eau, effectif, égalité, elève, entreprise, entreprises, epi, eric rocheblave, essai, établissement, étapes, eure, faute, fo, forfait, fusion, garantie, gard, gie, IA, IME, impartial, indépendant, informatique, infraction, intérêt, intérêts, intérêts de retard, juge, juridiction, juridictions, juridique, jurisprudence, jurisprudence URSSAF, liberté, libertés, libertés fondamentales, lieu, liste, loi, mail, maître, maîtrise, majoration, majoration controle urssaf, majoration de retard urssaf, majoration dues urssaf, majoration punitive URSSAF, majoration retard urssaf, majoration URSSAF, majoration urssaf auto entrepreneur, majorations de retard, majorations de retard URSSAF, mine, mise en demeure, modalités, montant, Montpellier, motivation, MP, naissance, nul, obligation, obligations, ordre, organisme, paiement, parc, pêche, pee, pénal, pénalité, pénalité urssaf, pénalités, pénalités urssaf, pénalités urssaf auto entrepreneur, personnes, plan, Pôle Social, port, pouvoir, préjudice, presse, prime, Procédure, produit, punition URSSAF, recours, Recours juridictionnel, recouvrement, recouvrement des cotisations, rédaction, réduction, refus, règlement, relation, remise, remise des majorations de retard et des pénalités, remise gracieuse URSSAF, rescrit, réserve, ressources, retard, revue, rmi, rocheblave, rôle, rss, sa, saisie, sanction, sanction disproportionnée URSSAF, sanction URSSAF, sanctions, sauvegarde, sécurité, sécurité sociale, sociale, société, sol, solidarité, somme, spécialiste, spécialiste en droit de la sécurité sociale, spécialiste en droit du travail, taux, téléphone, terme, test, titre, tom, travail, travailleur, travailleurs, travailleurs indépendants, Tribunal, Tribunal Judiciaire, ue, ues, URSSAF, URSSAF contribution sociale de solidarité, URSSAF déclaration non produite, URSSAF déclaration tardive, urssaf pénalités et majorations, URSSAF procédure judiciaire, URSSAF sanction abusive, var, vent, vol|