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URSSAF : peut-on produire de nouvelles pièces devant le juge contre un redressement ?

Recevoir un contrôle URSSAF est déjà une épreuve. Mais imaginez : lors de l’audience, vous retrouvez dans vos dossiers une preuve décisive que vous n’aviez pas remise aux inspecteurs. Pouvez-vous encore la produire devant le juge pour échapper au redressement ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 septembre 2025 (n° 22-17.437, publié au Bulletin), vient de trancher. Sa décision fixe un cadre clair entre le droit à la preuve et l’efficacité du contrôle URSSAF.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-05T16:38:24+02:00Mots-clés : absence, accès, accord, action, age, agent, agents, ain, air, amiable, appel, apport, aract, are, arrêt, arrêt Cour de cassation URSSAF, article 563 CPC, article 6 CEDH URSSAF, article L.243-7 CSS, article R.243-59 CSS, assiette, assiette des cotisations, association, AT, attestation, avantage, avis, avocat, avocat sécurité sociale, avocat spécialisé urssaf, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, avocat spécialiste sécurité sociale, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bit, bulletin, cadre, calcul, carte, cassation, cat, cet, chambre, charge, chef, chef d’entreprise URSSAF, chef de redressement, choix, cie, civi, code de la sécurité sociale, commission, commission de recours amiable, commission recours amiable URSSAF, communication, conciliation, conseil, consultation, contentieux, contentieux urssaf, contestation, contestation redressement cotisations, contestation urssaf, contradictoire, contrainte, contrainte URSSAF, contrat, contribution, contributions sociales, contributions sociales URSSAF, contrôle, controle d'assiette sur piece urssaf, Contrôle URSSAF, convention, cotisant URSSAF, cotisation, cotisations, cotisations sociales, cour, cour d'appel, cour de cassation, Cour de cassation URSSAF, cours, CRA, cra urssaf, date, décision, déclaration, déclarations sociales, déduction, défense, défense employeur URSSAF, délai, demande, dirigeant, dirigeants, dirigeants URSSAF, document, documents, don, droit, droit à la preuve URSSAF, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, droits de l'homme, eau, elève, élu, employeur, employeurs, employeurs URSSAF, entreprise, epi, eric rocheblave, essai, eure, évaluation, évaluation forfaitaire, FAQ, fo, forfait, formation, frais, frais professionnels, fusion, gard, gie, gracieux, guide, IA, IME, impartial, indépendant, indépendants URSSAF, indre, information, informations, informatique, inspecteurs urssaf, inspection du travail, jour, juge, juge URSSAF, juridiction, juridictions, juridique, jurisprudence, jurisprudence URSSAF, justice, justificatif, lettre, lettre d'observation, lettre d'observations, lettre recommandée, liberté, libertés, libertés fondamentales, liste, litige, loi, lyon, mail, maître, majoration, mine, Mise en demeure URSSAF, mission, modalités, montant, Montpellier, moyens, MP, n° 1, obligation, obligations, observation, observations, observations urssaf, opéra, opérations de contrôle, opposition, opposition à contrainte, opposition à contrainte urssaf, opposition URSSAF, ordre, ordre public, organisme, paiement, paiement des cotisations, parc, participation, pee, pénal, pénalité, pénalités, pièces, pièces nouvelles URSSAF, port, pouvoir, presse, prêt, preuve, preuve URSSAF, prime, primes, Procédure, procédure contradictoire, procédure URSSAF, procès équitable, procès équitable URSSAF, produit, rappel, réception, recevabilité, recours, recours amiable, recours gracieux, recours URSSAF, recouvrement, rédaction, redressement, redressement URSSAF, Redressement Urssaf travail dissimulé, redressements URSSAF, relation, remise, rente, repos, représentant, réserve, responsabilité, responsabilité de l'employeur, ressort, retrait, retraite, retraite supplémentaire, retraite supplémentaire URSSAF, revue, rhône, rmi, rocheblave, rôle, rss, sa, sauvegarde, sécurité, sécurité sociale, sécurité sociale contentieux, sociale, société, sol, spécialiste, spécialiste en droit du travail, taxation, taxation forfaitaire, téléphone, test, titre, tolérance, tom, travail, travail dissimulé, travailleur, travailleur indépendant, Tribunal, ue, ues, URSSAF, URSSAF travail dissimulé, var, vent, vérification, vol|

L’URSSAF PACA ne justifie pas de l’envoi de ses mises en demeure de mars 2023

urssaf paca - Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-02-09T09:57:07+01:00Mots-clés : agent administratif urssaf, agent urssaf, appeler urssaf paca, auditions, avocat anti urssaf, avocat spécialisé urssaf, avocat URSSAF, Contrôle URSSAF, controleur recouvrement urssaf, contrôleur urssaf, inspecteur d urssaf, inspecteur du recouvrement urssaf, inspecteur recouvrement urssaf, inspecteur URSSAF, inspecteurs urssaf, inspection urssaf, mail urssaf paca, mediateur urssaf paca, URSSAF, urssaf aix en provence, urssaf alpes de haute provence, urssaf inspecteur, Urssaf Marseille adresse, Urssaf Marseille téléphone, urssaf mon compte, URSSAF PACA, urssaf paca 20 avenue viton marseille, Urssaf Paca adresse, Urssaf Paca contact, Urssaf Paca mail, urssaf paca mon compte, urssaf paca numero, urssaf paca numero telephone, Urssaf Paca téléphone, urssaf provence, urssaf provence alpes cote d'azur adresse, Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur, urssaf provence-alpes-côte d'azur telephone, urssaf salon de provence, Urssaf téléphone gratuit|

Condamnation de l’URSSAF PACA qui ne justifie pas de l’habilitation et de l’assermentation de ses agents chargés du contrôle

Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-09-07T11:50:26+02:00Mots-clés : agent administratif urssaf, agent urssaf, appeler urssaf paca, auditions, avocat anti urssaf, avocat spécialisé urssaf, avocat URSSAF, Contrôle URSSAF, controleur recouvrement urssaf, contrôleur urssaf, inspecteur d urssaf, inspecteur du recouvrement urssaf, inspecteur recouvrement urssaf, inspecteur URSSAF, inspecteurs urssaf, inspection urssaf, mail urssaf paca, mediateur urssaf paca, URSSAF, urssaf aix en provence, urssaf alpes de haute provence, urssaf inspecteur, urssaf mon compte, URSSAF PACA, urssaf paca 20 avenue viton marseille, Urssaf Paca adresse, Urssaf Paca mail, urssaf paca mon compte, urssaf paca numero, urssaf paca numero telephone, Urssaf Paca téléphone, urssaf provence, Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur, urssaf salon de provence, Urssaf téléphone gratuit|

L’URSSAF doit justifier que ses inspecteurs sont habilités et assermentés pour procéder à des auditions

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-04-28T19:53:21+02:00Mots-clés : agent administratif urssaf, agent urssaf, auditions, controleur recouvrement urssaf, contrôleur urssaf, inspecteur d urssaf, inspecteur du recouvrement urssaf, inspecteur recouvrement urssaf, inspecteur URSSAF, inspecteurs urssaf, inspection urssaf, URSSAF, urssaf inspecteur|

L’URSSAF doit justifier de l’agrément de ses contrôleurs

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-03-06T13:35:09+01:00Mots-clés : Contrôle URSSAF, contrôleur urssaf, inspecteur d urssaf, inspecteur du recouvrement urssaf, inspecteur recouvrement urssaf, inspecteur URSSAF, inspecteurs urssaf, urssaf inspecteur|